(circulaire.legifrance.gouv.fr)
NOR : DEVL1502580N
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
à
Pour exécution :
Préfet de département
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Fédération nationale des chasseurs
Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs
Pour information :
Préfets de région
Directions départementales des territoires
Office national des Forêts (ONF)
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du METL et du MEDDE
Résumé : Diffuser les modèles de statuts-type des associations communales et intercommunales de
chasse agréée. |
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Catégorie : Informations des services |
Domaine : Ecologie, développement durable |
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Mots clés liste fermée : Energie-environnement |
Mots clés libres : ACCA |
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Textes de référence :
- Articles R. 422-62 à R. 422-63 et R. 422-69 à R. 422-78 du code de l’environnement
- Circulaire du 8 août 1967 relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées
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Textes(s) abrogée(s) : Annexes 18 et 18 bis de la circulaire du 8 août 1967 relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. |
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Date de mise en application : Immédiate |
Pièce(s) annexe(s) : 3
Modèles de statut d’une association communale de chasse agréée, d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une union et d’une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion. |
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N° d’homologation Cerfa : |
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Publication |
 B.O. |
Site circulaires.gouv.fr |
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Les articles R. 422-63 et R. 422-75 du code de l’environnement listent les dispositions qui doivent obligatoirement figurer respectivement dans les statuts des associations communales de chasse agréée (ACCA) et des associations intercommunales de chasse agréée (AICA).
Afin d’harmoniser les statuts utilisés par les ACCA et AICA, et de proposer un modèle simple et à jour de la réglementation en vigueur, trois modèles de statut sont joints à cette présente note. Ils seront utiles aux ACCA, aux AICA issues d’une fusion d’ACCA et aux AICA issues d’une union d’ACCA.
Pour des raisons de commodité, l'objectif de la rédaction de ces modèles de statuts est de rester le plus possible fidèle aux modèles diffusés par la circulaire du ministre de l’agriculture du 8 août 1967, en modernisant les articles lorsqu'il est nécessaire.
Ces modèles de statuts devront être désormais les seuls diffusés aux ACCA et AICA. Ils pourront être, par exemple, proposés au téléchargement sur les sites internet des préfectures, à destination des acteurs cynégétiques, ACCA, AICA et fédérations départementales des chasseurs.
Vous voudrez bien tenir informée la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, direction de l’eau et de la biodiversité, des difficultés particulières rencontrées lors de la mise en oeuvre de la présente note qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 13 avril 2015
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
Laurent Roy
Annexe I : STATUT-TYPE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
ARTICLE 1 : Constitution
En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80 du code de l'environnement, il est formé, dans la commune de …………………. une association communale de chasse agréée désignée sous le nom « d’association communale de chasse agréée de ……………………………..….…… ».
ARTICLE 2 : Objet
L’association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Elle a pour but, dans le cadre des dispositions précitées du code de l'environnement, d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elle favorise sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agrosylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de ses membres, la régulation des animaux nuisibles et veille au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elle a également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Son activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. L’association collabore avec l'ensemble des partenaires du monde rural.
ARTICLE 3 : Siège social et durée
Le siège social est fixé à : ………………………………
L’association a une durée illimitée.
L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.
L’association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l’article L. 421-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Adhérents de droit
I. Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :
1°) Soit domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2°) Soit propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
3°) Soit ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
4°) Soit preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, de son droit de chasse ;
5°) Soit propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et quibénéficie du droit à opposition, proposant à l’association l’apport volontaire de son territoire, en application de l’article R. 422-45-2° du Code de l'environnement. Les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association sont fixés dans un contrat écrit ;
6°) Soit propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers lors d’une période de cinq ans ;
7°) Soit acquéreur d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;
8°) Soit acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13, et sur sa demande pour être membre de droit ;
9°) Soit sur sa demande, acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10 % de la superficie des terrains mentionnés au même article L. 422-13 dès lors que les conditions suivantes sont remplies :…. Il appartient au conseil d’administration de l’ACCA d’apprécier ces critères dans l’intérêt général.
II. Le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’association est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, est membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.
