(Parc national des Cévennes)
Conseil d'administration du 3 juillet 2015
Membres en exercice : 51
Membres présents ou suppléés : 37
Membre ayant donné mandat : 1
Membres absents excusés : 13
Votants : 38
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 1
DELIBERATION n° 20150422
Le conseil d'administration de l'établissement public du. Parc national des Cévennes, convoqué par lettre du 18 juin 2015, s'est réuni le 3 juillet 2015 à 9 h 00, au siège de l'établissement à Florac, sous la présidence de M. Henri COUDERC, en présence de :
Présents : M. Lucien AFFORTIT, M. Ferdinand JAOUL représentant M. Damien ALARY, M. Jean-Pierre ALLIER, M. Gilbert BAGNOL, M. Denis BERTRAND, M. Jacques BLANC, M. André BOUDES, M. Julien BOUILLIE, Lieutenant colonel Marc LOCATELLI représentant le Général Pierre CHAVANCY, M. Roland CANAYER, M. Henri CLEMENT, M. Henri COUDERC, M. Francis COURTES, M. Bernard DELAY, Mme Sandrine DESCAVES, M. Jean FABRE, représentant M. Pascal ETIENNE, Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE, M. Jean-Michel RIEUTORD, représentant M. André HORTH, M. Pierre HUGON, M. Christian HUGUET, M. Alain JAFFARD, M. Jean-Pierre JASSIN, M. Jean-Pierre LAFONT, M. Gérard LAMY, M. René Paul LOMI, M. Yannick LOUCHE, Mme Michéle MANOA, M. Philippe MARTIN, M. Franc BARREDA représentant M. Philippe MERLE, Mme Sophie MALIGE représentant Mme Sophie PANTEL, M. Jacques PARADAN, Mme Anne-Caroline PREVçn, M. Laurent SUAU,M. André THEROND, M. Daniel TRAVIER, M. François VELAY, M. Georges ZINSSTAG.
Ayant donné mandat : M. Jacques VARET avait donné mandat à M. Daniel TRAVIER,
Absents excusés : M. Robert AlGOl N, M. Éric BINET, M. Denis BOUAD, M. Michel CAPMAS, M. Jean FLAYOL, M. Jean HANNART, M. Didier KRUGER, M. Jean-Claude PIGACHE, M. René PRADEN, M. Jean-Jack QUEYRANNE, M. Hervé SAULIGNAC, M. Thomas VIDAL, M. Franck VINESSE.
Assistaient également à la réunion : M. Franck VINESSE, représentantM. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère, commissaire du gouvernement, M. Philippe GALZIN; président du Conseil Economique, Social et Culturel, M. François AMBROGGIANI, sous-préfet d'Alès, M. Jacques LEPART, membre du conseil scientifique, Mme Laurence DAYET, directrice par intérim de l'établissement public du Parc national des Cévennes, Mme Céline BILLAUL T, secrétaire générale de l'établissement public du Parc national de Cévennes, Mme Céline BONNEL, chef du service connaissance et veille du territoire du Parc national des Cévennes, Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef du service accueil et sensibilisation de l'établissement public du Parc national des Cévennes, M. Grégoire GAUTIER, chef du service développement durable de l'établissement public du Parc national des Cévennes, , M. Stéphan GARNIER, délégué territorial de l'établissement public du Parc national des Cévennes, Mme Hélène THOUVENIN, délégùée territoriale de l'établissement public du Parc national des Cévennes.
Vus
Vu l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux,
Vu les articles L. 331-1 et suivants, L. 424-1 et suivants, R.331-23, R. 424-1 à R. 424-9 du code de l'environnement,
Vu l'article 9 du décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
Vu le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes,
Vu les avis des sous-commissions cynégétiques, de l'association cynégétique, des représentants des territoires de chasse aménagés, de l'Office national des forêts, de la commission cynégétique, des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage du Gard et de la Lozère, du conseil scientifique du Parc national des Cévennes,
Sur proposition de la directrice par intérim de l’établissement public du Parc national des Cévennes,
A délibéré ce qui suit :
Après un vote avec 37 pour, zéro contre et une abstention, la réglementation de la chàsse au grand gibier dans le coeur du Parc national des Cévennes pour la campagne 2015-2016 est approuvée selon les articles suivants :
Article 1er de la délibération du 3 juillet 2015
Le règlement relatif à l'exercice de la chasse du grand gibier dans le coeur du Parc national des Cévennes, pour la campagne 2015-2016, est fixé conformément aux dispositions qui suivent.
Titre I : Dispositions générales
Article 2 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse est autorisée pour les seules espèces de grand gibier suivantes : Sanglier (Sus scrofa), chevreuil (Capreolus capreolus), cerf (Cervus elaphus), daim (Dama dama) et mouflon (Ovis gmelini).
Seuls les modes de chasse à cor et à cris, et à tir à balle et à l'arc, sont autorisés.
La chasse est autorisée en temps de neige.
