(BO du ministère de l'Agriculture n° 37/2014 du 11 septembre 2014)

Date de mise en application : 01/09/2014

Diffusion : Tout public

Cette instruction n'abroge aucune instruction.

Cette instruction ne modifie aucune instruction.

Nombre d'annexes : 7

Objet : actions de formation pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et habilitation d'organismes de formation.

Destinataires d'exécution
DRAAF
DAAF
DD(CS)PP
Administration Centrale

Résumé : les organismes de formation habilités préparent les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques à faire la preuve de cette capacité par la réussite à une évaluation nationale.

L'habilitation autorise l'organisation de la formation et de l'évaluation par son bénéficiaire.

La présente instruction précise la procédure et les conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'arrêté du 16 juin 2014.

Des rappels et des précisions sont donnés quant aux thématiques et durées de la formation, de l'évaluation.

Les attendus dans les contenus de formation soumis à l'approbation par l'autorité compétente sont précisés.

Mots-clés : habilitation - formation professionnelle tout au long de la vie - organisme de formation - certificat de capacité - animaux de compagnie d'espèces domestiques

Textes de référence :
- Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 206-2, L. 214-3, L. 214-6, R.214-25 et R.214-27-1;
- Code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1 et L. 6353-8;
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat;
- Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action.
- Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.

I. Contexte réglementaire

L'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) établit l'obligation de détention d'un certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques pour au moins une personne en contact direct avec les animaux, pour l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage, de gestion de fourrière, de refuge, d'élevage de chiens et de chats ainsi que pour les activités de vente et de présentation au public de tous les animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Dans son article 1er de l'arrêté du 16 juin 2014 subordonne l'obtention du certificat de capacité (C.CAD.) au suivi d'une formation spécifique, adaptée à ces activités professionnelles et à la réussite à une évaluation identique sur l'ensemble du territoire. L'un des objectifs attendus est la prise en compte systèmatique du bien être des animaux de compagnie d'espèces domestiques. Cette action de formation est déléguée à des organismes de formation, sous réserve de leur habilitation par le ministre chargé de l'agriculture. Cette habilitation est assujettie à l'approbation des programmes, contenus et durées de formation retenus par les organismes de formation qui s'engagent par ailleurs à respecter le cahier des charges de l'action de formation.

L'arrêté du 16 juin 2014 précise que la délégation aux organismes de formation de la formation et de l'évaluation des personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques passe par une procédure d'habilitation.

Conformément à l'alinéa VII de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2014, les titulaires d'un diplôme, titre ou certificat à finalité professionnelle délivré à compter du 1er janvier 2005 et répertorié dans la liste actualisée de son annexe Il justifient, à la publication de l'arrêté, de la condition de formation et d'évaluation requise pour la délivrance du C.CAD. Le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes établit des règles concernant le transport d'animaux vertébrés vivants auxquelles il convient de se conformer pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques. Aussi, les titulaires de diplôme, titre ou certificat délivrés en 2004 ou avant ne peuvent prétendre connaître ces exigences européennes.

Conformément à l'alinéa Il de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2014, l'obligation de formation et la suppression de la redevance se concrétisent un mois après la publication par arrêté ministériel, de la première liste d'organismes de formation habilités. Transitoirement, l'organisation de l'évaluation des connaissances et l'organisation des formations mentionnées aux a) et b) de l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2014 sont maintenues.

II. Rappels sur l'action de formation soumise à habilitation

Pour l'obtention du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (C.CAD.), les professionnels non titulaires d'un diplôme, titre ou certificat à finalité professionnelle inscrit à l'annexe Il de l'arrêté du 16 juin 2014 doivent suivre, sous la responsabilité déléguée à un organisme de formation habilité, une formation spécifique en présentiel, conclue par la réussite à une évaluation nationale. Une application WEB prend en charge cette évaluation.

Cette action de formation s'inscrit dans le cadre de la formation tout au long de la vie et permet ainsi d'intégrer au cours du temps, l'évolution des pratiques et des savoirs techniques et réglementaires.

