(circulaire.legifrance.gouv.fr et BO MTES n° 2017/13 du 25 août 2017)
NOR : TREL1716075N
Pour attribution :
Préfets coordonnateurs de bassin
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de bassin
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
Préfets de région d’outre-mer
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (DDT)
- Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Pour information :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTES et du MCT
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature / direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN / DEB)
Agence française pour la biodiversité
Agences de l'eau
Offices de l'eau
|
Résumé : Cette note rappelle les points essentiels à connaître pour l’animation de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement.
|
|
Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit
|
Domaines : Collectivités territoriales ; Ecologie, développement durable |
|
Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
 
|
|
Mots clés liste fermée :
<CollectivitesTerritoriales_Amenagement_DeveloppementTerritoire_DroitLocal/>
<Energie_Environnement/>
|
Mots clés libres : SISPEA, eau potable,
assainissement |
|
Texte(s) de référence : Article L.213-2 du code de l’environnement
|
|
Circulaire(s) abrogée(s) :
Note du 16 décembre 2016 relative à l’animation interrégionale de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement
Note du 27 octobre 2014 relative à l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement
.. relative à la mise en place du système d’information des services publics d’eau et d’assainissement
|
|
Date de mise en application : immédiate
|
|
Pièce(s) annexe(s) : informations utiles
|
|
N° d’homologation Cerfa :
|
|
Publication |
La présente note a pour objet de présenter les points essentiels à connaître pour l’animation de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement, en particulier les objectifs
de l’observatoire et les rôles des différents acteurs impliqués dans son animation.
1) Contexte
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a confié à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) le soin de mettre en place un Système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA).
L’Agence française pour la biodiversité (AFB), créée par la loi de la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de août 2016, reprend la mission SISPEA.
Depuis 2009, ce système d'information des services publics d'eau et d'assainissement recense et diffuse, au niveau national, de nombreuses données sur l'organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d'eau et d'assainissement.
Ces données sont à disposition des usagers et de tous les acteurs de l'eau qui souhaitent en prendre connaissance ou les exploiter à des fins d'études ou d'investigations plus poussées, via le site Internet www.services.eaufrance.fr.
Une des vocations de ce dispositif est de proposer aux usagers des clefs pour la compréhension de la tarification de leurs services, à partir de critères objectifs et partagés d'ordres économique, technique, social et environnemental. L’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement, recensant ces données à travers SISPEA, constitue un outil de pilotage des services publics d’eau et d’assainissement et répond au souci de transparence partagé par les usagers, les services de l’Etat, les collectivités, les élus et le monde économique.
Il importe, pour que cet observatoire remplisse pleinement ce rôle, que le plus grand nombre de services publics y participe en renseignant le Système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA). A cette fin, les DDT(M), la DRIEE et les DEAL jouent un rôle important d’animation territoriale auprès des collectivités et un rôle incontournable pour la publication des données.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, rend obligatoire la transmission au dispositif SISPEA des données relatives à l’eau et à l’assainissement (indicateurs en annexe I) pour les collectivités de 3 500 habitants et plus.
2) Objectifs
La direction de l’eau et de la biodiversité fixe aux DDT(M) et aux DEAL des objectifs de publication des données des services à atteindre chaque année.
Ainsi, depuis 2014, une représentation d’au moins 25% des services représentant 50% de la population du territoire de chaque DDT(M) / DEAL doit être assurée. Ces objectifs concernent chacune des compétences des services : eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
De même, la direction de l’eau et de la biodiversité fixe aux DDT(M) et aux DEAL l’échéance d’atteinte de ces objectifs. L’objectif visé est de se rapprocher du calendrier cible suivant :
- saisie des données d’un exercice portant sur l’année n par les collectivités au plus tard le 15 octobre de l’année n+1 ;
- vérification du contrôle de cohérence par les DDT(M) et les DEAL et atteinte des objectifs fixés par la DEB au plus tard le 31 décembre de l’année n+1 ;
- élaboration du projet de rapport national par l’agence française pour la biodiversité au plus tard le 31 mars de l’année n+2 ;
- validation du rapport national et mise en ligne au plus tard le 30 juin de l’année n+2.
3) Organisation
a) Le pilotage de l’observatoire
A l’échelle nationale, la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et solidaire assure le pilotage stratégique et le maintien du cadre législatif et réglementaire de l’observatoire.
L’AFB, qui assure la conception, le co-pilotage et la coordination technique de l’observatoire, est chargée de l’amélioration de cet outil au bénéfice de tous les usagers ainsi que de la production des rapports nationaux annuels des services publics d’eau et d’assainissement.
L’agence de l’eau Artois-Picardie a par ailleurs été désignée pour assister l’AFB dans sa tâche de pilotage technique de l’observatoire.
b) Les données issues des collectivités territoriales
Les collectivités locales compétentes en matière d’eau et d’assainissement doivent fournir à l’observatoire les données de leurs services, présentes dans leur rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS). Cette saisie est obligatoire pour les collectivités de 3 500 habitants et plus depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe.
Cette obligation renforce celle existant depuis 1995 d’établir, pour toutes ces collectivités, un rapport sur le prix et la qualité de leur service d’eau et d’assainissement.
c) Les missions des DDT(M), de la DRIEE et des DEAL
L’action des DDT(M), de la DRIEE et des DEAL se situe à différentes étapes du processus de saisie des données.
En amont, il est de leur responsabilité :
- de créer et mettre à jour les référentiels des services du département : cette mission est indispensable et si elle n’est pas réalisée, la saisie des données par la collectivité est impossible ;
- de gérer les comptes des collectivités pour l'accès à la saisie (mail de référence / identifiant / mot de passe) ;
- de sensibiliser les collectivités à l’intérêt de la saisie de leurs données ;
- d’aider toute collectivité rencontrant des difficultés de compréhension des concepts (indicateurs et variables) du dispositif et de cheminement sur le site de télé saisie.
Plus généralement, les services déconcentrés sont invités à déployer par tous moyens (information par courrier, mail, formations locales) une animation dans leur territoire, visant à faire connaître le dispositif et à encourager les collectivités à y contribuer. Il est à noter que s’agissant de l’accompagnement des collectivités pour la saisie des données, d’autres interlocuteurs peuvent également intervenir, en particulier les services d’assistance technique des conseils départementaux.
En aval de la saisie des données, il est de leur responsabilité :
- de contrôler la cohérence des données des collectivités préalablement à leur publication : cette mission est bloquante et si elle n’est réalisée, les données ne pourront pas être publiées et l’objectif de mise à disposition des données, et donc de transparence, poursuivi par l’observatoire ne sera pas atteint ;
- de sensibiliser les collectivités à l’intérêt de la publication de leurs données ;
- le cas échéant, de vérifier la réalisation et la complétude des rapports sur le prix et la qualité des services (RPQS).
Les services déconcentrés sont également encouragés à valoriser les données au plan départemental, par exemple par la réalisation de synthèses départementales et leur transmission aux collectivités, afin de mettre en évidence que la connaissance découlant de ces données peut être un outil d’aide à la décision.
Une présentation de ces valorisations par exemple en MISEN a minima et/ou CODERST, CODIR, associations d’élus ou toute autre instance peut être envisagée.
Pour mener à bien ces missions, les DDT(M) et DEAL peuvent s’aider des structures relais volontaires (conseil départemental, syndicat départemental ou intercommunal) pour l'animation vers les collectivités et la valorisation des données.
Certaines agences de l’eau ayant mis en oeuvre un système de conditionnalité de leurs aides selon la publication des données dans SISPEA, elles peuvent également être un acteur efficace dans cette mission.
Des formations sont par ailleurs organisées régulièrement pour les services de l’Etat et les collectivités par divers organismes de formation (IFORE, CVRH, CNFPT, OIeau, …).
Compte-tenu des effectifs alloués à la mission d’une part et du souhait d’impliquer les collectivités dans la saisie des données dans l’observatoire d’autre part, il n’apparaît pas souhaitable de recourir à la saisie des données par la DDT(M) ou la DEAL à la place des collectivités, comme cela a pu être fait lors de la genèse de l’observatoire. Si dans une logique d’accompagnement ou afin d'éviter de réduire significativement le niveau de collecte des données déjà atteint au niveau local, celle-ci est tout de même réalisée de façon transitoire, il convient, d’une part de réaliser cette saisie en fin de campagne en y associant la collectivité et en
proposant la publication des données et d’autre part, d’inscrire cette démarche sur un principe de dégressivité dans le temps en parallèle de la montée en puissance des saisies par les collectivités.
d) L’animation interrégionale des DREAL de bassin
La mission d’animation interrégionale consiste à assister les directions départementales chargées d’animer localement l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA). Elle a été confiée aux DREAL de bassin, afin qu’elles puissent profiter des synergies possibles entre animation interrégionale de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement et travaux du secrétariat technique de bassin.
Chaque DDT(M) se voit affectée à une DREAL de bassin, suivant la carte en annexe, à l’exception des DDT(M) de Corse, qui comme les DEAL, sont animées directement à l’échelle nationale.
La mission d’animation inter-régionale s’inscrit dans un contexte global de réforme territoriale, par laquelle les collectivités sont appelées à intégrer les nouvelles compétences et obligations induites par les lois sur la décentralisation. En particulier, cette mission a un lien direct avec l’établissement des stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau à l’échelle des bassins.
Les DREAL de bassin assurent la mission d’animation interrégionale, qui comprend les activités suivantes :
- être un référent administratif, juridique et technique pour les agents des équipes SISPEA opérationnelles des DDT(M), le cas échéant :
- en s’appuyant, lorsque cela sera possible, sur une personne en DDT(M) (voire plusieurs) pour bénéficier de son expertise, qui pourrait être désignée comme DDT(M) ressource ;
- en réorientant les questions plus techniques et précises vers l’équipe projet nationale à l'AFB ou la DEB ;
- assurer la transmission des informations et des consignes du niveau national vers les DDT(M), faire remonter les suggestions opérationnelles et les difficultés du terrain ainsi que suivre et évaluer dans chaque département les suites données aux consignes issues du niveau national ;
- préparer et animer des réunions d’échange et d’information entre les DDT(M) avec les équipes de DDT(M) du secteur géographique concerné ;
- assurer une coordination avec l’agence de l’eau pour toutes les questions relatives à l’observatoire, qu’il s’agisse de son utilisation (par exemple pour une enquête sur le prix de l’eau), de sa promotion et de sa valorisation (par exemple par le biais de conditionnalité de primes ou d’aides) ou de la diffusion des résultats de l’observatoire au sein des instances de bassin ;
- tenir à jour le fichier des agents SISPEA en DDT(M) pour assurer une bonne continuité de la mission et afin que les fichiers « contacts » soient pertinents pour les communications régulières ;
- faciliter l’intégration des nouveaux arrivants en DDT(M) dans ces domaines (hors formations spécifiques), si besoin par un accompagnement personnalisé à définir.
Il convient de noter que les animateurs en DREAL de bassin n’ont aucunement vocation à suppléer les DDT(M) dans leur rôle d’animation des collectivités locales.
De manière plus concrète, cette animation peut prendre la forme suivante :
- création d’un espace de travail collaboratif sous Alfresco : informations échangées de manière participative ;
- échange de mails ponctuels en opportunité de l’animateur vers les DDT(M) (ex : calendrier, objectifs…) ;
- organisation d’une ou deux journées de travail par an entre l’animateur et l’ensemble des agents de DDT(M), auxquelles pourraient être conviés en tant que de besoin l’AFB et la DEB : retour d’expérience, formation, informations législatives, réglementaires et échanges généraux.
L’animateur de bassin peut, en tant que de besoin, mobiliser les animateurs inter-MISEN, pour relayer les informations vers les DDT(M).
Cette nouvelle organisation ne remet pas en cause l’organisation d’une réunion nationale annuelle avec l’ensemble des agents SISPEA en DDT(M) et les animateurs de bassin, sur SISPEA et les services publics d’eau et d’assainissement.
Des formations ainsi que des réunions destinées aux animateurs de bassin sont régulièrement mises en place avec les agents chargés de SISPEA au niveau national pour que ceux-ci puissent monter en compétence sur ces problématiques ainsi que rendre compte du suivi de leur mission et des éventuelles difficultés rencontrées.
Afin d’instaurer une bonne communication entre les DDT(M), les DEAL, les animateurs en DREAL de bassin, l’AFB et la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’environnement, chaque DDT(M) et DEAL communique à la direction de l’eau et de la biodiversité ainsi que, le cas échéant, à son référent en DREAL de bassin, les noms et coordonnées de la personne chargée de SISPEA dans sa structure, de son responsable, ainsi que le nom du service auquel elle est rattachée. Les DREAL de bassin doivent fournir à la direction de l’eau et de la biodiversité les coordonnées de la personne chargée de SISPEA en leur sein.
La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire, ainsi que sur le site circulaires.gouv.fr.
Le 22 juin 2017
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
Paul DELDUC
Annexe : Informations utiles
Carte de répartition des départements (hors Corse et Outre-mer) pour l'animation interrégionale
Rubrique intranet dédiée aux services publics d’eau et d’assainissement
Les notes de références, compte-rendu des réunions nationales et autres informations spécifiques aux services de l’Etat sont disponibles ici :
http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/spea-r5377.html
Rubriques utiles sur le site de l’observatoire - espace public
1) Tous les documents utiles concernant les indicateurs et les variables de performances renseignés dans l’observatoire sont disponibles ici : http://www.services.eaufrance.fr/indicateurs
Vous y trouverez notamment les fiches détaillées comprenant définition, mode de calcul, interprétation au niveau local et recommandations pour la comparaison des résultats entre services.
2) Des documents pédagogiques élaborés par l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement ciblant le fonctionnement du site mais également très généralistes sur des thématiques telles que la facture de l’eau, les rendements de réseau, les services sont disponibles ici : http://www.services.eaufrance.fr/gestion/documentation/observatoire
Sont notamment téléchargeables des plaquettes d’information et des infographies sur les services publics d’eau et d’assainissement.
3) Différents guides offrant des informations concrètes et techniques, notamment aux collectivités, sont téléchargeables et consultables ici :
http://www.services.eaufrance.fr/gestion/documentation/guidestech.
4) Les rapports annuels de SISPEA et les cartes s’y rattachant sont quant à eux consultables sur ce lien : http://www.services.eaufrance.fr/panorama
