(BO du MEDDE - MLETR n° 2014-21 du 25 novembre 2014)
Texte abrogé par la Note du 22 juin 2017 (circulaire.legifrance.gouv.fr et BO MTES n° 2017/13 du 25 août 2017)
NOR : DEVL1423392N
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
à,
Pour exécution :
- Préfets de département
- Direction départementale des territoires
- Direction départementale des territoires et de la mer
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
Pour information :
- Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Agences de l’eau
- Offices de l’eau
- Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- Secrétariat général du Gouvernement
- Secrétariat général du MEDDE et du MLETR (SPES et DAJ)
- Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature / Direction de l'eau et de la biodiversité (DGALN/DEB)
- Secrétariat général du MAAF
- Conseil général de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des espaces ruraux
La présente note a pour objet de présenter et préciser la nouvelle gouvernance nationale de la mission SISPEA, les rôles des différents acteurs (DEB, ONEMA, DDT-M, DEAL, animateurs inter-régionaux) en vue de mobiliser les effectifs sur cette mission et de répondre aux objectifs fixés par la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.
L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement a mis en place le site www.services.eaufrance.fr qui met à disposition du public les données relatives au prix et à la qualité du service d’eau et d’assainissement. A ce titre, il constitue un outil de pilotage des services publics d’eau et d’assainissement et répond au souci de transparence partagé par les usagers, les services de l’Etat, les collectivités, les élus et le monde économique. Cet observatoire est d’ailleurs l’une des priorités de la feuille de route gouvernementale pour la politique de l’eau, issue de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.
Il importe donc, pour qu’il remplisse pleinement ce rôle, que le plus grand nombre de services publics y participe en renseignant le Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA). A cette fin, les DDT-M et DEAL jouent un rôle important d’animation territoriale et d’assistance technique auprès des collectivités et un rôle incontournable pour la publication des données. La circulaire ministérielle du 11 février 2013 souligne le caractère prioritaire de cette mission des services déconcentrés.
Cette activité SISPEA est assurée dans certains territoires par des agents par ailleurs en charge de missions relatives à la gestion et à la délégation des services publics (GSP-DSP) relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Si cette mission GSP-DSP est effectivement abandonnée à l’horizon 2015, ce n’est pas le cas de la mission SISPEA, comme cela a été réaffirmé suite à la conférence environnementale. Les effectifs de cette activité ont d’ailleurs été identifiés dans les modèles d’allocation de moyens du ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie.
A l’échelle nationale, la direction de l’eau et de la biodiversité poursuit les travaux nécessaires pour inciter les collectivités à saisir leurs données et prépare les adaptations réglementaires qui pourraient s’avérer pertinentes. L’ONEMA, qui assure la conception, le co-pilotage et la coordination technique de l’observatoire, est chargé de l’amélioration de l’outil au bénéfice de tous les usagers, et de la production des rapports nationaux annuels d’activité des services publics d’eau et d’assainissement.
Dans l’attente des modifications législatives ou réglementaires qui pourraient être décidées pour renforcer le dispositif, la mobilisation des services de l’Etat reste nécessaire. Je vous demande dans ce contexte de veiller à ce qu’un agent soit bien identifié, au sein de vos services, de la mission SISPEA, pour la mise en oeuvre de cette priorité gouvernementale, c’est-à-dire :
- initialiser et mettre à jour les référentiels des services de votre département ;
- gérer les comptes des collectivités pour l'accès à la saisie (mail de référence/identifiant/mot de passe) ;
- contrôler la cohérence des données des collectivités préalablement à leur publication ;
- sensibiliser les collectivités à l’intérêt de la saisie de leurs données ;
- valoriser les données au plan départemental ;
- le cas échéant, vérifier la complétude des rapports sur le prix et la qualité des services (RPQS).
Vous pouvez utilement vous appuyer sur des structures relais volontaires (conseil général, syndicat départemental ou intercommunal...) pour l'animation vers les collectivités et la valorisation des données. Il convient toutefois de souligner qu’en l’absence de contrôle de cohérence de la part des services départementaux de l’Etat sur les données saisies par les collectivités, celles-ci ne peuvent être publiées.
Des formations sont organisées régulièrement auprès des services de l’Etat et des collectivités.
Nous vous invitons à vous rapprocher des organismes de formation pour prendre connaissance de leur calendrier.
Le rapport sur les données SISPEA 2010 a été publié dans le courant de l’été et est disponible sur le site de l’observatoire. Le rapport sur les données 2011 devrait être publié d’ici la fin de l’année 2014. Néanmoins, je constate que certains départements sont absents de ces rapports, faute de données en nombre suffisant et exploitables, ce qui est particulièrement dommageable.
Afin de pouvoir élaborer un prochain rapport sur les données 2012 le plus représentatif possible de la réalité territoriale, la mobilisation de vos services pour améliorer dès à présent les publications sous SISPEA est donc essentielle. L’objectif est d’atteindre, d’ici le 31 décembre 2014, une représentation d’au moins 50 % de la population et de 25 % des services de votre département, et ce pour chacune des compétences (eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif).
Afin d’instaurer une bonne communication entre les DDT-M, les DEAL et la direction de l’eau et de la biodiversité, je vous remercie de bien vouloir communiquer à la direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction de l’action territoriale et de la législation de l’eau, les noms et coordonnées de la personne chargée de SISPEA dans votre structure, ainsi que le nom du service auquel elle est rattachée.
Je compte sur votre mobilisation, essentielle pour atteindre les objectifs de la feuille de route pour la transition écologique de septembre dernier.
La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le 27 octobre 2014,
La ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
Laurent ROY
