(BO du MEDDE n° 2015/5 du 25 mars 2015)


NOR : DEVL1504857N

Résumé : Méthodologie de contrôle de l’exécution des missions de service public des fédérations départementales des chasseurs.

Catégorie : Informations des services.

Domaine : Écologie, développement durable.

Mots clés liste fermée : Énergie - Environnement.

Mots clés libres : Missions de service public -  fédérations départementales des chasseurs.

Références : Articles L. 421-10 et R. 421-39 du code de l’environnement.

Date de mise en application : Immédiate.

Pièce annexe : Liste des indicateurs à renseigner par les fédérations départementales des chasseurs.

Publication : BO - site circulaires.gouv.fr.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets de département (Fédération nationale des chasseurs, fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs) (pour exécution) ; aux préfets de région (directions départementales des territoires, Office national de la chasse et de la faune sauvage [ONCFS], Office national des forêts [ONF], secrétariat général du Gouvernement, secrétariat général du METL et du MEDDE) (pour information).

L’article L. 421-10 du code de l’environnement dispose que le préfet contrôle l’exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs (FDC).

Ce contrôle des missions de service public s’effectue à partir de l’analyse des données fournies par les fédérations.

L’objectif de la présente note est de fournir la liste des indicateurs pertinents et informatifs qui renseignent les préfets sur l’activité des fédérations et qui permettent une analyse aisée de cette activité.

Outre l’obligation de contrôle fixée par la loi, cette démarche permet un dialogue renforcé entre les FDC et l’administration. Au-delà de l’aspect strict du contrôle, cet échange de données améliore l’accompagnement de la politique cynégétique locale et l’anticipation des besoins et demandes des fédérations. Il permet aussi de disposer d’un cadre homogène pour tous les départements et ainsi de faciliter la collecte des données au niveau national.

Cet ensemble de données destiné au préfet de département sera récolté à l’échelon départemental par les FDC.

Les fédérations transmettront les informations listées en annexe de la présente note, relatives à l’année n aux préfets de département au plus tard le 15 février de l’année n+ 1, les fédérations disposant à cette date des données budgétaires et techniques qui sont acquises selon des calendriers différents. Le premier envoi de données est donc attendu pour le 15 février 2016.

La transmission des données se fera à l’aide d’une plate-forme informatique développée par la fédération nationale des chasseurs (FNC). Les modalités de transmission seront précisées aux FDC par la FNC lors de l’année 2015. Cette plate-forme informatique permettra l’édition d’un document annuel informatique (sous format tableur), transmis directement aux préfets de départements et à la FNC.

Vous voudrez bien tenir informée la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, direction de l’eau et de la biodiversité, des difficultés particulières rencontrées lors de la mise en oeuvre de la présente note qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 26 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy

Annexe : Contrôle de l’exécution des missions de service public des fédérations départementales des chasseurs

Guide méthodologique à l’usage des fédérations départementales des chasseurs et des préfets de département

Introduction

L’article L. 421-10 du code de l’environnement dispose que le préfet contrôle l’exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs (FDC).

Ce contrôle des missions de service public s’effectue à partir de l’analyse des données fournies par les fédérations. Le but du présent guide méthodologique est de lister et de définir un ensemble d’indicateurs pertinents et informatifs qui renseignent les préfets sur l’activité des fédérations et qui permettent une analyse aisée de cette activité. Il permet aussi de disposer d’un cadre homogène pour tous les départements et ainsi faciliter la collecte des données au niveau national.

Outre l’obligation de contrôle fixée par la loi, cette démarche permet un dialogue renforcé entre les fédérations départementales des chasseurs et l’administration. Au-delà de l’aspect strict du contrôle, cet échange de données améliore l’accompagnement de la politique cynégétique locale et l’anticipation des besoins et demandes des fédérations.

Cet ensemble de données, récoltées à l’échelon départemental, est destiné au préfet de département.

Il convient d’être prudent quant à la comparaison des résultats entre départements, quand bien même ils partagent un même contexte cynégétique ou écologique. La comparaison des données entre différentes années est aussi conditionnée par les modifications de la réglementation (examen du permis de chasse, dégâts de gibier…).

I. Prévention et indemnisationdes dégâts de grands gibiers

1. Suivi de l’évolution des indemnisations

La campagne d’indemnisation couvre classiquement une période du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante.