La personne postulant au C.C.A.D. pour une ou plusieurs des catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques qui lui sont requises, choisit, sans contrainte de lieu, un organisme de formation habilité sur le territoire national, pour les actions de formation relatives aux catégories d'animaux souhaitées être mentionnées sur le certificat.

Il est dans l'intérêt des personnes désirant obtenir un certificat de capacité pour plusieurs catégories d'animaux de suivre l'action de formation englobant ces diverses catégories d'animaux. En effet, pour des actions de formation distinctes, séparées dans le temps, c'est la durée réglementaire minimale de l'action de formation (paragraphe 11-1 ci-dessous) qui doit être mise en application.

Formation et évaluation constituent les deux parties de chacune des actions de formation délivrées par les organismes de formation habilités.

Pour l'obtention du C.CAD., la formation interne au sein de l'entreprise ne peut être retenue.

II-1 Durées de l'action de formation

La durée minimale de l'action de formation (formation et évaluation associées) est de 14 heures. Elle correspond au suivi d'une action de formation axée sur une catégorie unique d'animaux permettant en cas de réussite à l'évaluation, l'obtention d'un certificat de capacité mentionnant cette seule catégorie d'animaux. Cette durée minimale doit être incrémentée d'au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d'animaux ajoutée dans une même action de formation.

Action de formation pour : une catégorie d'animaux  deux catégories d'animaux trois catégories d'animaux
Durée minimale de l'action de formation 14 heures 18 heures 22 heures

II-2 Public visé par l'action de formation pour l'obtention du C.C.A.D.

Il s'agit des personnes dans l'exercice des activités professionnelles prévues aux Il, III et IV du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dès lors qu'elles ne sont pas titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats inscrits dans la liste figurant à l'annexe Il de l'arrêté du 16 juin 2014. Ainsi, on retient : les personnes, en contact direct avec les chiens et les chats, exerçant à titre commercial, la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, le transit ou la garde, l'éducation ou le dressage de ces animaux et, pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public, l'extension de l'exigence de C.C.A.D. aux personnes en contact direct avec les autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

II-3 Catégories d'animaux pour lesquelles l'action de formation pour l'obtention du C.C.A.D. est requise

Ces catégories d'animaux appartiennent aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Elles peuvent différer selon les activités commerciales mentionnées au paragraphe 11-2 ci-dessus.

La formation et l'évaluation associée concernent trois catégories d'animaux :
- « Chien »;
- « Chat »;
- « Autres que chiens et chats». C'est à dire tous les animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats.

Les définitions suivantes permettent de caractériser les catégories d'animaux concernées par l'obligation de C.CAD. :
- « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément », Alinéa 1 de l'article L. 214-6.
- « Sont considérés comme des animaux domestiques, les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées ....

Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.» article 1 de l'arrêté du 11 aout 2006.

L'annexe de ce même arrêté fournit la liste des espèces, races et variétés d'animaux domestiques au sens des articles R. 411-5 et R. 413.8 du code de l'environnement.

II-4 Connaissances requises

La formation a pour objectif de transmettre des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie d'espèces domestiques et de renforcer la prise en compte du bien être des animaux de compagnie d'espèces domestiques dans l'exercice des activités professionnelles citées au paragraphe 11-2 de la présente instruction.

Ces connaissances, classées en huit domaines de compétences, respectivement « alimentation », « comportement », « logement », « droit », « reproduction », «santé animale », « transport », « sélection ». sont toutes nécessaires dans le cadre de la formation.

Chacun de ces huit domaines est décliné en champs de connaissances pour lesquels des capacités minimales, attendues des stagiaires sont explicitées en annexe 1 de la présente instruction.

Pour chacun des huit domaines de connaissances objet de l'évaluation, le candidat au certificat reçoit une formation qui s'appuie sur l'ensemble des thèmes ou champs de connaissances répertoriés dans chacune des colonnes centrales du tableau. Les colonnes de droite présentent à titre d'exemple, les capacités minimales attendues associées à ces différents thèmes.