III. Postérieurement à la constitution de l’association, le conseil d’administration examine la conformité des nouvelles adhésions avec la réglementation en vigueur.
IV. Ne peut être membre de l’association tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition sauf en cas de décision souveraine de l’A.C.C.A prise par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 5 : Nombre d’adhérents
Le nombre minimum des adhérents de l’association est de …
ARTICLE 6 : Autres adhérents
En outre, l’association communale de chasse agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 4 des présents statuts, qui, fixé par l’assemblée générale, est de …% (minimum 10 % d’après le 6° de l’art. R. 422-63 du code de l’environnement) du nombre total d'adhérents constaté l'année précédente.
Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au président de l’association. Celui-ci, sur décision du conseil d'administration et en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse, retient les candidatures et en avise, avant le 15 mai, les intéressés dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est informée des places restant disponibles au 1er juillet.
ARTICLE 7 : Radiation des membres
Toute radiation de la liste de membres de l’association est prononcée par le conseil d’administration uniquement à la suite de la démission de l’intéressé, ou de son décès ou bien s’il perd la qualité qui avait motivé son admission de droit ;
ARTICLE 8 : Liste des membres
La liste des membres et celle des parcelles dévolues à l’ACCA sont tenues à jour et disponibles en permanence au siège de l’association.
ARTICLE 9 : Conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de … membres 1 élus pour six ans par l’assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans.
A la fin de la première et deuxième année, le tiers des membres dont le mandat est soumis à renouvellement est désigné par tirage au sort.
Le nombre de membres du conseil d’administration doit être composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au I de l’article L. 422-21 du code de l’environnement.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire, dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage des voix au conseil d'administration, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 10 : Réunions du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du président. Il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres. Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l’association.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président le remplace d’office.
Le secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.
Le trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et s’il y a lieu la comptabilité matière.
(1) 6 membres au moins et 9 membres au plus, le nombre pouvant être réduit à 3 par autorisation du préfet (art. R. 422-62 du code de l’environnement)
Le conseil d'administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l’assemblée générale qui suit.
ARTICLE 11 : Assemblée générale
L’assemblée générale de l’association communale de chasse agréée se réunit au moins une fois par an dans le courant du mois de juin sur convocation de son président annoncée par un avis affiché à la porte de la mairie. Son bureau de séance est celui du conseil d’administration ; ce dernier fixe l’ordre du jour.
Elle se compose de tous les membres de l’association communale de chasse agréée, qui disposent d’une voix chacun. Les membres ayant fait apport à l’association communale d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix, un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.
Chaque membre présent à l’assemblée générale pour détenir un maximum de … pouvoirs. Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre ne peut excéder deux. NDPP
L’assemblée générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante. Elle autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au conseil d'administration toute autorisation utile.
Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration.
Elle se prononce, au vu des propositions du conseil d'administration :
- sur toutes questions concernant le règlement intérieur et de chasse,
- sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association, tant pour la demande des terrains en cause que pour les indemnités et loyers éventuels y afférents prévus par les articles R. 422-45 à R. 422-51 et R. 422-57 du code de l’environnement,
- sur les demandes de location de droits de chasse,
- sur l’engagement et la révocation du ou des gardes particuliers de l’ACCA prévus par l’article R. 422-68 du code de l’environnement.
Des assemblées générales supplémentaires peuvent être convoquées en tant que de besoin sur décision du conseil d’administration ou à la demande de la moitié au moins des membres de l’association.
Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, signés par le président et le secrétaire et mis à disposition au siège social.
ARTICLE 12 : Adhésion et retrait d’une AICA
L’association communale de chasse agréée ne peut adhérer à une association intercommunale de chasse agréée (AICA) qu’à la suite d’une décision prise en assemblée générale convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les membres de l’association.
Son retrait de l’association intercommunale de chasse agréée intervient à la suite d’une décision de l’assemblée générale prise dans les mêmes conditions.
