A propos du document

Type :
Directive
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Directive (UE) n° 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20/05/19 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) n° 2017/2394 et la directive n° 2009/22/CE et abrogeant la directive n° 1999/44/CE


(JOUE n° L 2019/771 du 22 mai 2019)

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