Il ne peut être exigé d'un candidat au C.C.A.D. qu'il suive la formation pour des catégories d'animaux qui ne lui sont pas requises dans son activité professionnelle. A l'inverse, un candidat à l'évaluation peut suivre la formation pour des catégories d'animaux qui ne lui sont pas stipulées, si l'organisme de formation, habilité pour ces catégories d'animaux, l'y autorise et si le candidat respecte le volume horaire associé.

II-5 Evaluation

L'évaluation conclut la formation et ne peut être déployée par un organisme de formation habilité différent de celui qui met en oeuvre la formation.

Le candidat choisit d'être évalué sur une ou plusieurs des catégories d'animaux requises pour l'obtention du certificat. La réussite à l'évaluation permet de prétendre à un certificat qui porte la mention correspondant aux catégories d'animaux soumises à l'évaluation.

Pour réussir l'évaluation, un total de 60% de bonnes réponses est requis, quel que soit le nombre de catégories d'animaux objet de l'évaluation.

Un procès verbal de session d'évaluation est systématiquement rempli, quelles que soient les conditions de déroulement de l'évaluation. Ce procès verbal (dont un modèle est fourni à l'annexe V de la présente instruction), visé par le responsable de l'évaluation sous couvert de l'organisme de formation habilité, est transmis au S(R)FD (service (régional) de la formation et du développement) de la D(R)AAF (Direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) de la région concernée par l'action de formation.

L'annexe III rassemble les coordonnées des S(R)FD en D(R)AAF.

II-5-1 Evaluation selon une modalité transitoire Gus qu'au 2éme trimestre 2015)

Une application WEB transitoire, actuellement en service, permet d'évaluer les candidats par tirage aléatoire de questions se rapportant aux catégories d'animaux concernées par l'évaluation.

Les modalités transitoires retenues sont les suivantes :

Nombre de questions: 30, (invariable quelque soit le nombre de catégories d'animaux soumis à l'évaluation).

Durée maximale de l'évaluation: 30 minutes,

Seuil de réussite: 60 % de bonnes réponses.

Au cours du second semestre 2015, cette modalité transitoire cède le pas à une application WEB refondue. Les modalités pérennes d'évaluation font l'objet du paragraphe 11-5-2 du présent chapitre.

II-5-2 Evaluation selon une modalité pérenne (au cours du 2ème trimestre 2015 (*)»

L'évaluation se déroule dans une application WEB actualisée qui gagne aussi en ergonomie.

Les modalités retenues, détaillées dans le tableau n° 2 de l'annexe 1, sont les suivantes :

Nombre de questions : variable, fonction du nombre de catégories d'animaux soumises à l'évaluation.

Durée maximale de l'évaluation: variable, fonction du nombre de catégories d'animaux soumises à l'évaluation.
- Conditions de réussite:
- si une seule catégorie d'animaux est évaluée : 60% de réponses justes sur la totalité des questions posées,
- si deux catégories d'animaux ou plus sont évaluées: 60% de réponses justes sur la totalité des questions posées et 45 % de bonnes réponses dans chacune des catégories d'animaux évaluées.

A l'issue de l'évaluation, chacun des candidats reçoit de l'organisme de formation habilité :
- un bordereau de score d'évaluation personnalisé, précisant la date de l'évaluation, le n° de session, les catégories d'animaux objet de l'évaluation et le seuil de réussite, (un modèle figure à l'annexe VI de la présente instruction),
- une attestation (de fin) de formation, conforme à l'article L6353-1 du code du travail, délivrée en application de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action, datée, visée par l'organisme de formation habilité. Cette attestation mentionne les objectifs, les catégories d'animaux visées, la nature et la durée de l'action de formation.

(*) Chaque organisme de formation habilité sera informé de la date de mise en service de l'application pérenne.

III. Modalités de formation et d'évaluation dans le cas de demande d'élargissement du certificat à des catégories d'animaux non mentionnées

Quel que soit l'historique dans l'obtention d'un premier certificat C.C.A.D., toute nouvelle demande de certificat mentionnant des catégories nouvelles d'animaux nécessite le suivi de la formation correspondante conclue par la réussite à l'évaluation associée auprès d'un organisme de formation habilité.