L’association communale de chasse agréée a la possibilité de fusionner avec au moins une autre association communale de chasse agréée ou une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion. La décision est prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 13 : Ressources
Les ressources de l’association communale de chasse agréée se composent :
a) des cotisations annuelles versées par les sociétaires, ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel,
b) des revenus du patrimoine,
c) du montant des amendes sociales infligées par le conseil d'administration aux membres de l’association pour infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse,
d) des subventions,
e) des indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;
f) de toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur, à l’exclusion de tout droit d’entrée ;
ARTICLE 14 : Montant des cotisations
L’assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent.
La cotisation la plus élevée ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toutes réquisitions des agents chargés de la police de la chasse.
La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.
Le non-paiement de la cotisation, après mise en demeure, entraîne la suspension de l’exercice du droit de chasser sur le territoire de l’association, dans les conditions prévues au 17° de l’article R. 422-63 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Emploi des ressources
Toutes les ressources prévues à l’article 13 du présent statut seront entièrement consacrées à la réalisation des buts de l’association communale de chasse agréée tels qu’ils figurent à l’article 2 du présent statut.
Une partie de ces ressources est obligatoirement employée :
- à alimenter un fonds de réserve permettant à l’association communale de payer les indemnités d'apport prévues à l'article L. 422-17 du code de l’environnement, ainsi que celles pouvant être dues à défaut de la garantie d’une compagnie d’assurance dans les cas où la responsabilité civile de l'association et de ses responsables pour l'exercice de leurs missions serait engagée ;
- au paiement des cotisations et participations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
ARTICLE 16 : Droit de chasser
La qualité de membre de l’association confère l’exercice du droit de chasse sur l’ensemble du territoire de l’association dans les conditions de son règlement intérieur et de son règlement de chasse.
ARTICLE 17 : Réserves de chasse
L’association communale de chasse agréée constitue une ou plusieurs réserve(s), approuvées par le préfet, représentant une superficie totale d’au moins 10 % de son territoire et dont la situation est précisée aux règlements intérieur et de chasse.
La réserve est soumise aux dispositions des articles R. 422-86 à R. 422-91 du code de l’environnement.
ARTICLE 18 : Sanctions
Le conseil d'administration peut demander au préfet de prononcer :
a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 422-21 du code de l’environnement autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
c) Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.
Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir ses explications.
Si le conseil d'administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au présent article, il transmet à cet effet une proposition au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.
ARTICLE 19 : Règlement intérieur et règlement de chasse de l’association
Les deux règlements, règlement intérieur et règlement de chasse, préparés par le conseil d'administration, sont votés par l’assemblée générale et précisent, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires et l’organisation interne de l’association.
Ils déterminent notamment :
a) les restrictions à l’exercice du droit de chasse tant prévues par l’article R. 422-64 du code de l’environnement que décidées en assemblée générale.
b) le montant des cotisations
c) les sanctions statutaires, autres que la suspension temporaire du droit de chasse et l’exclusion à temps
Toute modification à ces règlements est décidée en assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, et n’est exécutoire qu’après approbation par le préfet.
ARTICLE 20 : Cessation d’activité
Dans le cas où l’association communale de chasse agréée cesserait son activité ou se verrait retirer l’agrément du préfet, l’assemblée générale décidera de la dévolution du solde de son actif social, soit à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, soit à une autre association communale de chasse agréée du département ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion.
ARTICLE 21 : Fusion de communes [départements à ACCA obligatoires]
Conformément aux dispositions de l’article L. 422-4 du code de l'environnement, en cas de fusion de communes, l’association communale de chasse agréée a l’obligation de fusionner dans le délai d’un an, avec toutes les autres associations communales de chasse agréées concernées par la fusion des communes.
ARTICLE 21-bis : Fusion de communes [départements à ACCA facultatives]
Conformément aux dispositions de l’article L. 422-4 du code de l'environnement, en cas de fusion de communes, l’association communale de chasse agréée a l’obligation de se dissoudre ou de fusionner dans le délai d’un an, avec toutes les autres associations communales de chasse agréées concernées par la fusion des communes.
Annexe II : STATUT-TYPE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ISSUE D’UNE UNION D’ACCA)
ARTICLE 1 : Constitution
En application des articles L. 422-24 et R. 422-69 à R. 422-78 du code de l'environnement, il est formé par union, entre
- l’ACCA de …
- l’AICA de …
-
-
une association intercommunale de chasse agréée désignée sous le nom « d’association intercommunale de chasse agréée de ……………………………..….…… ».
