(BO du MEDDE n° 2015/3 du 25 février 2015)
NOR : DEVP1429956N
Pour exécution :
- Directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
- Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
- Directeurs départementaux de la protection des populations (DDPP)
- Directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Pour information :
- Préfets de région
- Préfets de département
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Résumé : Cette note décrit le cursus de formation et d’habilitation des fonctionnaires et agents chargés de missions de police en vue de leur commissionnement en tant qu’inspecteurs de l’environnement pour les attributions relatives aux installations classées |
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Catégorie : note adressée par la directrice générale de la prévention des risques aux services chargés de son application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles |
Domaine : environnement, installations classées |
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Mots clés liste fermée : habilitation, commissionnement, installation classée pour la protection de l’environnement, inspecteur de l’environnement |
Mots clés libres : |
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Texte (s) de référence : art. L.172-1, art. R.172-1 à R.172-6 du code de l’environnement |
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Circulaire(s) abrogée(s) : néant |
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Date de mise en application : immédiate |
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Pièce annexe : 1 |
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N° d’homologation Cerfa : |
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Publication |
 BO |
site circulaires.gouv.fr |
 non publiée |
L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2013. Elle conduit à la création des « inspecteurs de l’environnement » dont les attributions sont réparties en deux catégories : attributions relatives à l’eau et à la nature et attributions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Désormais, le champ de compétence des inspecteurs de l’environnement ayant reçu les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) comporte l’ensemble des activités prévues au 2° du II de l’article L. 172-1 du code de l’environnement : thématiques ICPE, déchets, produits chimiques, appareils à pression, canalisations de transport…
Ainsi, les agents contrôlant les appareils à pression et les canalisations, dont les compétences ont été qualifiées de critiques lors de l’enquête menée par la direction des ressources humaines(1), deviennent inspecteurs de l’environnement et disposent désormais des mêmes outils pour mener à bien leurs missions.
Conformément à l’article R. 172-2 du code de l’environnement prévoyant que : « L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale », la présente note définit le cursus de formation et d’habilitation préalable à tout commissionnement d’un inspecteur de l’environnement ainsi que le parcours des formations approfondies et spécialisées.
Tout inspecteur de l’environnement suit la même formation « prise de poste » durant laquelle l’ensemble des sujets techniques et réglementaires sont abordés permettant ainsi une vision globale des risques. Il bénéficie également d’un tutorat adapté à son poste et à son profil.
La présente note remplace les instructions précédentes relatives aux cursus de formation et d’habilitation des inspecteurs des installations classées et des agents chargés des contrôles des équipements sous pression et des canalisations.
La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 24/12/2014
La directrice générale de la prévention des risques
Patricia Blanc
(1) Analyse des résultats de l’enquête « compétences critiques en zone de gouvernance » - Réseau des responsables RH en zone de gouvernance - 11 septembre 2013 - DRH/MIQ
Annexe technique
Le cursus de formation des inspecteurs de l’environnement se décompose en 4 volets tels que définis dans le schéma suivant : la formation «prise de poste» (§1) qui conditionne le commissionnement, puis les formations approfondies (§2), spécialisées (§3) et continues (§4).
Le champ de compétence effectif de l’inspecteur est défini par sa fiche de poste (poste à dominante ICPE, poste spécifique appareils à pression/canalisations…) et les formations et/ou habilitations initiales et complémentaires qu’il aura reçues.
1. Formation «prise de poste»
En référence à l’article R.172-2 du code de l’environnement prévoyant que: « L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques (2) et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale », une formation « prise de poste » débouchant sur le commissionnement est mise en place.
Cette première étape du cursus de formation, est obligatoire pour tout futur inspecteur. Elle se déroule sur une période de 6 à 8 mois, sous la responsabilité d’un tuteur. Elle intègre des enseignements théoriques et appliqués ainsi que l’acquisition d’une expérience de terrain.