Les mêmes durées minimales de formation-évaluation sont appliquées, soit un minimum de 14 heures pour l'obtention d'une catégorie supplémentaire d'animaux et un minimum de 18 heures pour l'obtention de deux catégories supplémentaires d'animaux. Un candidat qui suit dans une même action de formation, une formation «chiens» et une formation «Autres» a l'obligation de réaliser au minimum 18 heures de formation- évaluation tandis qu'un candidat qui participe d'abord à une action de formation « chiens» puis à une action de formation « Autres» se conforme au minimum à 28 heures (14hx2) d'action de formation.

IV. Habilitation des organismes de formation

L'habilitation de l'organisme de formation l'autorise à mettre en oeuvre l'action de formation préparant à l'obtention du certificat de capacité «C.CAD.» pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Le bénéfice de l'habilitation revient à la personne morale. Des formateurs qualifiés réalisent la prestation de formation et d'évaluation, sous la responsabilité de l'organisme de formation habilité.

Le.s organismes de formation souhaitant bénéficier d'une habilitation pour cinq ans posent leur candidature entre le 1·c septembre 2014 et le 31 octobre 2014. Toute nouvelle demande d'habilitation sera présentée tous les cinq ans, entre le 1er avril et le 30 mai.

La demande doit préciser les catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques pour lesquelles l'habilitation est sollicitée.

Les organismes de formation n'ayant pas fait connaître leur candidature en 2014 et ceux souhaitant renouveler ou modifier le champ de leur habilitation accèderont à nouveau à cette possibilité entre le 1·c avril 2019 et le 30 avril 2019. Pour obtenir le renouvellement ou l'extension d'une habilitation à de nouvelles catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques, l'organisme de formation doit être à jour de ses bilans pédagogiques.

IV-1 Organismes de formation pouvant présenter une candidature

Les organismes de formation sollicitant une habilitation fournissent leur numéro SIREN et leur numéro de déclaration d'activité.

Plusieurs organismes de formation peuvent par conventionnement s'associer pour mettre en oeuvre l'action de formation. Lors de la demande d'habilitation, les termes du partenariat sont précisés. Un seul organisme de formation porte le projet, reçoit l'habilitation, pilote et gère la programmation et la mise en oeuvre des actions de formation et formalise les bilans pédagogiques par région.

Une liste à jour des organismes de formation partenaires, de leur siège social, de leur(s) adresse(s) de mise en oeuvre de l'action de formation et des formateurs prenant part à l'action de formation est associée à la demande d'habilitation.

Pour chacun des formateurs, un curriculum vitae présentant ses qualifications dans ce secteur d'activité et tout justificatif d'une expérience de formation d'au moins un an sont requis.

Tout organisme de formation habilité peut produire annuellement une liste modifiée de partenaires et de formateurs présentant les exigences mentionnées requises à la DGERlSDPOFE/BPP.

Sans une information des services de l'Etat de ces modifications, l'application WEB rend caduque la délégation de l'évaluation accordée à l'organisme de formation habilité.

IV-2 Types d'habilitations

L'habilitation octroyée aux organismes de formation couvre un champ national.

Trois catégories d'animaux peuvent faire l'objet d'une habilitation pour la mise en oeuvre de l'action de formation. Il s'agit des catégories :
- "Chien",
- "Chat" 1
- "Autres que chiens et chats".

L'habilitation peut être demandée pour une ou plusieurs de ces catégories pour lesquelles un certificat de capacité est requis. Un organisme de formation habilité pour plusieurs catégories d'animaux doit être en mesure de proposer des actions de formation mono catégories.

IV-3 Dossier de candidature à l'habilitation

L'organisme de formation crée un dossier électronique de demande d'habilitation qui s'appuie sur le modèle de formulaire figurant dans l'annexe Il de la présente instruction. Une fois complété, il l'enregistre au format pdf avant de l'adresser sur support informatique (clé USB ou CD-ROM) à la DGERlSDPOFE/Bureau des partenariats professionnels, 1 ter avenue de Lowendal, 75013 Paris. L'envoi mentionne en objet la demande d'habilitation à l'action de formation «C.CAD.». Pour l'année 2014, copie de ce dossier est envoyée à l'adresse électronique : pascaleJeuillard@agriculture.gouvJr

Un accusé de réception est alors retourné à l'organisme de formation. Lorsqu'un dossier transmis s'avère incomplet, la demande d'habilitation ne peut être instruite.