ARTICLE 2 : Objet
L’association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Elle a pour but, dans le cadre des dispositions précitées du code de l'environnement, d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elle favorise sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agrosylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veille au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elle a également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Son activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Elle collabore avec l'ensemble des partenaires du monde rural.
A cet effet…(1)
ARTICLE 3 : Siège social et durée
Le siège social est fixé à ………………………………………………. .
L’année sociale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année qui suit.
L’association a une durée illimitée.
L’association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l’article L. 421-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de … membres 2 élus pour trois ans par l’assemblée générale de l’association intercommunale et dont un tiers est renouvelé chaque année.
A la fin de la première et deuxième année, le tiers des membres dont le mandat est soumis à renouvellement est désigné par tirage au sort.
(1) Enoncer ici éventuellement les buts particuliers de l’union, les droits et obligations réciproques de l'union et des associations qui la composent en ce qui concerne en particulier la mise en commun totale ou partielle des territoires de chasse, la garderie, la constitution de réserves, le repeuplement.
(2) 6 membres au moins et 18 membres au plus ; article R. 422-74 du Code de l'environnement
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire, dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage des voix au conseil d'administration, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration se réunit au moins tous les … mois. Ses délibérations ne sont valables que si les deux-tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
ARTICLE 5 : Rôle du conseil d’administration
Le président est le représentant légal de l’association en toutes circonstances notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du conseil d'administration. En cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président le remplace d’office.
Le secrétaire tient notamment les registres des procès-verbaux, s’occupe des formalités et de la correspondance.
Le trésorier est chargé de tenir au jour le jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et, s’il y a lieu, la comptabilité matière.
Le conseil d’administration établit et tient à jour l’inventaire des apports de toute nature consentis par chacune des associations membres de l’union.
Le conseil d’administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales sous réserve de ratification à l’assemblée générale qui suit.
ARTICLE 6 : Délégués des associations
L’assemblée générale est composé de délégués des ACCA [et des AICA] constituant l’union à raison de :
- ACCA de ………….. : ….... délégués,
- ACCA de ………….. : …... .délégués,
- AICA de ………….. : ….... délégués,
- AICA de ………….. : ….... délégués,
Ces membres disposent d’une voix chacun.
ARTICLE 7 : Assemblée générale
L’assemblée générale de l’association se réunit au moins une fois par an dans le courant de juin sur convocation de son président annoncée par un avis affiché à la porte des mairies intéressées.
Son bureau de séance est celui du conseil d'administration ; ce dernier fixe l’ordre du jour.
L’assemblée générale approuve les comptes de l’année sociale écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante.
Elle fixe en conséquence le montant de la quote-part qui sera prélevé, au profit de l’association intercommunale, sur les cotisations versées par leurs membres à chaque ACCA ou AICA constituant l’union.
Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration.
Il peut être convoqué d’autres assemblées générales soit sur décision du conseil d’administration, soit à la demande de … % de membres de l’assemblée générale.
Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés de l’assemblée. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire.
ARTICLE 8 : Ressources
L’association intercommunale de chasse agrée de … perçoit des sommes versées par chacune des associations communales ou intercommunales qui la constituent au titre des quotes-parts dues en exécution de l’article 7, ces versements étant effectués sur la base du nombre de membres existant au 1er juillet dans chaque association.
Ces versements sont effectués dans les conditions et aux échéances suivantes …
Les ressources de l’association intercommunale se composent en outre :
a) du montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R. 422-76 du code de l’environnement ;
b) des subventions ;
c) des indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;
d) de toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur, à l’exclusion de tout droit d’entrée ;
ARTICLE 9 : Emploi des ressources
Toutes les ressources prévues à l’article 8 du présent statut seront entièrement consacrées à la réalisation des buts de l’AICA tels qu’ils figurent à l’article 2.