Les données restituées ci-dessous s’insèrent dans un calendrier différent, c’est l’année de récolte, c’est-à-dire l’année civile qui est prise en compte. Ce sont donc des indicateurs techniques, différents des données comptables rattachées aux campagnes cynégétiques (juillet à juin). La prise en compte de l’année de récolte permet de faire correspondre les déclarations de dégâts du début de l’année aux indemnisations de fin d’année civile, celles-ci ayant souvent lieu lors de la campagne cynégétique suivante (après le 1er juillet).

Ainsi, le montant des indemnisations ne correspond pas obligatoirement aux données fournies par le bilan comptable de la campagne cynégétique.

INDICATEURS TECHNIQUES RÉCOLTE ANNÉE N
Nombre de parcelles ayant fait l’objet d’une indemnisation de remise en état (1)  
Nombre de parcelles ayant fait l’objet d’une indemnisation de perte de récolte (2)  
Montant total des indemnisations versées aux exploitants agricoles (remise en état + perte de récolte) (€)  
Surface détruite pour tout type de maïs (ha)
Sanglier / autre grand gibier (3)
 
Surface détruite en blé tendre (ha)
Sanglier / autre grand gibier (3)
 
Surface détruite en céréales à paille hors blé tendre (ha)
Sanglier / autre grand gibier (3)
 
Surface détruite en colza (ha)
Sanglier / autre grand gibier (3)
 
Surface détruite en prairie (ha)
Sanglier / autre grand gibier (3)
 
Volume détruit en maïs grain (Qx) :
Sanglier / autre grand gibier (3)
 
Volume détruit en maïs ensilage (Qx de matière verte à 30 %) :
Sanglier / autre grand gibier (3)
 
Volume détruit de blé tendre (Qx) :
Sanglier / autre grand gibier (3)
 
Quantité de raisin détruit sur la base du résultat des expertises (kg) (4)
Sanglier / autre grand gibier (3)
 
(1) Comprend les remises en place de filets de récolte.
(2) Depuis le décret du 2013-1221 du 27 décembre 2013, la référence aux parcelles culturales est réglementairement définie.
(3) Liste des espèces concernées : cerf, chevreuil, daim, cerf sika, isard, chamois, mouflon.
(4) La quantité de raisin détruit est privilégiée par rapport à la surface car les quotas vinicoles conduisent les exploitants à ne pouvoir déclarer qu’une partie des éventuels dégâts.

L’identification par la CDCFS, à travers la formation spécialisée sur les dégâts de gibier, des territoires présentant les dégâts les plus importants est prévue dans les dispositions du code de l’environnement (art. R. 426-8).

2. Suivi de la répartition des charges et des produits du budget dégâts

Produits :

INDICATEUR COMPTABLE (RÉFÉRENCE AU BILAN) 1er juillet N – 1 au 30 juin N
Recette des dispositifs de marquage du grand gibier, en ou hors plan de chasse (€) (1)  
Recette des timbres départementaux de grand gibier ou d’autre espèce (€) (1)  
Participation territoriale (€) (1)  
Versement de la péréquation « Dégâts » par la FNC (€)  
Recettes issues des décisions de justice (€)  
Produit des placements financiers (€)  
Autres (€) dont remboursement des frais d’estimation  
(1) Selon les dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’environnement.

Charges :

CAMPAGNE D’INDEMNISATION ANNÉE N – 1 /N
Montant des indemnités versées aux exploitants agricoles hors déduction des frais d’estimation (€)  
Montant des actions de prévention, y compris les dépenses de personnel hors personnel affecté aux opérations d’expertise (€)  
Charges d’estimation (estimateur + personnels affectés à l’expertise) (€)  
Charges de personnels affectés à la gestion du grand gibier et des dégâts (€)  
Frais de contentieux (€)  
Autres dont frais de gestion et charges financières (€)  

3. Suivi du financement des actions préventives

CONVENTION D’AGRAINAGE N – 1 /N
Présence / absence  
Nombre total de conventions  
Nombre de conventions clôture bipartites (agriculteur/FDC)  
Nombre de conventions clôture tripartites (agriculteur/chasseur/FDC)  

4. Suivi des cotisations départementales et nationales grand gibier ou espèce

NATURE DU TIMBRE (ANNUEL/TEMPORAIRE) RECETTES POUR LA SAISON  N – 1 /N (€)
Timbre départemental grand gibier  
Timbre départemental espèce  
Timbre national grand gibier  

5. Suivi des variations de prix des bracelets de grand gibier en ou hors plan de chasse

NATURE DU BRACELET (ESPÈCE ET CATÉG ORIE) RECETTES POUR LA SAISON N – 1 /N (€)
Cerf (total)  
Mâle ou femelle âgés de moins d’un an  
Femelle  
Mâle catégorie (à préciser)  
Mâle catégorie (à préciser)  
Mâle catégorie (à préciser)…  
Mâle toute catégorie vénerie  
Chevreuil (total)  
Unique  
Jeune  
Adulte  
Sanglier (total)  
Unique  
Jeune  
Adulte  
Mâle catégorie (à préciser)  
Mâle catégorie (à préciser)  

Lorsqu’il est indiqué « à préciser », la nature exacte du bracelet doit être indiquée par la FDC.

II. Préparation à l'examen du permis de chasser et contibution à la validation du permis de chasser

PERMIS DE CHASSER 1er juillet N – 1 au 30 juin N
Examen du permis de chasser  
Nombre de candidats inscrits à l’examen du permis de chasser  
Pourcentage de réussite à l’examen du permis de chasser  
Nombre de sessions de formation permis de chasser  
Nombre de candidats inscrits à la formation chasse accompagnée  
Nombre de sessions de formation chasse accompagnée  
Nombre de candidats inscrits à la formation chasse à l’arc  
Nombre de sessions de formation chasse à l’arc  
Nombre de personnels (administratif et technique), formateurs (ETP)  
Nombre de bénévoles formateurs  
Recettes liées à la formation (coût d’inscription hors ONCFS) (€)  
Dépenses liées à la formation (équipements, consommables, documentation, personnels, bénévoles, amortissements…) (€)  
Validation du permis de chasser  
Nombre de validations de permis de chasser hors e-validations  
Nombre de chasseurs adhérents  
Nombre d’e-validations  
Nombre de rejets FINIADA  

III. Contribution à la prévention du braconnage

L’analyse des données doit se faire à la lumière de la sensibilité des différents parquets vis-à-vis des questions de chasse et d’environnement.

INDICATEUR N – 1/N
Nombre d’agents de développement assermentés  
Nombre de gardes-chasse formés  
Nombre de stages alternatifs aux poursuites organisés  
Nombre de personnes inscrites aux stages alternatifs  
Nombre de procédures initiées par les FDC  
Nombre de timbres-amende par les agents de la FNC  
Nombres de réunions de concertation (services départementaux de l’ONCFS, gendarmerie, autres…)  
Nombre de procédures en réparation (partie civile FDC / associations)  
Information aux chasseurs  
Communication en assemblée générale Oui / Non
Publication dans la revue fédérale Oui / Non

IV. Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs - coordination des ACCA et des AICA

INDICATEUR N – 1 /N
Nombre de réunions de secteurs organisées  
Nombre de stages de formation organisés (voir la nature des stages ci-dessous)  
Piégeage  
Organisateur de chasse  
Sécurité à la chasse  
Sanitaire / hygiène de la venaison  
ACCA / AICA  
Autres (à préciser)  
Identification et prise en compte des dégâts sylvicoles  
Formation des gardes particuliers  
Assistance à la gestion administrative des ACCA et AICA (ETP)  

V. Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protecion et à la gestion de la faune sauvage ainsi que ses habitats

INDICATEUR N – 1/N
Nombre de réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS) en gestion  
Surface totale des RCFS en gestion (ha)  
Nombre d’ETP alloué à cette mission  
Montant alloué à cette gestion (€)  

VI. Information et éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats et en matière de biodiversité

INDICATEUR N – 1/N
Nombre d’actions de formation dans l’un de ces domaines  
Nombre d’ETP alloué à cette mission  
Montant alloué à cette gestion en euros  

VII. Synthèse comptable des missions de service public de la FDC

INTITULÉ DES MISSIONS N – 1/N
Charges (€) Produits (€)
Prévention et indemnisation de dégâts de gibier    
Préparation à l’examen de chasser    
Contribution à la validation du permis de chasser    
Contribution à la prévention du braconnage    
Information et appui technique à l’intention des gestionnaires de territoires et
des chasseurs – Réunions de secteurs
   
Information et appui technique à l’intention des gestionnaires de territoires et
des chasseurs – Stages de formation
   
Information et éducation au développement durable en matière de connaissance
et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats et en
matière de biodiversité
   
Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à
la gestion de la faune sauvage ainsi que ses habitats
   
Coordination ACCA et AICA    

 

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