La copie du dossier de demande d'habilitation est transmise au chef du S(R)FD (service (régional) formation développement) de la D(R)AAF (direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) de la domiciliation du siège social de l'organisme de formation. La D(R)AAF concernée transmet son avis à la DGERI SDPOFEI Bureau des partenariats professionnels.

IV-3-1 Pièces constitutives du dossier

Pour bénéficier d'une habilitation, l'organisme de formation, enregistré auprès de la DIRECCTE ou de la DIECCTE depuis au moins un an, dépose un dossier comportant au minimum les documents suivants :
- son numéro d'enregistrement auprès de la DIRECCTE ou de la DIECCTE comme organisme de formation professionnelle, la date et le lieu d'enregistrement comme organisme de formation,
- son numéro de SIREN,
- tout justificatif d'une activité de formation d'au moins un an, sa dénomination ou sigle en tant qu'organisme de formation, ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, un tableau daté, fournissant la liste des formateurs réalisant l'action de formation, leurs titres, qualifications et expériences professionnelles en rapport avec la prestation visée, le lien contractuel entre l'organisme de formation et les formateurs, les programmes et les contenus de formation présentés aux stagiaires, le « livret stagiaire» constitué de l'ensemble des documents remis au stagiaire à l'issue de l'action de formation. Il doit lui permettre de garder un mémento de la formation suivie.

[Nota Bene : Il convient de s'assurer de ne pas excéder un volume de 4 Mo par message électronique transmis à l'autorité compétente et de préciser dans l'objet, l'organisme de formation demandeur de l'habilitation C.C.A.D. L'envoi contient un sommaire des piécesjointes numérotées de 1 à n.]

IV-3-2 Programmes et contenus de formation présentés aux stagiaires,

Il est important de transmettre des connaissances contextualisées, faisant référence à des situations concrètes significatives de l'activité professionnelle vécue dans les établissements concernés.

Pour bénéficier d'une habilitation correspondant à chacune de ces catégories d'animaux, l'organisme de formation élabore un programme de formation paginé, spécifique de chacune des catégories d'animaux sur lesquelles il souhaite intervenir en formation. Un code est associé à chacun des champs de connaissances et figure en bas de page du programme de formation. La codification à adopter est indiquée dans la 1ère colonne du tableau 1 de l'annexe 1. Les organismes de formation ont toute latitude pour présenter dans un même ensemble, plusieurs thèmes, dès lors que les différents codes apparaissent simultanément au bas de chacune des pages concernées. Pour chacun des huit domaines de connaissances, l'organisme de formation fournit sa répartition horaire des différentes thématiques.

Les organismes de formation souhaitant délivrer l'action de formation pour les animaux de compagnie autres que les chiens et les chats réalisent un programme de formation qui prend en compte tout à la fois les poissons et les oiseaux de compagnie d'espèces domestiques.

Si l'organisme de formation désire réaliser des actions de formation combinées, il lui revient de préciser les thèmes de formation faisant l'objet de tronc commun et la répartition horaire de chacun des huit domaines combinés.

IV-4 Renouvellement, extension et retrait d'habilitation

Le bilan pédagogique est adressé annuellement, avant le 31 mars, à chacune des D(R)AAF des régions où l'organisme de formation a réalisé une (ou des) action(s) de formation. Le modèle de bilan figure à l'annexe IV de cette instruction.

Les bilans d'activités des cinq années successives seront transmis pour permettre l'accès au renouvellement ou l'extension de l'habilitation.

Le renouvellement des demandes intervient tous les cinq ans, du 1" avril au 30 mai, dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'habilitation initiale. La 1ère période de renouvellement des demandes d'habilitation interviendra donc du 1er avril 2019 au 30 mai 2019.

Une actualisation du dossier d'habilitation sera requise annuellement, au besoin. Elle interviendra en particulier sur le livret stagiaire et la liste des formateurs et partenaires.

