(BO du MEDDE n° 2013/4 du 10 mars 2013)
NOR : DEVL1302354C
Résumé : la feuille de route des services déconcentrés, établie pour la période 2013-2014, fixe les priorités nationales sur les champs de l’eau, de la biodiversité et des paysages, en veillant à l’adéquation avec les moyens alloués dans le cadre du budget triennal 2013-2015.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de son application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : environnement.
Mots clés libres : feuille de route – priorités.
Référence : circulaires du 13 mars 2012 fixant les priorités des DDT-M et des DDPP.
Date de mise en application : immédiate.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets maritimes ; aux préfets de région (aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; aux directeurs de l’environnement de l’aménagement et du logement [DEAL] ; au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie [DRIEE] ; aux directeurs interrégionaux de la mer [DIRM]) ; aux préfets de département (aux directeurs départementaux des territoires ; aux directeurs départementaux des territoires et de la mer ; aux directeurs départementaux de la protection des populations) (pour exécution) ; aux directeurs généraux des agences de l’eau ; au directeur général de l’ONCFS ; au directeur général de l’ONEMA ; au directeur général de l’ONF ; aux directeurs généraux des offices de l’eau ; aux directeurs des parcs nationaux et de parcs nationaux de France ; au directeur de l’Agence des aires marines protégées ; au directeur de l’IFREMER ; au Muséum national d’histoire naturelle/service du patrimoine naturel ; SGG ; MEDDE/DGALN/DEB, MEDDE/DPMA ; MEDDE/SG (SPES et DAJ) ; MAAF/SG et DGPAAT (pour information).
Les textes européens, les conventions internationales et n°s politiques nationales fixent des objectifs de résultats ambitieux en termes de préservation, de restauration et de gestion des ressources naturelles. Simultanément, l’objectif poursuivi en matière de réduction du déficit public doit n°us conduire à maîtriser nos dépenses tout en assurant la mise en œuvre de nos engagements. Dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique, définie à l’issue de la conférence environnementale, je vous engage à centrer votre action sur la mise en œuvre des directives européennes, au premier rang desquelles la directive-cadre sur l’eau (DCE), la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) et les directives « habitats faune flore » et « oiseaux ».
A ce titre, le renforcement et l’approfondissement des outils de connaissance des milieux sont une priorité pour mieux asseoir les décisions publiques relatives aux projets d’intérêt général ou privés.
Vous élaborerez les documents de planification structurant la politique de l’eau et de la biodiversité sur vos territoires :
- vous mettrez en œuvre les programmes de mesures approuvés en 2009 et vous participerez à la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux au titre de la DCE qui seront approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin en 2015 ;
- vous poursuivrez la rédaction des plans d’action pour le milieu marin au titre de la DCSMM, qui doivent être finalisés en 2015 sur chaque sous-région marine, sous l’égide du préfet maritime et du préfet de région coordonnateurs ;
- vous coordonnerez la gestion des sites Natura 2000 et la mise en œuvre du n°uveau régime d’évaluation d’incidence par tous les services instructeurs ;
- vous co-élaborerez avec les conseils régionaux les schémas régionaux de cohérence écologique mettant en œuvre la trame verte et bleue.
Je compte sur votre implication dans la résorption des contentieux européens et tout particulièrement, au titre de la directive « nitrates », par l’élaboration des 5es programmes régionaux d’action nitrates, et, au titre de la directive « eaux résiduaires urbaines », par la mise en conformité et le suivi régulier des agglomérations d’assainissement.
Une structuration efficace de l’activité de police est par ailleurs nécessaire pour garantir l’application des textes et le respect des objectifs assignés dans les politiques environnementales. En matière d’instruction, vous serez vigilants quant à la mise en œuvre de la réforme des études d’impacts et des enquêtes publiques, et à l’articulation des procédures avec l’évaluation environnementale.
En matière de contrôles, vous mettrez en œuvre l’ordonnance portant réforme des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’affichage publicitaire, vous proposerez en particulier, quand l’Etat en a la charge, de conduire des actions de police pour une bonne application de cette nouvelle réglementation.
Pour atteindre ces objectifs et optimiser les moyens de l’Etat, vous vous assurerez de la coopération territoriale entre services de l’Etat et établissements publics tant au niveau régional qu’au niveau départemental, au sein des missions interservices de l’eau et de la nature. Vous articulerez également votre action avec les collectivités territoriales. Vous inscrirez enfin vos services dans une dynamique d’amélioration permanente s’appuyant sur une démarche qualité.
Les DREAL, responsables du budget opérationnel du programme « paysage, eau, biodiversité », veillent tout particulièrement à l’adéquation entre missions et moyens sur leur zone de gouvernance par :
- la définition des priorités régionales, par une déclinaison soumise à la validation du comité de l’administration régionale et un suivi périodique de cette feuille de route nationale ;
- une répartition équitable entre services des crédits et effectifs alloués ;
- la rationalisation des dépenses publiques, en évitant en particulier toute redondance entre les financements budgétaires de l’Etat et ceux des établissements publics.
Fait le 11 février 2013.
Delphine Batho
Feuille de route des services déconcentrés sur les champs de l’eau, de la biodiversité et des paysages pour 2013 et 2014
1. Organisation des services
1.1. Constituer au niveau départemental les missions interservices de l’eau et de la nature, dans une logique de coopération territoriale entre services de l’Etat et de ses établissements publics
Conformément à l’instruction du 30 août 3011, il est attendu des DDT-M qu’elles constituent les MISEN (mission interservices de l’eau et de la nature), instances de coordination entre services de l’Etat et établissements publics, chargées de la déclinaison départementale des politiques de l’eau et de la biodiversité pour le compte de l’Etat, et répondant aux enjeux suivants :
- respecter nos engagements internationaux, communautaires et les objectifs fixés par le ministre en charge de l’écologie ;
- articuler les outils régaliens, de gouvernance, financiers, pour atteindre n°s objectifs ;
- coordonner les acteurs, pour sortir du paradigme « un opérateur par territoire ou par thématique », pour rationaliser l’action publique, pour assurer une transversalité de l’approche par le milieu naturel (eau et biodiversité) et intégrer ces enjeux dans les autres politiques sectorielles ;
- mobiliser les moyens et les répartir équitablement selon les priorités définies par le responsable de programme ;
- connaître, évaluer, communiquer sur les enjeux et les résultats de la politique de l’eau et de la biodiversité.
Indicateurs :
- signature de l’arrêté MISEN par le préfet de département ;
- nombre de comités stratégiques sous l’égide du préfet dans l’année ;
- nombre de comités permanents dans l’année.
1.2. Coordination des polices en charge d’activités d’instruction et de contrôle dans le domaine des ressources naturelles
Les orientations de la politique de l’eau et de la biodiversité déclinées en MISEN doivent guider les activités régaliennes des services de l’Etat, et notamment les missions de polices de l’eau et de la nature.
Il appartient aux services instructeurs de veiller à l’information de l’usager et à son accompagnement en amont des projets. Il s’agit d’élaborer et d’éditer des guides de doctrines interservices, de mettre à disposition du public et du ministère les informations environnementales à partir des systèmes d’informations développés, de formaliser les porter à connaissance de l’Etat dans le domaine de l’eau et de la biodiversité, et de communiquer sur les missions et réalisations de la MISEN.
Il est attendu des services qu’ils instruisent les dossiers dans les délais, en veillant :
- au respect de la séquence « éviter réduire compenser » ;
- à la coordination des avis entre services sur les dossiers sensibles à enjeux multiples ;
- à l’articulation avec l’évaluation environnementale des projets, et à l’existence d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 quand elle est requise ;
- à la mise en œuvre des réformes de l’étude d’impact (décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011) et de l’enquête publique (décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011), ainsi qu’au respect des modalités de participation du public aux décisions publiques ;
- à la rédaction de prescriptions précises, compréhensibles et contrôlables.