Cette formation de «prise de poste» débouche sur une procédure d’habilitation, préalable au commissionnement en tant qu'inspecteur de l’environnement
(2) Outre le processus de formation objet de la présente instruction, et au regard du champ très technique des missions confiées aux inspecteurs, il est à noter que l’impératif de compétence technique demeure un préalable qui doit être vérifié en amont du commissionnement (cf. la note DGPR du 13/08/2012 relative à la nomination de personnels administratifs sur des postes d’inspecteurs, disponible sur « ICAR », l’intranet de l’inspection)
1.1 «Semaine métier»
Il s’agit d’une semaine théorique, en résidentiel, comportant une présentation du contexte général d’action de l’inspection, de son organisation, des différents acteurs et du positionnement de l’inspection par rapport à ceux-ci ainsi que des outils mis à sa disposition. Sont également développés : les bases juridiques, les aspects réglementaires et les grands principes de l’inspection, la méthodologie d’instruction des demandes d’autorisation, le contrôle et le suivi des installations. La formation comporte deux études de cas donnant lieu à un travail en demi-groupes et intègre un jeu de rôles.
1.2 «Semaine technique»
L’ensemble des thématiques techniques de l’inspection est abordé au cours de la semaine : air et odeurs, légionellose, eau, bruit, écologie, santé, sols pollués, risques accidentels, déchets, appareils à pression et canalisations. Un module relatif aux élevages est également dispensé aux agents en DD(CS)PP uniquement.
Spécificité pour les techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie (TSEI)
La formation de l'Ecole des Mines de Douai, suivie par les nouveaux techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (TSEI), intègre la formation «prise de poste» de l'inspecteur. Ainsi, les «semaine métier» et «semaine technique» ne sont pas requises dans leur formation «prise de poste».
Le champ des dispositions à contrôler faisant régulièrement appel à plusieurs réglementations, il est également rappelé que des contrôles élémentaires couvrant plusieurs activités restent envisageables moyennant un cadrage préalable. Par exemple, dans le cas d’un poste à dominante ICPE, ils peuvent consister en un examen de la liste des équipements sous pression prévue à l’article 9 bis de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression.
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Comment s’inscrire aux formations ?
Les inscriptions aux semaines « métier » et « technique » se font dans le logiciel de commissionnement (se rapprocher du correspondant « commissionnement » de sa DREAL).
Les DREAL sont également chargées de collecter les informations relatives aux nouveaux agents des DD(CS)PP ou autres services d’inspection et de les inscrire aux formations dans ce logiciel.
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1.3 Tutorat associé au commissionnement
En parallèle des formations «semaine métier» et «semaine technique», le service d’accueil met en place un tutorat afin d’accompagner le futur inspecteur pendant toute la durée de la «prise de poste».
Le tutorat est adapté aux fonctions attribuées à l’inspecteur et aux différents domaines dans lesquels il sera amené à exercer, il tient compte des expériences acquises dans les postes précédents.
Il est mis en place sous la responsabilité du chef de service Risques (DREAL/DEAL/DRIEE) ou du directeur (DD(CS)PP). Le responsable hiérarchique de l’agent désigne les tuteurs et s’assure que le tutorat progresse convenablement (échanges réguliers entre tuteur et futur inspecteur, validation progressive des points de passage…).
Le tuteur est un inspecteur expérimenté pouvant apporter soutien et conseil au futur inspecteur. Sa nomination peut être indépendante des relations hiérarchiques. Il est toutefois suggéré que l’écart hiérarchique ne soit pas trop important, afin de ne pas nuire à la spontanéité des relations. Enfin, la proximité géographique entre tuteur et futur inspecteur doit être recherchée pour faciliter les échanges.
Le tuteur a une mission initiale d’accueil et d’intégration de l’agent qu’il a sous sa responsabilité. Il se rend disponible et s’assure par des échanges réguliers de l’assimilation des informations ainsi que de la participation active de l’agent débutant au fonctionnement du service. Il est souhaitable que les relations entre tuteur et futur inspecteur s’établissent à une périodicité minimale d’une semaine.
Tableau récapitulatif des actions minimales à réaliser dans le cadre des différents tutorats en fonction de l’activité du futur inspecteur :
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INSTALLATIONS CLASSEES |
CANALISATIONS ET TRAVAUX A PROXIMITE DES RESEAUX |
APPAREILS A PRESSION |
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CONTRÔLES |
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4 visites d’inspection d’installations soumises à autorisation (si possible de nature différente) |
4 actions de contrôle relatives à des canalisations en service parmi les suivantes :
- surveillance de travaux tiers à proximité des réseaux,
- réunion périodique avec un transporteur,
- visite d’inspection de canalisation en service,
- surveillance d'organisme habilité |
2 visites de supervision inopinées d'organismes habilités
2 visites de surveillance approfondies d'organismes habilités et/ou de SIR (services d’inspection reconnus)
1 visite de surveillance du parc |
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INSTRUCTION |
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2 dossiers d'instruction d'installations classées dont au moins un avec présentation d'un projet d'arrêté préfectoral en CODERST/CDNPS parmi les dossiers suivants :
· instruction de recevabilité de dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE)
- instruction d'un dossier d’enregistrement avec aménagement
· instruction en phase de retour d’enquête publique de DDAE
- instruction d'une étude de dangers
- instruction d'une étude d'impact ou d'un bilan de fonctionnement
· instruction d'un dossier de cessation d'activité
Pour les inspecteurs en service régional, l'instruction d'un seul dossier pourra être admise.
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2 actions, en tout ou partie, d’instruction en matière de canalisations neuves ou modifiées parmi les suivantes :
- procédure d’autorisation avec ou sans DUP
- déclaration de conformité de canalisation neuve,
- examen d’une étude de dangers,
- instruction d’une action de maîtrise de l’urbanisation (porter à connaissance, servitude d’utilité publique ou avis sur permis de construire d’établissement recevant du public)
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1 action d’instruction d’aménagement réglementaire (suivi en service des appareils à pression)
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Assister à un CODERST ou une CDNPS |
Assister à un CODERST ou une CDNPS |
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Pour les agents ayant à exercer dans au moins deux activités différentes parmi les thématiques ICPE, canalisations ou appareils à pression, des équivalences peuvent être admises et le programme cidessus est adapté :
- procédure d'autorisation ou de contrôle dans le domaine des installations classées ou dans le domaine des canalisations de transport,
- visite de surveillance du parc ou visite d'installation soumise à autorisation incluant la thématique appareils à pression (au-delà de l'examen de la liste des appareils à pression) en présence d'un inspecteur de l'environnement spécialisé en appareils à pression,
- visite de surveillance d'organisme dans le domaine des canalisations ou dans celui des appareils à pression.
1.4 Bilans d’évaluation
Au moment de la «semaine technique», c’est à dire 4 à 5 mois après la prise de poste, l’agent rédige un constat d’étonnement issu de ses premiers mois en poste. Ce dernier reprend et formalise notamment les échanges significatifs avec le tuteur concernant :
- Les difficultés rencontrées lors de l’instruction de dossiers
- Les aspects positifs et négatifs des visites d’inspection
- Les éventuelles difficultés de positionnement dans le service
- La compréhension du positionnement des acteurs rencontrés (notamment en CODERST ou CDNPS)
Il s’agit d’un document succinct qui permet une réflexion à froid sur la période d’arrivée du futur inspecteur dans le service.
A l’issue de la période de tutorat se déroule un entretien d’évaluation final débouchant ou non sur l’habilitation de l’agent par le service d’accueil. Cet entretien se déroule en présence du responsable hiérarchique qui formalise ses conclusions au chef de service coordonnateur. Le tuteur est également présent pour apporter des éléments d’appréciation sur le contexte de la «prise de poste». Pour les agents affectés en appareils à pression, l’avis du pôle ESP concerné pourra être sollicité.
Le futur inspecteur débutant réalise à cette occasion une synthèse de l’action qu’il a engagée au cours de cette période de formation. Celle-ci permet d’apprécier sa vision de l’inspection. Au cours de l’échange qui s’établit, certains points techniques ou méthodologiques peuvent être abordés.
1.5 Commissionnement
1.5.1 Quand et comment peut-on être commissionné ?
Un agent ne peut être proposé à la nomination en tant qu’inspecteur de l’environnement que s’il a suivi la formation «prise de poste», dont la phase de tutorat, et qu’il a obtenu son habilitation.
Dans tous les cas, c’est le DREAL, le DEAL ou le DRIEE, sur proposition du chef de service, qui propose la nomination de l’agent et la zone de commissionnement auprès de la DGPR via le logiciel « commissionnement » (y compris pour les agents des DD(CS)PP). Si l’agent réunit toutes les conditions requises, la DGPR, par délégation du ministre, prend alors un arrêté ministériel de désignation de l’agent en tant qu’inspecteur de l’environnement.
La zone de commissionnement est régionale ou interrégionale (voire nationale pour certains agents).
Le Préfet peut à tout moment accéder à la liste des inspecteurs commissionnés exerçant dans son périmètre de compétence via un accès spécifique au logiciel de commissionnement.
Le logiciel de commissionnement recense pour chaque agent des données telles que la fiche de poste, les informations relatives à la formation «prise de poste», au tutorat et à l’habilitation, l’arrêté ministériel de commissionnement, l’acte de prestation de serment… Chaque agent dispose d’un accès en mode consultation (les codes d’accès sont créés et envoyés par mail lors de la création de la fiche agent - adresse de connexion : http://gidic.dgpr.i2/commissionnement/ ou pour les services qui ne sont pas sur le réseau MEDDE ou MOREA : http://gidic.developpement-durable.ader.gouv.fr/commissionnement/).
Le logiciel permet également d’inscrire les formations approfondies qu’effectue un agent après sa formation de «prise de poste».
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Qu’en est-il des agents qui reprennent un poste d’inspecteur après interruption ?
Les agents qui ont déjà exercé cette activité depuis moins de 6 ans peuvent avoir des compétences reconnues équivalentes, les dispensant du suivi de la formation «prise de poste». Lorsque l’interruption dépasse une durée de 6 ans, l’inspecteur doit suivre la «semaine métier» de préférence dans les 2 mois qui suivent cette nouvelle prise de poste. Il peut s’inscrire à la «semaine technique» mais celle-ci n’est pas prioritaire.
Le tutorat et l’habilitation restent requis mais sont adaptés à la remise à niveau de l’agent.
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1.5.2 La prestation de serment
La première fois qu’il est commissionné, l’agent doit prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence administrative. Il doit conserver le procès-verbal de la prestation de serment car celle-ci n’est réalisée qu’une seule fois dans sa carrière (la carte d’inspecteur n’est pas la prestation de serment).
La carte d’inspecteur est délivrée par la DGPR après que l’agent a prêté serment et que l’acte de prestation de serment a été enregistré dans le logiciel de commissionnement. Cette carte a une durée de validité de 4 ans et devra être renouvelée (via une validation du logiciel par la DREAL/DEAL/DRIEE). En cas de changement de zone et/ou de changement de service (passage de DD(CS)PP à DREAL), un arrêté ministériel acte le changement de situation, la carte reste néanmoins valide, jusqu’à l’échéance.
De manière générale, un bilan de l'activité et des formations suivies est réalisé annuellement par le supérieur hiérarchique avec l'inspecteur. Ce bilan permet de définir les formations à prévoir pour l’année suivante ainsi que l'activité à venir.
2. Formation approfondie
La formation dite "approfondie" donne à l'agent une connaissance complémentaire sur les nombreux thèmes (techniques, juridiques, gestion/management, …) auxquels il est confronté au cours de sa vie d'inspecteur.
Cette formation contient des modules de 3 jours en moyenne qui doivent être suivis autant que possible dans les 3 ans suivant la prise en poste, progressivement en fonction du profil du poste occupé, des priorités, voire des urgences.
Tableau récapitulatif des différentes formations approfondies :
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Poste à composante ICPE |
Poste à composante canalisations et travaux à proximité des réseaux |
Poste à composante appareils à pression |
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Positionnement de l’inspection |
X |
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Risques industriels |
X |
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Prévention et gestion des risques
sanitaires chroniques |
X |
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Prévention de la pollution des eaux |
X |
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Air et odeurs |
X |
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|
Déchets |
X |
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Sols pollués |
X |
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Elevages (seulement pour les agents en DD(CS)PP) |
X |
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Information et communication |
X |
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IED : Meilleures techniques disponibles et réexamen |
X |
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Canalisations de transport et sécurité du gaz |
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X (*) |
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Connaissances générales des équipements sous pression |
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X (*) |
|
Connaissances techniques des équipements sous pression |
|
X |
X (*) |
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Visite de surveillance et audit des équipements sous pression |
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|
X (*) |
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Services d’inspection reconnus (SIR) |
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X (**) |
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Logiciel S3IC |
X |
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Logiciel OISO |
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X |
X |
* à réaliser, si possible, dans l’année qui suit la «prise de poste»
** en fonction du poste occupé
3. Formation spécialisée
3.1 A destination de tous les inspecteurs de l’environnement
Cette formation a pour but de répondre aux besoins d'agents spécialisés sur un thème précis en DREAL/DD(CS)PP ou en administration centrale. Elle s'effectue en parallèle de la formation approfondie ou après.
Pour chaque domaine (risques accidentels, risques chroniques, élevages, management de la qualité…), des modules sont référencés par la DGPR.
Ces formations, ainsi que les modalités d’inscription, sont disponibles sur ICAR.
3.2 A destination des inspecteurs de l’environnement affectés en pôles de compétence en appareils à pression
Les pôles de compétence en appareils à pression ont vocation à être un appui technique pour les DREAL de leur zone. Par ailleurs, ils sont chargés de missions spécifiques : actions de surveillance du marché, suivi des organismes notifiés (évaluation de la conformité), instruction de dossiers nationaux en vue de leur présentation à la commission centrale des équipements sous pression.
Outres les stages prévus dans la formation approfondie, le stage « Codes de construction et surveillance du marché des équipements sous pression » est à réaliser. En fonction des compétences de l'agent, des stages sur les méthodes RBI (Risk-based inspection), le soudage et les essais non destructifs pourront également être suivis.
La formation comporte un tutorat qui comprend a minima une visite approfondie d’organisme notifié et une action de surveillance du marché.
Une période d’immersion de quelques jours au sein d’un organisme notifié est également possible.
3.3 A destination des inspecteurs de l’environnement réalisant des audits de SIR en appareils à pression
Les agents des pôles de compétence et les agents chargés du suivi de services inspection reconnus (SIR) ont vocation à devenir auditeurs. En effet, le système étant basé sur un système d'échanges d'auditeurs entre les régions, chaque région doit donc contribuer à hauteur de ses besoins.
L’auditeur a vocation à intervenir en dehors de sa région (voire de sa zone de compétence pour les pôles) mais pas à sanctionner les exploitants ; aussi il n’a pas besoin d’être commissionné nationalement.
Pour cette mission qui nécessite des compétences spécifiques (management de la qualité, compétences techniques et réglementaires), il est nécessaire de disposer d’un processus d’habilitation complémentaire « auditeur SIR ».
Pour obtenir cette habilitation complémentaire, l’agent doit obligatoirement être commissionné, avoir suivi les stages « formation approfondie », et avoir réalisé au moins deux visites de surveillance de SIR. Par ailleurs, l’agent doit participer en qualité d’observateur à au moins deux audits de SIR. En accord avec le responsable d’audit, l’agent peut toutefois examiner un thème du référentiel lors de ces audits. Cet exercice fait l’objet d’une évaluation, avec l’agent et après l’audit, par le responsable d’audit qui communiquera son appréciation à la hiérarchie de l’agent.
L’habilitation « auditeur SIR » est délivrée, après avis du pôle de compétence ESP concerné, par le directeur de la DRIEE/DREAL/DEAL pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du respect des critères fixés par la présente note.
Pour maintenir son habilitation, l’agent réalise au moins deux audits sur une période de 2 ans.
Un agent peut être désigné responsable d’audit lorsqu'il a effectué un minimum de deux audits en tant qu’auditeur.
3.4 A destination des inspecteurs de l’environnement affectés dans les DREAL coordinatrices en matière de canalisations de transport
Les DREAL coordinatrices en matière de canalisations de transport ont vocation à être un appui technique pour les DREAL de leur zone de couverture. Par ailleurs, elles sont chargées de missions spécifiques : surveillance des épreuves sur site et des organismes habilités, instruction des aménagements, instruction des études de dangers, examen des SIG, gestion du retour d’expérience des incidents et accidents, surveillance des canalisations inter-régionales en service.
Outres les stages prévus dans la formation approfondie, le stage « Connaissances techniques des équipements sous pression » est à suivre. En fonction des compétences de l'agent, des stages sur les méthodes RBI (Risk-based inspection), le soudage et les essais non destructifs pourront également être suivis.
Cette formation spécialisée comporte un tutorat qui comprend a minima une visite approfondie d’organisme habilité pour les épreuves de canalisations de transport.
4 Formation continue
4.1 A destination de tous les inspecteurs de l’environnement
Après ces formations de début de carrière, la formation continue doit permettre de traiter les nouveaux sujets ou les nouvelles priorités, les nouvelles réglementations, le maintien ou la remise à niveau.
Pour les inspecteurs déjà expérimentés, il peut s’agir aussi des formations spécialisées, voire dans certains cas d’un stage de la formation approfondie.
4.2 A destination des inspecteurs de l’environnement affectés exclusivement ou principalement à des activités de contrôles et d’instruction en matière de canalisations de transport et de travaux à proximité des réseaux
Une participation régulière au groupe de travail gaz/canalisations qui se réunit 2 à 3 fois par an (ou une prise de connaissance de son compte rendu) est requise. Elle permet à l’agent de se tenir informé des actualités et des mises à jour en ce qui concerne la réglementation et ses conditions d'application.
4.3 A destination des inspecteurs de l’environnement affectés exclusivement ou principalement à des activités de contrôles et d’instruction en matière d’appareils à pression
Une participation régulière au groupe de travail « appareils à pression » ou au groupe de travail "pôles de compétence", qui se réunissent 2 fois par an (ou une prise de connaissance de leur compte rendu), est requise. Elle permet à l’agent de se tenir informé des actualités et des mises à jour en ce qui concerne la réglementation et ses conditions d'application.
Une participation tous les 5 ans aux journées nationales de retour d'expérience organisées par la DGPR (Bureau de la sécurité des équipements industriels) est également nécessaire.
La présente note remplace les documents suivants :
- Courrier du DDPR du 28 février 2005 relatif au cursus de formation des inspecteurs des installations classées et ses annexes (cursus et document d’orientation du tutorat) ;
- Note du bureau de la sécurité des équipements industriels du 14 août 2003 relative à l’habilitation des agents des DRIRE pour les visites de surveillance en équipements sous pression et en métrologie légale ;
- Instruction du bureau de la sécurité des équipements industriels du 29 août 2005 relative à l’habilitation des agents des DRIRE pour les missions exercées dans le domaine des canalisations ;
- Note du bureau de la sécurité des équipements industriels du 1er septembre 2005 relative à l’habilitation des agents des DRIRE effectuant les audits de service d’inspection.