V. Modalité d'utilisation de l'application WEB d'évaluation

Une fois habilité, l'organisme de formation reçoit une notice d'aide à l'utilisation de l'application ainsi qu'un identifiant et un mot de passe à conserver, lui permettant d'accéder à l'application WEB d'évaluation après s'y être identifié.

L'application d'évaluation pour l'obtention du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est disponible sur internet (l'URL sera communiquée aux organismes de formation habilités).

V-1 Outil web transitoire (année 2014 et 1er semestre 2015)

L'utilisation de cette application WEB est détaillée en annexe VII de la présente instruction.

V-2 Outil web pérenne (mise en ligne au second semestre 2015)

L'organisme de formation crée ses sessions d'évaluation dans l'application WEB, au plus tard 7 jours avant le début de l'évaluation.

Les noms, prénoms et adresse des candidats y sont enregistrés sans limitation dans le temps, dès lors que l'évaluation n'a pas débuté.

En cas d'échec à l'évaluation, une deuxième tentative est proposée au candidat à l'issue du 1er essai.

Je vous remercie de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente instruction.

Vous veillerez à assurer une diffusion large de la présente instruction auprès des organismes de formation potentiellement candidats.

Le sous directeur des politiques de formation et éducation
Michel Lévêque

Annexe I

Tableau 1 : champs de connaissances, objet de la formation et attendus des stagiaires de la formation.

Domaine logement : mobiliser les connaissances permettant d’assurer aux animaux de compagnie un logement confortable et répondant aux nécessités d’hygiène et de propreté :

Codification des
champs de
connaissance
Champ de connaissances Capacités minimales attendues
LOG 1 - Conception et principes généraux
d'aménagement des locaux.
Présenter les caractéristiques que doit respecter le lieu d'hébergement de l'animal.
LOG 2 - Normes. Citer le principe d'élimination des déjections et des eaux usées.
LOG 3 - Équipements, matériels et litières :
avantages et inconvénients.
Expliquer le choix des différents équipements, matériels et litières qui peuvent être utilisés pour l'aménagement du lieu d'hébergement.
LOG 4 - Maîtrise de l'ambiance dans les locaux :
température, hygrométrie, éclairement,
aération, ammoniac.
Présenter le rôle des facteurs d'ambiance sur le confort des animaux et l'hygiène des locaux; citer les moyens permettant de les mesurer et de les contrôler.
LOG 5 - Nettoyage, désinfection, dératisation,
désinsectisation, marche en avant.
Citer les travaux quotidiens et périodiques à réaliser pour assurer l'hygiène des locaux, installations et matériels.

Domaine alimentation : mobiliser les connaissances permettant d’assurer aux animaux de compagnie une alimentation adaptée à leur mode de vie :

Codification Champ de connaissances Capacités minimales attendues
AL 1 - Évolution des besoins au cours de la vie. Interpréter des étiquettes d'aliments et choisir celui
qui est adapté à un type d'animal donné.
AL 2 - Rôle succinct des nutriments (eau, glucides,
protides, lipides, minéraux, vitamines).
 
AL 3 - Choix raisonné du type d'aliment par rapport au stade physiologique.  
AL 4 - Appréciation de l'état d'engraissement, de l'état
d'hydratation.
Apprécier l'état de forme d'un animal.
AL 5 - Appréciation de la qualité des selles, de la qualité du poil.  
AL 6 - Utilisation des grilles correspondantes. Pour un animal donné, déterminer la quantité
d'aliment et d'eau à distribuer.
AL7 - Aliment industriel : utilisation des données
présentes sur l'étiquette.
Pour un animal donné, présenter le mode de
préparation et de distribution d'une ration.
AL 8 - Ration ménagère : conception, rations types.  
AL 9 - Bases de l'abreuvement.  
AL 10 - Préparation et modalités de distribution. Présenter les précautions à prendre pour assurer la
bonne conservation des aliments.
AL 11 - Normes. Conditions de stockage.  

