Délibération n° CA 2015-07.06 du 07/07/15 fixant la réglementation particulière de la chasse en coeur de Parc pour la saison 2015-2016 : liste des espèces chassables, période d'ouverture de la chasse, jours et horaire de chasse, limitations de prélèvements

(www.calanques-parcnational.fr)

Vus

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 et suivants, L. 424-1 et suivants, R. 331-23 et R. 424-1 à R. 424-9 ;

Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques et notamment son article 9 (II et IV) ;

Vu la charte du Parc national des Calanques, et en particulier les modalités d'application de la réglementation en coeur de Parc n° 19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2012 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national des Calanques, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2012 puis par l'arrêté du 14 août 2014 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2013 portant nomination du Directeur de l'établissement public du Parc national des Calanques ;

Vu le règlement intérieur du conseil d'administration du Parc national adopté le 14 janvier 2013 ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des bois;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 rectifiant l'arrêté préfectoral n° 2015084-0011 du 25 mars 2015 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis du conseil scientifique du Parc national rendu en séance du 5 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil économique social et culturel rendu en séance du 9 juin 2015 ;

Considérants

Considérant que la chasse est une pratique traditionnelle sur le territoire des Calanques;

Considérant que le Parc national des Calanques est l'un des rares parcs nationaux français à autoriser la chasse sur une partie de son coeur terrestre;

Considérant que la gestion cynégétique en coeur de Parc national doit revêtir un caractère exemplaire fondé sur la gestion durable des espèces et des habitats naturels, pouvant faire référence pour d'autres territoires méditerranéens;

Considérant que l'action du Parc national des Calanques doit viser, outre la préservation de la richesse des milieux, la coexistence apaisée des divers usages de la nature sur le territoire;

Considérant que les chasseurs et sociétés de chasse doivent être placés en responsabilité d'acteurs de la politique de gestion définie par le Parc et les propriétaires fonciers : tant sur les actions de connaissance, que sur les propositions de mesures de gestion des espèces et des habitats naturels;

Considérant qu'il s'agit de la première année d'établissement de la réglementation particulière de la chasse en coeur de Parc; que celle-ci doit être issue d'une co-construction et considérée comme la première étape d'un processus qui
s'inscrit dans le temps et qui nécessitera d'être évalué ;

Considérant que la définition des jours de chasse répond principalement à la recherche d'un équilibre entre usages sur le territoire, en particulier pendant le week-end, caractérisé à la fois par une très importante fréquentation, en
croissance et en diversification, et une pratique traditionnelle de la chasse ;

Considérant que la gestion des espèces chassées doit avant tout être fondée sur la connaissance de l'état des populations et leur biologie, des interactions entre espèces, de l'état des milieux, du niveau des prélèvements; que
des premières données ont été collectées, qui devront être consolidées les années ultérieures pour fonder au mieux les décisions de gestion ;

Considérant que la gestion des espèces chassées doit s'appuyer, outre la réglementation des prélèvements, sur des mesures de gestion des habitats naturels et des espèces en interactions avec ceux-ci; qu'à ce titre une stratégie
intégrée de gestion des milieux ouverts devra être construite par le Parc national des Calanques, au croisement de politiques fortement liées: défense des forêts contre l'incendie, préservation des paysages, gestion du pastoralisme,
apiculture, restauration des patrimoines agricoles bâtis ... ;

Considérant que les premières données collectées sur l'état des populations ne mettent pas en évidence une menace majeure imminente sur les espèces chassées en coeur de Parc qui justifieraient la mise en place d'une interdiction
totale de chasse dès la saison 2015-2016 ;

Considérant que cette analyse doit être approfondie par espèce ou groupe d'espèces ;

Considérant la vulnérabilité de la perdrix rouge, espèce patrimoniale pour le Parc national des Calanques, à certains moments de la journée (entre 12h et 15h) ou certaines périodes de l'année (formation des groupes au mois de
décembre) ;

Considérant que l'arrêt de l'artificialisation de la chasse par l'interdiction des lâchers de tir de perdrix rouges à compter de la saison 2015-2016 est susceptible de reporter une partie de la pression de chasse sur les populations sauvages de perdrix rouges; qu'en conséquence les prélèvement maximum autorisés (PMA) fixés par les sociétés de chasse sur la saison 2014-2015 doivent être revus légèrement à la baisse en lien étroit avec elles pour prendre en compte l'arrêt des lâchers de tirs (baisse d'autant plus forte que les lâchers étaient importants) ; que ces valeurs de PMA devront à terme être établies avec les sociétés de chasse sur la base des données de densités de population de perdrix constatées et ciblées, mais aussi du nombre de chasseurs à l'hectare sur les différents territoires de chasse ;

Considérant que la dynamique des populations d'oiseaux migrateurs dépasse largement les limites du territoire du Parc national ;

Considérant que la diminution significative des populations hivernantes de turdidés dans le Sud Est de la France depuis une vingtaine d'années mérite la mise en place d'une réflexion; que le Parc national peut, en territoire de référence, contribuer à expérimenter la mise en place de prélèvement maximum autorisé, selon un dispositif à co-construire avec les chasseurs pour correspondre en première approche à une chasse éthique liée à une stricte consommation familiale ; que l'adoption de telles dispositions ne peut être envisagée à court terme pour la saison 2015-2016, pour laisser le temps de la co-construction ;

Considérant que l'état dégradé des populations de lièvre d'Europe, espèce patrimoniale pour le Parc national des

Calanques, nécessite la définition d'un plan de gestion portant sur plusieurs volets (amélioration de la connaissance, mesures d'ouverture des milieux, éventuels repeuplements ... ) ; que dans cette attente les prélèvements doivent être fortement limités;

Considérant que les populations de lapin de garenne font l'objet d'un soutien artificiel par des opérations de repeuplement importantes depuis plusieurs années; que dans ce contexte, la stratégie de gestion de cette espèce, importante dans l'écosystème méditerranéen, doit être clarifiée en lien avec les sociétés de chasse et experts ;

Considérant que le faisan de Colchide, espèce allochtone au Parc national des Calanques, peu adaptée aux milieux méditerranéens, n'a pas vocation à y être maintenu avec l'arrêt des lâchers de tirs à compter de la saison 2015-2016 ;
qu'aucune mesure particulière n'est donc à mettre en place ;

Considérant que le sanglier, espèce très prolifique et opportuniste, potentiellement à l'origine de dégâts sur les interfaces urbaines et agricoles (notamment viticole) et de perturbations de l'écosystème (notamment sur la petite faune), doit faire l'objet de mesures actives de régulation afin de maîtriser l'état des populations ;

Le Conseil d'administration ayant débattu et délibéré, arrête :

Article 1 :

La règlementation relative à l'exercice de la chasse dans le coeur du Parc national des Calanques, pour la saison cynégétique 2015-2016, est fixée conformément aux articles qui suivent, sans préjudice des dispositions arrêtées par ailleurs par le préfet sur le département des Bouches-du-Rhône.

La saison cynégétique 2015-2016 s'entend dans ce cadre du 13 septembre 2015 au 10 septembre 2016.

Article 2 : Liste des espèces chassables et objectifs de gestion

La liste des espèces autorisées à la chasse en coeur du Parc national pour la saison 2015-2016, doublée des objectifs de gestion fixés, est la suivante :

Article 3 : Période d'ouverture de la chasse

Les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces sédentaires et migratrices en coeur de Parc sont celles fixées par l'arrêté préfectoral réglementant la chasse sur le département des Bouches-du-Rhône au titre de la campagne 2015-
2016, hormis la perdrix rouge (A/ectoris rufa) pour laquelle la période de chasse est fixée du 13 septembre 2015 au 29 novembre 2015.

Les sociétés de chasse peuvent, si elles le jugent nécessaire dans le cadre de leur règlement intérieur, anticiper les dates de fermeture des espèces sédentaires suivantes: lapin de garenne, lièvre d'Europe, faisan de Colchide et perdrix rouge.

Article 4 : Jours et horaires de chasse

1. Sédentaires (lièvre d'Europe, lapin de garenne, faisan de Colchide, perdrix rouge, sanglier)

Les jours et horaires fixés pour la chasse des espèces sédentaires en coeur de Parc sont les :
- mardi : de 1h avant le lever du soleil à 1h après le coucher du soleil
- jeudi: de 1h avant le lever du soleil à 1h après le coucher du soleil
- samedi: de 1h avant le lever du soleil jusqu'à 13h
- dimanche: de 1h avant le lever du soleil jusqu'à 13h

La chasse de la perdrix rouge (Alectoris rufa) est par ailleurs interdite entre 12h et 15h.

2. Migrateurs (pigeon ramier, grive mauvis, grive musicienne, grive litorne, grive draine, merle noir, tourterelle des bois, tourterelle turque, bécasse des bois, étourneau sansonnet)

Les jours et horaires fixés pour la chasse des espèces migratrices en coeur de Parc sont les :
- lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 1h avant le lever du soleil à 1h après le coucher du soleil
- samedi : de 1h avant le lever du soleil jusqu'à 13h
- dimanche : de 1h avant le lever du soleil jusqu'à 13h.

Le tir du petit gibier à plume sédentaire ou migrateur est par ailleurs interdit 25 minutes après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département, à partir du 1er novembre.

Article 5 : Limitations de prélèvement

Un prélèvement maximum autorisé (PMA) est institué pour:

1. la perdrix rouge:
- 2 perdrix par jour et par chasseur pour l'ensemble des sociétés de chasse en coeur de Parc
- 7 perdrix par saison et par chasseur pour les chasseurs de la société de chasse de la Ciotat
- 12 perdrix par saison et par chasseur pour les chasseurs de la société provençale des chasseurs réunis
- 7 perdrix par saison et par chasseur pour les chasseurs de l'association de Cassis
- 8 perdrix par saison et par chasseur pour les chasseurs de la société de chasse et de protection du massif de Saint-Cyr, les eaux vives

2. le lièvre d'Europe : 1 lièvre par saison et par chasseur pour l'ensemble des sociétés de chasse en coeur de Parc.

Les sociétés de chasse peuvent, si elles le jugent nécessaire dans le cadre de leur règlement intérieur, mettre en place des PMA plus restrictifs que ceux proposés au 1. et 2. du présent article pour l'ensemble des espèces sédentaires et migratrices.

Article 6 : Carnet de prélèvement

Tout chasseur en action de chasse en coeur de Parc doit être porteur du carnet de prélèvement nominatif établi pour la saison 2015/2016 par le Parc national des Calanques et dûment renseigné, faisant office d'autorisation de chasser en coeur. En cas de contrôle, le chasseur doit pouvoir présenter son carnet de prélèvement lisible et renseigné en plus des autres pièces obligatoires pour la pratique de la chasse.

Pour les espèces soumises à PMA, les individus prélevés doivent se voir apposer immédiatement les étiquettes correspondantes permettant de contrôler le respect du prélèvement maximum autorisé par jour et par saison.

Article 7 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette délibération au recueil des actes administratif, un recours peut être introduit par lettre recommandée avec accusé de réception :
- à titre gracieux auprès de M. le président du Conseil d'administration du Parc national des Calanques, Impasse Paradou, Bâtiment A4, 13009 Marseille
- à titre contentieux, auprès du tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil, 13006 Marseille

Article 8 : Exécution

Le Directeur du Parc national des Calanques s'assure de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public, affichée au siège du Parc national des Calanques pendant deux mois, ainsi que dans chaque commune située sur le territoire du coeur du Parc national des Calanques.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2015

Le Directeur,
François Bland