(JO n° 303 du 30 décembre 2016)
NOR : ECFX1623958L

Texte modifié par :

Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (JO n° 187 du 31 juillet 2020)

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (JO n°305 du 31 décembre 2017)

Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 (JO n°303 du 29 décembre 2017)

[EXTRAITS]

Article 34 de la loi du 29 décembre 2016

I. L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

A. Le I est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,047 € » est remplacé par le montant : « 0,123 € » ;

3° Au 2°, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,092 € » ;

4° Au huitième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

5° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

«

RÉGION
POURCENTAGE

Auvergne-Rhône-Alpes

8,639502889

Bourgogne-Franche-Comté

5,569546967

Bretagne

3,544502268

Centre-Val de Loire

2,907770664

Corse

1,261708228

Grand Est

9,94007551

Hauts-de-France

7,309268232

Ile-de-France

8,870628182

Normandie

4,143821771

Nouvelle-Aquitaine

12,99779547

Occitanie

11,54531026

Pays de la Loire

4,645416208

Provence-Alpes-Côte d'Azur

11,16598454

Guadeloupe

3,166746816

Guyane

0,857975149

Martinique

1,092497076

La Réunion

2,34144977

»

B. Au septième alinéa du X, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II. Le II de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « En 2016 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « Pour 2015 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;

3° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

«

RÉGION
POURCENTAGE

Auvergne-Rhône-Alpes

12,6514

Bourgogne-Franche-Comté

5,0370

Bretagne

4,7835

Centre-Val de Loire

4,8875

Corse

0,6256

Grand Est

9,6788

Hauts-de-France

7,7257

Ile-de-France

12,9196

Normandie

6,0525

Nouvelle-Aquitaine

9,1758

Occitanie

8,3557

Pays de la Loire

7,0876

Provence-Alpes-Côte d'Azur

8,4969

Guadeloupe

0,1915

Guyane

0,0784

Martinique

0,7725

La Réunion

1,3708

Mayotte

0,1092

»

III. Le I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le montant : « 148 318 000 € » est remplacé par le montant : « 150 543 000 € » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

b) Au 1°, le montant : « 0,39 € » est remplacé par le montant : « 0,40 € ».

IV. A. Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

B. Le prélèvement réalisé en application du A du présent IV est imputé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

V. Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

«

RÉGION
GAZOLE

SUPERCARBURANT SANS PLOMB

Auvergne-Rhône-Alpes

4,85

6,86

Bourgogne-Franche-Comté

4,99

7,06

Bretagne

5,13

7,25

Centre-Val de Loire

4,58

6,48

Corse

9,81

13,88

Grand Est

6,17

8,72

Hauts-de-France

6,75

9,55

Ile-de-France

12,60

17,82

Normandie

5,46

7,72

Nouvelle-Aquitaine

5,27

7,45

Occitanie

4,94

7,00

Pays de la Loire

4,31

6,11

Provence-Alpes-Côte d'Azur

4,15

5,87

»

VI. Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le montant : « 1,739 € » est remplacé par le montant : « 1,74 € » ;