Domaine reproduction : mobiliser les connaissances permettant de respecter la physiologie et la santé des animaux détenus aux différentes phases de la reproduction :

Codification Champ de connaissances Capacités minimales attendues
REP 1 - Notion d'anatomie des appareils génitaux mâle et femelle
(mammifères et oiseaux).
Décrire les grandes parties des appareils génitaux mâle et femelle.
REP 2 - Les chaleurs : signes cliniques et comportementaux. Décrire les principales modifications observables qui permettent
de repérer les chaleurs.
REP 3 - Maîtrise de la reproduction : définition de la castration et de l'ovariectomie
de la prévention des chaleurs et de l'interruption de gestation.
REP 4 - Notions nécessaires au bon déroulement des différentes étapes
de la reproduction.
Citer les principales méthodes de maîtrise de la reproduction.
REP 5 - Signes de complication pendant la gestation et la mise bas. Citer les caractéristiques de l'accouplement, de la gestation
et de la mise bas chez les animaux de compagnie.
REP 6 - Soins de base aux jeunes et aux mères. Présenter les soins à donner aux nouveaux nés et aux mères.
REP 7 - Notions nécessaires au bon déroulement et au contrôle de la
reproduction chez les oiseaux.
Citer les caractéristiques de la ponte et de la couvaison des oiseaux.

Domaine santé animale : mobiliser les connaissances permettant d’assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire :

Codification Champ de connaissances Capacités minimales attendues
SA 1 - Soins d'entretien et d'hygiène. Décrire sommairement les principaux soins d'entretien et
d'hygiène du pelage, des griffes, des yeux et des oreilles.
SA 2 - Signes de bonne santé. Citer les signes de bonne santé et les signes d'alerte de
maladie.
SA 3 - Les principaux signes d'alerte : comportement
alimentaire, état de vigilance, température.
SA 4 - Principales catégories de maladies : infectieuses, parasitaires,
alimentaires, toxiques.
Citer les premiers éléments de suspicion de maladie
infectieuse.
SA 5 - Notion de période de risque. Citer les principales catégories de maladies et les illustrer
par des exemples chez l'adulte et le jeune.
SA 6 - Premiers soins simples (en cas de troubles
digestifs, fièvre, blessures légères).
Assurer les premiers soins en attente de la visite chez le
vétérinaire.
SA 7 - Liste des mesures sanitaires et médicales :
vaccination, vermifugation, déparasitage externe.
Indiquer les mesures pratiques de prophylaxie sanitaire et
médicale.
SA 8 - Urgences : accident, hémorragie, intoxication. Citer les principales urgences, les moyens de les prévenir
et les premières mesures pratiques à prendre.

Domaine comportement : mobiliser les connaissances relatives aux comportements de l’espèce afin d’avoir un animal agréable en société :

Codification Champ de connaissances  Capacités minimales attendues
COMP 1 - Notion de périodes de développement et leurs
conséquences.
Illustrer le rôle du développement dans le comportement de
l'adulte.
COMP 2 - Notion de périodes sensibles et fixation de la
peur. Éléments de socialisation.
 
COMP 3 - Notion de hiérarchie et d'espace, signes
comportementaux.
Présenter l'organisation sociale et ses dysfonctionnements
et interpréter les principaux signaux comportementaux des
animaux.
COMP 4 - Notion de mécanismes d'acceptation de
l'humain et des congénères.
Citer les principaux moyens permettant d'assurer une
relation homme-animal harmonieuse.
COMP 5 - Bien-être et stress.  
COMP 6 - Besoins affectifs de l'animal.  
COMP 7 - Tendances comportementales des principales
races, variations individuelles, notion d'inné et
d'acquis.
 
COMP 8 - Grands principes d'éducation des jeunes
animaux : arrivée au foyer, obéissance générale, structures d'aide à l'éducation et à la rééducation
d'un animal.
Présenter les grands principes d'éducation des jeunes
animaux.

