(JO n° 139 du 17 juin 1992)

Texte abrogé par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008, article 11 (JO n° 160 du 10 juillet 2008).

NOR : ENVP9200015D

Texte modifié par :

Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 (JO n°45 du 22 février 2003)

Décret n° 98-441 du 5 juin 1998 (JO n° 129 du 6 juin 1998)

Décret n° 95-633 du 6 mai 1995 (JO n° 108 du 7 mai 1995)

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Environnement,

Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'Environnement,

Décrète :

Article 1er du décret du 16 juin 1992

(Décret n° 98-441 du 5 juin 1998, article 1er)

ll est créé une mission interministérielle de l'effet de serre, qui est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre chargé de l'Environnement, dans le cadre des attributions de ce dernier, relatives à l'effet de serre.

Article 2 du décret du 16 juin 1992

(Décret n° 98-441 du 5 juin 1998, article 2)

La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'assurer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme français de prévention de changement de climat. Elle prépare les positions à défendre dans la négociation internationale et assiste le ministère des Affaires étrangères dans le déroulement de ces négociations. Elle participe aux groupes d'experts techniques traitant de ce sujet au niveau communautaire et international. .

A cet effet, les travaux de la Mission portent notamment sur :

  • l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre;
  • l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre;
  • l'étude technique et économique des mesures de prévention;
  • le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.

Article 3 du décret du 16 juin 1992

(Décret n° 98-441 du 5 juin 1998, article 2)

Le président de la Mission interministérielle de l'effet de serre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'Environnement.

Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'Economie.

Article 4 du décret du 16 juin 1992

(Décret n° 98-441 du 5 juin 1998, article 3)

" Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le décret n° 2003-145 du 21 février 2003."

Article 5 du décret du 16 juin 1992

(Décret n° 2003-145 du 21 février 2003, Article 6

La mission interministérielle de l'effet de serre est composée de personnels mis à disposition par les ministères concernés et les établissements publics.

Elle peut faire appel aux autres administrations concernées par la lutte contre l'effet de serre.

Article 6 du décret du 16 juin 1992

(Décret n° 98-441 du 5 juin 1998, article 5)

Abrogé.

Article 7 du décret du 16 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:
Le ministre de l'environnement,
SEGOLENE ROYAL

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN

Le ministre délégué aux affaires européennes,
ELISABETH GUIGOU

Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE

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