Directive (UE) n° 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20/05/19 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) n° 2017/2394 et la directive n° 2009/22/CE et abrogeant la directive n° 1999/44/CE

Directive (UE) n° 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13/06/24

Règlement UE n° 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12/12/17