Domaine droit : mobiliser les connaissances du détenteur d’un animal de compagnie en matière de réglementation :

Codification  Champ de connaissances  Capacités minimales attendues
DR 1 - Statut juridique de l'animal Citer les principes légaux régissant la protection animale.
DR 2 - Protection animale : loi, convention européenne. Décrire l'organisation de la protection animale.
DR 3 - Rôle des services vétérinaires, de la fourrière, des associations. Présenter la responsabilité civile du propriétaire en cas
de dommage ou nuisance.
DR 4 - Rôle des associations de promotion et d'amélioration
des animaux de race.
Présenter les modalités de l'identification.
DR 5 - Responsabilité civile des propriétaires Citer les principales règles régissant le commerce, les échanges
et les importations d'animaux, les garanties relatives aux ventes.
DR 6 - Identification des animaux.
DR 7 - Réglementation du commerce, échanges et
importations d'animaux.
DR 8 - Dangers sanitaires de première et deuxième catégories. Citer les obligations administratives du détenteur d'animaux
en cas d'apparition d'une maladie contagieuse.
DR 9 - Divagation des animaux. Présenter les fonctions assurées par les maires.
DR 10 - Animaux dangereux et errants. Citer des actes réservés aux vétérinaires.

Domaine transport : mobiliser la connaissance des dispositions requises pour garantir le bien être des animaux de compagnie d'espèces domestiques au cours du transport.

Codification Champ de connaissances Capacités minimales attendues
TR 1 - Champ d'application de la réglementation sur le transport
des animaux vivants
Citer les exigences  réglementaires liées au véhicule, aux conteneurs
TR 2 - Moyens de transport Citer les fonctions/rôles attendus
TR 3 - Conception des équipements et des cages Présenter les caractéristiques pour le nettoyage et la désinfection
TR 4 - Modalités de transport Présenter les conditions à respecter pour le transport
TR 5 - Bien être des animaux Définir la notion de porteur sain, de maladies transmissibles
TR 6 - Risques pour l'animal
TR 7 - Risques pour les personnes Citer les exigences réglementaires liées aux personnes
TR 8 - Le transporteur, le convoyeur
TR 9 - Réglementation européenne sur les mouvements
d'animaux de compagnie
Citer les conditions applicables aux chiens, chats et furets

Domaine sélection : mobiliser les connaissances de la sélection animale

Codification Champ de connaissances Capacités minimales attendues
SEL 1 - Races, standard de races et lignées Définir, reconnaître et classifier les races
Décrire les critères de race
SEL 2 - LOF (Livre des origines français), LOOF
(Livre officiel des origines félines) et
certification de races
Caractériser et reconnaître les espèces domestiques
Citer les rôles et les conditions d'inscription au LOF et au LOOF Facteurs de variation
Définir l'ADN, les gènes, le génotype, la transmission des caractères
SEL 3 - Espérance de vie Définir les maladies ou tares héréditaires
SEL 4 - Génétique Citer les utilisations et les conséquences possibles de la consanguinité
SEL 5 - Pedigree et groupes de chiens et chats Citer les caractéristiques respectives des groupes de chiens

Tableau 2 : Nombre de questions posées par tirage aléatoire selon le nombre de catégories d'animaux évaluées/durées maximales de l'évaluation

Nombre de catégories
d'animaux soumises à
évaluation
Nombre total
de questions
posées
Nombre de
questions posées
dans la 1ere
catégorie
Nombre de
questions tirées
dans la 2eme
catégorie
Nombre de
questions tirées
dans la 3eme
catégorie
Durée maximale de l'évaluation
(mn)
1 30 30 0 (sans objet) 0 (sans objet) 30
2 45 23 22 0 (sans objet) 45
3 ou plus 60   60
Si 3 catégories 60 20 20 20 60

Annexe II-1 : Formulaire à remplir pour constituer le dossier de demande d'habilitation pour les actions de formation des personnes (telles que prévues dans l'arrêté du 16 juin 2014)

Annexe II-2 : Formulaire à remplir pour constituer le dossier de demande d'habilitation pour les actions de formation des personnes (telles que prévues dans l'arrêté du 16 juin 2014)

Annexe II-3 : Formulaire à remplir pour constituer le dossier de demande d'habilitation pour les actions de formation des personnes (telles que prévues dans l'arrêté du 16 juin 2014)

Annexe II-4 : Formulaire à remplir pour constituer le dossier de demande d'habilitation pour les actions de formation des personnes (telles que prévues dans l'arrêté du 16 juin 2014)

Annexe II-5

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

Annexe VI

Annexe VII

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication