(JO n°303 du 29 décembre 2017)
NOR : CPAX1730321L

Texte modifié par :

Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 (JO n° 304 du 31 décembre 2021)

Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (JO n° 315 du 30 décembre 2020)

Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (JO n° 187 du 31 juillet 2020)

[EXTRAITS]

Article 1er de la loi du 28 décembre 2017

[...]

V. L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,133 € » ;

b) Au début du 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,100 € » ;

c) Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

«

2° Le X est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » ;

b) Au début du 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ;

c) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

«

Article 9 de la loi du 28 décembre 2017

I. La deuxième colonne du tableau du second alinéa de l’article 55 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifiée :

1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 932 883 » est remplacé par le nombre : « 1 933 241 » ;

2° A la cinquième ligne, le nombre : « 30 530 » est remplacé par le nombre : « 30 888 » ;

3° A la dernière ligne, le nombre : « 1 944 325 » est remplacé par le nombre : « 1 944 683 ».

II. Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l’adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017.

Article 66 de la loi du 28 décembre 2017

Le II de l’article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les quartiers devant faire l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s’applique également, dès lors qu’un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Si celle-ci n’intervient pas dans un délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, le b du I cesse de s’appliquer. »

Article 73 de la loi du 28 décembre 2017

[...]

IV. Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-19, à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 541-3, les mots : « d’avis à tiers détenteur prévue par l’article L. 263 » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 » ;

2° A la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3, les mots : « d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 » ;

3° L’article L. 213-11-13 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « d’opposition » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « opposition » est remplacé par les mots : « saisie administrative » ;

c) Au début de la première phrase du cinquième alinéa et du sixième alinéa, les mots : « L’opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ;

d) A la première phrase et à la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « l’opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative » ;

e) A l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « oppositions » sont remplacées par les mots : « saisies administratives » ;

f) A la fin du dernier alinéa, les mots : « de l’opposition » sont remplacés par les mots : « de la saisie administrative ».

Article 86 de la loi du 28 décembre 2017

A la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « , déduction faite des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français » sont supprimés.

Article 93 de la loi du 28 décembre 2017

Le II de l’article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « exercices 2015 à 2017 » sont remplacés par les mots : « engagements des exercices 2015 à 2017 et les paiements jusqu’à extinction de l’enveloppe spéciale » ;

2° Le dernier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de l’écologie et les préfets de région peuvent, chacun en ce qui les concerne, déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de l’Etat placés respectivement sous leur autorité. »


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