Note du 26/02/15 relative à la méthodologie de contrôle de l’exécution des missions de service public des fédérations départementales des chasseurs

(BO du MEDDE n° 2015/5 du 25 mars 2015)

Résumé : Méthodologie de contrôle de l’exécution des missions de service public des fédérations départementales des chasseurs.

Catégorie : Informations des services.

Domaine : Écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : Énergie - Environnement.

Mots clés libres : Missions de service public -  fédérations départementales des chasseurs.

Références : Articles L. 421-10 et R. 421-39 du code de l’environnement.

Date de mise en application : Immédiate.

Pièce annexe : Liste des indicateurs à renseigner par les fédérations départementales des chasseurs.

Publication : BO - site circulaires.gouv.fr.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets de département (Fédération nationale des chasseurs, fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs) (pour exécution) ; aux préfets de région (directions départementales des territoires, Office national de la chasse et de la faune sauvage [ONCFS], Office national des forêts [ONF], secrétariat général du Gouvernement, secrétariat général du METL et du MEDDE) (pour information).

L’article L. 421-10 du code de l’environnement dispose que le préfet contrôle l’exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs (FDC).

Ce contrôle des missions de service public s’effectue à partir de l’analyse des données fournies par les fédérations.

L’objectif de la présente note est de fournir la liste des indicateurs pertinents et informatifs qui renseignent les préfets sur l’activité des fédérations et qui permettent une analyse aisée de cette activité.

Outre l’obligation de contrôle fixée par la loi, cette démarche permet un dialogue renforcé entre les FDC et l’administration. Au-delà de l’aspect strict du contrôle, cet échange de données améliore l’accompagnement de la politique cynégétique locale et l’anticipation des besoins et demandes des fédérations. Il permet aussi de disposer d’un cadre homogène pour tous les départements et ainsi de faciliter la collecte des données au niveau national.

Cet ensemble de données destiné au préfet de département sera récolté à l’échelon départemental par les FDC.

Les fédérations transmettront les informations listées en annexe de la présente note, relatives à l’année n aux préfets de département au plus tard le 15 février de l’année n+ 1, les fédérations disposant à cette date des données budgétaires et techniques qui sont acquises selon des calendriers différents. Le premier envoi de données est donc attendu pour le 15 février 2016.

La transmission des données se fera à l’aide d’une plate-forme informatique développée par la fédération nationale des chasseurs (FNC). Les modalités de transmission seront précisées aux FDC par la FNC lors de l’année 2015. Cette plate-forme informatique permettra l’édition d’un document annuel informatique (sous format tableur), transmis directement aux préfets de départements et à la FNC.

Vous voudrez bien tenir informée la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, direction de l’eau et de la biodiversité, des difficultés particulières rencontrées lors de la mise en oeuvre de la présente note qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 26 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy

Annexe : Contrôle de l’exécution des missions de service public des fédérations départementales des chasseurs

Guide méthodologique à l’usage des fédérations départementales des chasseurs et des préfets de département

Introduction

L’article L. 421-10 du code de l’environnement dispose que le préfet contrôle l’exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs (FDC).

Ce contrôle des missions de service public s’effectue à partir de l’analyse des données fournies par les fédérations. Le but du présent guide méthodologique est de lister et de définir un ensemble d’indicateurs pertinents et informatifs qui renseignent les préfets sur l’activité des fédérations et qui permettent une analyse aisée de cette activité. Il permet aussi de disposer d’un cadre homogène pour tous les départements et ainsi faciliter la collecte des données au niveau national.

Outre l’obligation de contrôle fixée par la loi, cette démarche permet un dialogue renforcé entre les fédérations départementales des chasseurs et l’administration. Au-delà de l’aspect strict du contrôle, cet échange de données améliore l’accompagnement de la politique cynégétique locale et l’anticipation des besoins et demandes des fédérations.

Cet ensemble de données, récoltées à l’échelon départemental, est destiné au préfet de département.

Il convient d’être prudent quant à la comparaison des résultats entre départements, quand bien même ils partagent un même contexte cynégétique ou écologique. La comparaison des données entre différentes années est aussi conditionnée par les modifications de la réglementation (examen du permis de chasse, dégâts de gibier…).

I. Prévention et indemnisationdes dégâts de grands gibiers

1. Suivi de l’évolution des indemnisations

La campagne d’indemnisation couvre classiquement une période du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante.

Les données restituées ci-dessous s’insèrent dans un calendrier différent, c’est l’année de récolte, c’est-à-dire l’année civile qui est prise en compte. Ce sont donc des indicateurs techniques, différents des données comptables rattachées aux campagnes cynégétiques (juillet à juin). La prise en compte de l’année de récolte permet de faire correspondre les déclarations de dégâts du début de l’année aux indemnisations de fin d’année civile, celles-ci ayant souvent lieu lors de la campagne cynégétique suivante (après le 1er juillet).

Ainsi, le montant des indemnisations ne correspond pas obligatoirement aux données fournies par le bilan comptable de la campagne cynégétique.

L’identification par la CDCFS, à travers la formation spécialisée sur les dégâts de gibier, des territoires présentant les dégâts les plus importants est prévue dans les dispositions du code de l’environnement (art. R. 426-8).

2. Suivi de la répartition des charges et des produits du budget dégâts

Produits :

Charges :

3. Suivi du financement des actions préventives

4. Suivi des cotisations départementales et nationales grand gibier ou espèce

5. Suivi des variations de prix des bracelets de grand gibier en ou hors plan de chasse

Lorsqu’il est indiqué « à préciser », la nature exacte du bracelet doit être indiquée par la FDC.

II. Préparation à l'examen du permis de chasser et contibution à la validation du permis de chasser

III. Contribution à la prévention du braconnage

L’analyse des données doit se faire à la lumière de la sensibilité des différents parquets vis-à-vis des questions de chasse et d’environnement.

IV. Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs - coordination des ACCA et des AICA

V. Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protecion et à la gestion de la faune sauvage ainsi que ses habitats

VI. Information et éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats et en matière de biodiversité

VII. Synthèse comptable des missions de service public de la FDC