Les mesures et dispositions prises par les Préfets du Gard et de la Lozère au titre de la sécurité en action de chasse, figurant le cas échéant dans les schémas départementaux de gestion cynégétique du Gard ou de la Lozère, s'appliquent dans le coeur du Parc national des Cévennes.
Un carnet de prélèvement e,st mis en place par les Fédérations départementales des chasseurs du Gard et de la Lozère. Il est remis à chaque chasseur par la Fédération départementale des chasseurs compétente, via le guichet unique. Le retour du carnet dûment renseigné, est assuré par le chasseur, avant le 10 mars 2016. En sus du carnet, dans le département du Gard, une fiche bilan, sise au verso de la validation du permis de chasser, doit être obligatoirement renseignée et retournée à la Fédération départementale des chasseurs du Gard.
Pour la chasse du grand gibier à l'approche et à l'affût sans chien ou pour la chasse en individuel avec ou sans chien, le port d'un des dispositifs vestimentaires fluorescents de couleur orange de type gilet ou casquette ou brassard, est obligatoire sur les parties lozériennes du coeur. Le port d'un gilet fluorescent ou d'une veste, de couleur orange, est obligatoire sur les parties gardoises du coeur.,
Pour la chasse en battue d'au minimum cinq personnes, l'utilisation du carnet pour la chasse collective du grand gibier est obligatoire. L'équipe de chasseurs désigne un responsable ou chef de battue. Le responsable ou chef de battue inscrit la liste des participants ainsi que le résultat des prélèvements sur le carnet. Il répond, pour le groupe, à toute interrogation des autorités de contrôle. Le carnet devra être présenté à toute réquisition.
L'obtention du carnet est soumise à l'accord du détenteur du droit de chasse et à la participation obligatoire du responsable ou chef de battue et de son suppléant à une séance de formation sur la sécurité, mise en place et animée par la Fédération départementale des chasseurs compétente.
Un bilan des prélèvements effectués en battue au 31 octobre 2015 est adressé avant le 4 novembre 2015, par le responsable ou chef de battue à la Fédérat,ion départementale des chasseurs compétente. Le carnet pour la chasse collective du grand gibier est obligatoirement retourné à la Fédération départementale des chasseurs compétente en fin de saison.
L'espace traqué doit être signalé par des panneaux appropriés pour toute chasse pratiquée en battue. Les règles de sécurité et de tir ainsi que le code de sonnerie qui doit annoncer le début et la fin de la traque doivent être systématiquement et obligatoirement rappelés. Le port du gilet fluorescent ou d'une couleur criarde telle que prévue sur le département pour la chasse en battue est obligatoire.
Titre Il : Modalités de chasse pour le sanglier
Article 3 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse de l'espèce sanglier est autorisée du 29 août 2015 au matin au 31 janvier 2016 au soir, les seuls mercredis, jeudis, samedis, dimanches et jours fériés.
Sur le département du Gard, la chasse du sanglier est autorisée uniquement à l'approche ou à l'affût sans chien et en battue avec ou sans chiens, pratiquée par un groupe d'au minimum cinq personnes. Le tir du sanglier est également autorisé pour un chasseur individuel de petit gibier avec chien, à condition d'être détenteur du timbre sanglier.
Sur le département de la Lozère, la chasse du sanglier est autorisée à l'approche ou à l'affût sans chien, en individuel avec chien ou en battue avec ou sans chiens, pratiquée par un nombre de chasseurs non déterminé.
Titre III : Modalités de chasse des espèces soumises à plan de chasse
Chapitre I : Modalités communes aux plans de chasse du chevreuil, du cerf, du daim et du mouflon
Article 4 de la délibération du 3 juillet 2015
Ne peuvent être retenus pour participer aux plans de chasse, que les chasseurs qui ont participé depuis leur adhésion à au moins une séance d'information organisée par l'association cynégétique du Parc national des Cévennes ou par les territoires de chasse aménagés en collaboration avec l'établissement public du parc national des Cévennes. Cette disposition ne s'applique pas aux chasseurs encadrés par l'Office national des forêts certaines zones de tranquillité.
Article 5 de la délibération du 3 juillet 2015
Le cœur du Parc national des Cévennes est divisé en massifs tels que présentés à l'annexe 1, eux-mêmes subdivisés en zones indicatives. Les attributions de plans de chasse sont réparties par massif.
Article 6 de la délibération du 3 juillet 2015
Les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever sont fixés respectivement à :
- 282 têtes au minimum et 563 têtes au maximum pour l'espèce Chevreuil
- 375 têtes au minimum et 627 têtes au maximum pour l'espèce cerf
- 6 têtes au minimum et 15 têtes au maximum pour l'espèce mouflon
- 0 têtes au minimum et 2 têtes au maximum pour l'espèce daim
La répartition du nombre minimum et maximum d'animaux attribués par massif, figure à l'annexe 1 du présent arrêté. Un arrêté du directeur de l'établissement public du Parc national des Cévennes fixe les numéros de bracelets attribués par massif et pour chaque zone indicative, définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le but de faciliter la réalisation du plan de chasse, il pourra être procédé, à compter du 15 octobre 2015 au matin et à la seule initiative des responsables de chasse désignés par le président de l'association cynégétique ou par les présidents des territoires de chasse aménagés, à une redistribution des bracelets entre les zones indicatives situées au sein de chaque massif. Une redistribution des bracelets entre les différents massifs d'un même département, est autorisée dans les mêmes conditions, à partir du 1er décembre 2015.
Article 7 de la délibération du 3 juillet 2015
Les bracelets correspondent aux catégories d'animaux suivantes :
- CHI : chevreuil (âge et sexe indéterminés)
- CEFF : cerf élaphe femelle ou jeune de l'année de sexe indéterminé
- CEM : cerf élaphe mâle (nombre de cors indéterminé)
- MOM : mouflon mâle (âge indéterminé)
- MOM1 : mouflon mâle de moins de 6 ans
- MOF: mouflon femelle (âge indéterminé)
- MOIJ: mouflon jeune de l'année (sexe indéterminé)
- DAI: daim (âge et sexe indéterminés).
Article 8 de la délibération du 3 juillet 2015
Les bracelets sont confiés aux responsables de chasse locaux, désignés par le président de l'association cynégétique du Parc national des Cévennes ou par les présidents des territoires de chasse aménagés. Ils en assurent la distribution auprès des chasseurs.
Le chasseur doit informer le responsable local qui lui a délivré les bracelets du résultat de la journée et, en cas de non-utilisation de ces derniers, les lui remettre dans les délais préalablement définis entre I.es deux parties.
Article 9 de la délibération du 3 juillet 2015
L'animal abattu en exécution du présent plan de chasse, doit, avant tout transport ou déplacement, être obligatoirement muni du dispositif de marquage correspondant, fermé et correctement renseigné.
Il doit être présenté dans les 24 heures, entier ou éviscéré et non pelé, à une des personnes habilitées à réaliser un constat de tir conformément à l'arrêté du directeur de l'établissement public du Parc national des Cévennes qui fixe la liste des personnes habilitées à effectuer ces constats.
La personne habilitée à réaliser le constat de tir remet au déclarant un exemplaire du constat et en transmet, au minimum à chaque fin de mois, les copies correspondantes au représentant local de l'Association cynégétique ou du Territoire de chasse aménagé, au siège de l'établissement public du Parc national des Cévennes et à l'Office national des forêts pour les animaux prélevés en forêt domaniale.
Article 10 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse du chevreuil, du daim, du mouflon (excepté sur l'Aigoual sud) et du cerf, à l'approche ou à l'affût sans chien, est autorisée tous les jours sauf les vendredis. Les lundis et mardis, pour ces modes de chasse, il ne peut y avoir plus de trois chasseurs en action, détenteurs et porteurs des bracelets, par jour et par sous-zone de chasse définie par arrêté du directeur de l'établissement public du Parc national des Cévennes. Sur le massif de l'Aigoual sud, la chasse du mouflon à l'approche ou à l'affût sans chien est autorisée tous les jours sauf les mardis et vendredis à raison d'un seul chasseur par jour sur l'ensemble du massif.
La chasse en battue avec ou sans chiens ou en individuel avec chiens est autorisée uniquement les mercredis, jeudis, samedis, dimanches et jours fériés.
Chapitre Il : Modalités particulières au plan de chasse de chaque espèce
Article 11 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse du chevreuil est autorisée du 13 septembre 2015 au 29 février 2016.
Article 12 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse du cerf est autorisée dans les conditions suivantes :
- du 1er au 12 septembre 2015, uniquement en chasse à l'approche ou à l'affût sans chien
- du 13 septembre 2015 au 29 février 2016, en chasse à l'approche ou à l'affût sans chien ainsi qu'en battue avec ou sans chiens ou en individuel avec chiens
Article 13 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse du daim est autorisée dans les conditions suivantes :
- Du 1 er au 12 septembre 2015, uniquement en chasse à l'approche ou à l'affût sans chien
- Du 13 septembre 2015 au 29 février 2016, en chasse à l'approche ou à l'affût sans chien ainsi qu'en battue avec ou sans chiens ou en individuel avec chiens
Article 14 de la délibération du 3 juillet 2015
La chasse du mouflon est autorisée uniquement en chasse à l'approche ou à l'affût sans chien :
- du 13 septembre 2015 au 31 janvier 2016 sur le département de la Lozère
- du 13 septembre 2015 au 10 janvier 2016 sur le département du Gard
Sur le département de la Lozère, le prélèvement et le marquage d'un agneau de sexe indéterminé avec le bracelet MOM ou MOF est autorisé.
Titre IV : Publication
Article 16 de la délibération du 3 juillet 2015
La présente délibération sera affichée au siège de l'établissement public du Parc national des Cevennes pendant deux mois et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement dans les trois mois suivant son intervention, ainsi que sur le site internet de l'établissement public du Parc nationale des Cévennes. Elle sera également affichée dans chaque commune située sur le territoire du coeur du parc par les maires concernés.
La directrice par intérim de l'établissement public du Parc national des Cévennes
Laurence Dayet
Le Président du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Cévennes
Henri Couderc
Annexe
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