2° Au onzième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

3° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

«

DÉPARTEMENT
POURCENTAGE

Ain

1,0671101

Aisne

0,963881

Allier

0,7653404

Alpes-de-Haute-Provence

0,5538355

Hautes-Alpes

0,4146541

Alpes-Maritimes

1,5911653

Ardèche

0,7501342

Ardennes

0,6554837

Ariège

0,3951366

Aube

0,7223596

Aude

0,7357937

Aveyron

0,7681694

Bouches-du-Rhône

2,297067

Calvados

1,1180524

Cantal

0,5775078

Charente

0,6224964

Charente-Maritime

1,0172063

Cher

0,6412825

Corrèze

0,7450724

Corse-du-Sud

0,2196336

Haute-Corse

0,2073852

Côte-d'Or

1,1210858

Côtes-d'Armor

0,9130832

Creuse

0,4278758

Dordogne

0,7704905

Doubs

0,8590299

Drôme

0,8254283

Eure

0,9684294

Eure-et-Loir

0,8385012

Finistère

1,038625

Gard

1,0659744

Haute-Garonne

1,6393912

Gers

0,4632101

Gironde

1,7806759

Hérault

1,2836708

Ille-et-Vilaine

1,1819261

Indre

0,5928306

Indre-et-Loire

0,9643345

Isère

1,808174

Jura

0,7016671

Landes

0,736963

Loir-et-Cher

0,6029961

Loire

1,0987567

Haute-Loire

0,5995454

Loire-Atlantique

1,5194632

Loiret

1,0833804

Lot

0,6103411

Lot-et-Garonne

0,522173

Lozère

0,4120017

Maine-et-Loire

1,1646972

Manche

0,9590284

Marne

0,921233

Haute-Marne

0,5924987

Mayenne

0,5418788

Meurthe-et-Moselle

1,0417482

Meuse

0,5405706

Morbihan

0,9178942

Moselle

1,5492863

Nièvre

0,6205989

Nord

3,0691757

Oise

1,1073125

Orne

0,6933792

Pas-de-Calais

2,1760833

Puy-de-Dôme

1,4142424

Pyrénées-Atlantiques

0,9643866

Hautes-Pyrénées

0,5776005

Pyrénées-Orientales

0,6883213

Bas-Rhin

1,3532916

Haut-Rhin

0,9055673

Rhône

0,601946

Métropole de Lyon

1,3826618

Haute-Saône

0,4557201

Saône-et-Loire

1,0294833

Sarthe

1,0396379

Savoie

1,1406824

Haute-Savoie

1,2749373

Paris

2,3927667

Seine-Maritime

1,6991643

Seine-et-Marne

1,8864527

Yvelines

1,732239

Deux-Sèvres

0,6464434

Somme

1,0692482

Tarn

0,6680986

Tarn-et-Garonne

0,4369076

Var

1,3356808

Vaucluse

0,736464

Vendée

0,9320246

Vienne

0,6695879

Haute-Vienne

0,6114866

Vosges

0,7454697

Yonne

0,7605888

Territoire de Belfort

0,2205049

Essonne

1,5124595

Hauts-de-Seine

1,9802733

Seine-Saint-Denis

1,912194

Val-de-Marne

1,5134356

Val-d'Oise

1,5755737

Guadeloupe

0,692981

Martinique

0,514858

Guyane

0,332005

La Réunion

1,440437

Total

100

»

Article 85 de la loi du 29 décembre 2016

I. Le II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. »

II. Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.

Article 111 de la loi du 29 décembre 2016

I. Le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« V. Sont créées deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement “ de recherche ” et “ d'accompagnement ”, est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils départementaux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne la taxe dite “ d'accompagnement ”, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement.
«

CATÉGORIES
SOMMES FORFAITAIRES
(en millions d'euros)

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

Recherche

Accompagnement

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

0,28

[0,5-6,5]

[0,6-3]

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

0,25

[0,5-6,5]

[0,6-3]

Autres réacteurs nucléaires

0,25

[0,5-6,5]

[0,6-3]

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

0,28

[0,5-6,5]

[0,6-3]

« Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

« Pour les années 2017,2018 et 2019, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ”, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations prévues dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

«

CATÉGORIES
COEFFICIENT
multiplicateur

Accompagnement

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

2,60

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

3,00

Autres réacteurs nucléaires

3,00

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

2,63

« Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle dite “ de recherche ” est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 dudit code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 du même code. »

II. L'article L. 542-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de nature » sont remplacés par les mots : « ou de financer des actions et des équipements ayant vocation » ;

2° Les 2° et 3° sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« 2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;

« 3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.

« Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.

« A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.

« Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public un rapport d'activité dans lequel il présente :

« a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée ;

« b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°, d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018. » ;

3° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

« Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements mentionnés au premier alinéa du présent article. »

 


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