Une partie de ces ressources est obligatoirement employée :
- à alimenter un fonds de réserve permettant à l’association intercommunale de payer les indemnités d'apport prévues à l'article L. 422-17 du code de l’environnement, ainsi que celles pouvant être dues à défaut de la garantie d’une compagnie d’assurance dans les cas où la responsabilité civile de l'association et de ses responsables pour l'exercice de leurs missions serait engagée ;
- au paiement des cotisations et participations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
ARTICLE 10 : Droit de chasser
La qualité de membre de l’une des ACCA ou AICA comprises dans l’association intercommunale confère l’exercice du droit de chasse sur le territoire de l’association intercommunale dans les conditions de son règlement intérieur et de son règlement de chasse prévu à l’article 12 ci-après.
Les réserves sont soumises aux dispositions des articles R. 422-86 à R. 422-91 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Sanction
Lorsque, dans la limite des attributions conférées à l’association par ses statuts, le conseil d'administration constate qu’une faute grave a été commise par l’un des membres d’une des associations constitutives de l’association intercommunale, il peut demander à l’encontre de l’intéressé la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association intercommunale, ou l’exclusion à temps de l’association communale de chasse agréée dont il est membre.
Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité, par lettre recommandée adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir ses explications.
Si le conseil d'administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au premier alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.
ARTICLE 12 : Règlement intérieur et règlement de chasse
Les deux règlements, règlement intérieur et règlement de chasse, de l'association intercommunale, préparés par le conseil d'administration, sont votés par l’assemblée générale et précisent, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires et l’organisation interne de l’association.
Ils déterminent notamment :
a) les restrictions à l’exercice du droit de chasse tant prévue par l’article R. 422-76 du code de l’environnement que décidées en assemblée générale.
b) le montant des quotes-parts visés à l’article 8
c) les sanctions statutaires, autres que la suspension temporaire du droit de chasse et l’exclusion à temps
Toute modification à ces règlements est décidée en assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, et n’est exécutoire qu’après approbation par le préfet.
Ces règlements annulent toutes dispositions contraires contenues dans les règlements intérieurs et de chasse des associations constitutives.
ARTICLE 13 : Admission des autres associations
L’assemblée générale de l’association statue, à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, sur la demande de toute association communale ou intercommunale de chasse agréée qui solliciterait son admission. Celle-ci acceptée, et ses conditions de principe fixées, le conseil d'administration de l’association intercommunale détermine, en accord avec celui de l’association intéressée, les modifications qui en résultent tant pour ses statuts que pour son règlement intérieur. L’admission ne prend effet qu’au début de la prochaine année sociale.
ARTICLE 14 : Retrait des autres associations
L’ACCA ou l’AICA qui décide de se retirer de l’association, ne le peut qu’à l’expiration d’une année sociale et après préavis de six mois.
Ce retrait comporte apurement des comptes et retour à l’association intéressée du territoire ainsi que des biens meubles ou immeubles dont elle avait fait apport.
ARTICLE 15 : Dissolution
Dans le cas d’une dissolution de l’association intercommunale, qui ne peut intervenir que sur décision de son assemblée générale :
- Il est procédé au paiement des créanciers éventuels et à l’apurement des comptes,
- Chacune des associations reprend son territoire ainsi que les biens meubles ou immeubles dont elle avait fait apport,
- Le surplus de l’actif est, le cas échéant, réparti entre les associations constitutives proportionnellement à l’étendue de leurs territoires de chasse respectifs.
Annexe III : STATUT-TYPE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ISSUE D’UNE FUSION D’ACCA)
ARTICLE 1 : Constitution
En application des articles L. 422-24 et R. 422-69 à R. 422-78 du code de l'environnement, il est formé, dans les communes de …………………. une association intercommunale de chasse agréée désignée sous le nom « d’association intercommunale de chasse agréée de ……………………………..….…… ».
ARTICLE 2 : Objet
L’association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Elle a pour but, dans le cadre des dispositions précitées du code de l'environnement, d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elle favorise sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agrosylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veille au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elle a également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Son activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. L’association collabore avec l'ensemble des partenaires du monde rural.
ARTICLE 3 : Siège social et durée
Le siège social est fixé à : ………………………………
L’association a une durée illimitée.
L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.
L’association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l’article L. 421-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Adhérents de droit
I. Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :
1°) Soit domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2°) Soit propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints
apporteurs ;
3°) Soit ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
4°) Soit preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, de son droit de chasse ;
5°) Soit propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition, proposant à l’association l’apport volontaire de son territoire, en application de l’article R. 422-45-2° du Code de l'environnement. Les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association sont fixés dans un contrat écrit ;
6°) Soit propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers lors d’une période de cinq ans ;
7°) Soit acquéreur d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;
8°) Soit acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13, et sur sa demande pour être membre de droit ;
9°) Soit sur sa demande, acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10 % de la superficie des terrains mentionnés au même article L. 422-13 dès lors que les conditions suivantes sont remplies :…. Il appartient au conseil d’administration de l’ACCA d’apprécier ces critères dans l’intérêt général.
II. Le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’association est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, est membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.
III. Postérieurement à la constitution de l’association, le conseil d’administration examine la conformité des nouvelles adhésions avec la réglementation en vigueur.
IV. Ne peut être membre de l’association tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition sauf en cas de décision souveraine de l’A.C.C.A prise par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 5 : Nombre d’adhérents
Le nombre minimum des adhérents de l’association est de …
ARTICLE 6 : Autres adhérents
En outre, l’association intercommunale de chasse agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 4 des présents statuts, qui fixé par l’assemblée générale, est de …% (minimum 10 % d’après le 6° de l’art. R. 422-63 du code de l’environnement) du nombre total d'adhérents constaté l'année précédente.
Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au président de l’association. Celui-ci, sur décision du conseil d'administration et en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse, retient les candidatures et en avise, avant le 15 mai, les intéressés dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est informée des places restant disponibles au 1er juillet.
ARTICLE 7 : Radiation des membres
Toute radiation de la liste de membres de l’association est prononcée par le conseil d’administration uniquement à la suite de la démission de l’intéressé, ou de son décès ou bien s’il perd la qualité qui avait motivé son admission de droit ;
ARTICLE 8 : Liste des membres
La liste des membres et celle des parcelles dévolues à l’ACCA sont tenues à jour et disponibles en permanence au siège de l’association.
ARTICLE 9 : Conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de … membres1 élus pour six ans par l’assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans.
A la fin de la première et deuxième année, le tiers des membres dont le mandat est soumis à renouvellement est désigné par tirage au sort.
Le nombre de membres du conseil d’administration doit être composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au I de l’article L. 422-21 du code de l’environnement.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
En cas de partage des voix au conseil d'administration, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 10 : Réunions du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du président. Il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres. Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l’association.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président le remplace d’office.
Le secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.
Le trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et s’il y a lieu la comptabilité matière.
(1) 6 membres au moins et 9 membres au plus, le nombre pouvant être réduit à 3 par autorisation du préfet (art. R. 422-62 du code de l’environnement)
Le conseil d'administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l’assemblée générale qui suit.
ARTICLE 11 : Assemblée générale
L’assemblée générale de l’association intercommunale de chasse agréée se réunit au moins une fois par an dans le courant du mois de juin sur convocation de son président annoncée par un avis affiché à la porte de la mairie. Son bureau de séance est celui du conseil d’administration ; ce dernier fixe l’ordre du jour.
Elle se compose de tous les membres de l’association intercommunale de chasse agréée, qui disposent d’une voix chacun. Les membres ayant fait apport à l’association intercommunale d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix, un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.
Chaque membre présent à l’assemblée générale pour détenir un maximum de deux pouvoirs.
L’assemblée générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante. Elle autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au conseil d'administration toute autorisation utile.
Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration.
Elle se prononce, au vu des propositions du conseil d'administration :
- sur toutes questions concernant le règlement intérieur et de chasse,
- sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association, tant pour la demande des terrains en cause que pour les indemnités et loyers éventuels y afférents prévus par les articles R. 422-45 à R. 422-51 et R. 422-57 du code de l’environnement,
- sur les demandes de location de droits de chasse,
- sur l’engagement et la révocation du ou des gardes particuliers de l’ACCA prévus par l’article R. 422-68 du code de l’environnement.
Des assemblées générales supplémentaires peuvent être convoquées en tant que de besoin sur décision du conseil d’administration ou à la demande de la moitié au moins des membres de l’association.
Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, signés par le président et le secrétaire et mis à disposition au siège social.
ARTICLE 12 : Adhésion et retrait d’une AICA
L’association intercommunale de chasse agréée ne peut adhérer à une association intercommunale de chasse agréée (AICA) qu’à la suite d’une décision prise en assemblée générale convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les membres de l’association.
Son retrait de l’association intercommunale de chasse agréée intervient à la suite d’une décision de l’assemblée générale prise dans les mêmes conditions.
L’association intercommunale de chasse agréée a la possibilité de fusionner avec au moins une autre association communale de chasse agréée ou une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion. La décision est prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 13 : Ressources
Les ressources de l’association intercommunale de chasse agréée se composent :
a) des cotisations annuelles versées par les sociétaires, ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel,
b) des revenus du patrimoine,
c) du montant des amendes sociales infligées par le conseil d'administration aux membres de l’association pour infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse,
d) des subventions,
e) des indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;
f) de toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur, à l’exclusion de tout droit d’entrée ;
ARTICLE 14 : Montant des cotisations
L’assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent.
La cotisation la plus élevée ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toutes réquisitions des agents chargés de la police de la chasse.
La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.
Le non-paiement de la cotisation, après mise en demeure, entraîne la suspension de l’exercice du droit de chasser sur le territoire de l’association, dans les conditions prévues au 17° de l’article R. 422-63 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Emploi des ressources
Toutes les ressources prévues à l’article 13 du présent statut seront entièrement consacrées à la réalisation des buts de l’association intercommunale de chasse agréée tels qu’ils figurent à l’article 2 du présent statut.
Une partie de ces ressources est obligatoirement employée :
- à alimenter un fonds de réserve permettant à l’association intercommunale de payer les indemnités d'apport prévues à l'article L. 422-17 du code de l’environnement, ainsi que celles pouvant être dues à défaut de la garantie d’une compagnie d’assurance dans les cas où la responsabilité civile de l'association et de ses responsables pour l'exercice de leurs missions serait engagée ;
- au paiement des cotisations et participations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
ARTICLE 16 : Droit de chasser
La qualité de membre de l’association confère l’exercice du droit de chasse sur l’ensemble du territoire de l’association dans les conditions de son règlement intérieur et de chasse.
ARTICLE 17 : Réserves de chasse
L’association intercommunale de chasse agréée constitue une ou plusieurs réserve(s), approuvées par le préfet, représentant une superficie totale d’au moins 10 % de son territoire et dont la situation est précisée aux règlements intérieur et de son règlement de chasse.
La réserve est soumise aux dispositions des articles R. 422-86 à R. 422-91 du code de l’envronnement.
ARTICLE 18 : Sanctions
Le conseil d'administration peut demander au préfet de prononcer :
a) Pour les propriétaires ayant fait un apport aux associations communales incluses dans les opérations de fusion, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 422-21 du code de l’environnement autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
c) Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.
Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir ses explications.
Si le conseil d'administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au présent article, il transmet à cet effet une proposition au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.
ARTICLE 19 : Règlement intérieur et règlement de chasse
Les deux règlements, règlement intérieur et règlement de chasse, préparés par le conseil d'administration, sont votés par l’assemblée générale et précisent, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires et l’organisation interne de l’association.
Ils déterminent notamment :
a) les restrictions à l’exercice du droit de chasse tant prévues par l’article R422-64 du code de l’environnement que décidées en assemblée générale.
b) le montant des cotisations
c) les sanctions statutaires, autres que la suspension temporaire du droit de chasse et l’exclusion à temps
Toute modification à ces règlements est décidée en assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, et n’est exécutoire qu’après approbation par le préfet.
ARTICLE 20 : Cessation d’activité
Dans le cas où l’association intercommunale de chasse agréée cesserait son activité ou se verrait retirer l’agrément du préfet, l’assemblée générale décidera de la dévolution du solde de son actif social, soit à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, soit à une autre association communale de chasse agréée du département ou à une association intercommunale de chasse agréée issue d’une fusion.