En matière de contrôle, il est attendu des DDT-M qu’elles assurent, avec l’appui des DREAL, la coordination interservices des polices de l’eau et de la nature, en lien étroit avec les autres polices de l’environnement, en application de la circulaire du 12 novembre 2010 et qu’elles :
- élaborent, après analyse des enjeux du territoire, un plan de contrôle interservices garant de la synergie des polices de l’environnement, et notamment des polices de l’eau et de la nature. Ce plan de contrôle est soumis annuellement à la validation du préfet et du procureur de la République. Il sera articulé, sur le volet marin, avec les modalités d’intervention du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS), coordonnés par le DIRM en matière de police de l’environnement.
Chaque service de contrôle saisit le bilan de son activité dans l’outil national en ligne de suivi des plans de contrôles (OSPC) ;
- assurent le lien avec les parquets, par la signature de conventions quadripartites (parquet-préfet-ONEMA-ONCFS), et par des réunions régulières sur les suites pénales, conformément à la circulaire de la chancellerie CRIM 05-12/G 4 du 23 mai 2005 relative à l’orientation de politique pénale en matière d’environnement.
Il est attendu des services instructeurs de l’Etat qu’ils consacrent 20 % de leur temps à l’activité de contrôle (préparation, réalisation, suivi). Les agents doivent, à ce titre, être commissionnés et assermentés.
L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, publiée au journal officiel du 12 janvier 2012, entre en vigueur le 1er juillet 2013 ; vous veillerez à partir de cette date à respecter les nouvelles procédures de commissionnement, de contrôles et de suites administratives et judiciaires, décrites dans l’instruction du directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature du 3 mai 2012.
Indicateurs :
- approbation du plan de contrôle interservice eau et nature ;
- signature du protocole d’accord avec les parquets ;
- pourcentage d’agents de police commissionnés et assermentés ;
- nombre de procédures administratives et judiciaires rapporté au nombre de non-conformités en police de l’eau et de la nature.
1.3. Un pilotage stratégique régional par la DREAL renforcé
Il est attendu des DREAL qu’elles renforcent leur rôle d’animation et de pilotage régional vis-à-vis des DDT-M par :
- la déclinaison régionale en CAR des priorités nationales dans les domaines de l’eau et de la biodiversité ;
- un appui dans l’analyse des enjeux environnementaux du territoire, en lien avec les DIR de l’ONEMA et de l’ONCFS ;
- la recherche d’adéquation entre objectifs opérationnels et moyens alloués en dialogue de gestion ;
- l’animation technique régionale par des « clubs métiers » ;
- l’appui juridique, scientifique et technique (diffusion des données et expertise) des DDT-M, en lien avec les directions interrégionales de l’ONEMA et de l’ONCFS.
Ce pilotage des DREAL est exercé sans préjudice des prérogatives de la direction interrégional de la mer qui, en application de l’article 3 du décret n° 2010-130, assure l’animation des services de l’Etat chargés des politiques de la mer, et assure la coordination de leurs actions avec celles des établissements publics de l’Etat concernés.
1.4. Le déploiement d’une démarche qualité dans le domaine de l’eau et de la nature
La démarche qualité dans le domaine de l’eau et de la nature doit être déployée dans toutes les DREAL, DDT-M, à l’ONEMA et à l’ONCFS, dans un souci de :
- justification des priorités et identification des risques de n°n-atteinte des objectifs ;
- professionnalisation des services pour sécuriser les pratiques sur le plan technique et juridique ;
- amélioration des réponses fournies aux partenaires (internes et externes) et aux usagers.
Les DREAL sont responsables de la mise en œuvre et du pilotage de la démarche qualité sur le terrain (dans leur structure et dans les DDT-M) ; la démarche qualité « eau et nature » s’intègre, le cas échéant, au système global de management de la qualité existant dans la structure.
Chaque directeur de DDT-M et de DREAL doit, sur la base du référentiel établi au niveau national :
- nommer un animateur en charge du déploiement de la démarche ;
- signer la note d’organisation qui officialise la démarche ;
- piloter la « revue de direction » et décider d’actions, sur la base du bilan des écarts (constatés lors du déploiement ou des audits internes), des propositions d’améliorations du référentiel et des indicateurs renseignés ;
- remonter ces éléments de la DDT-M à la DREAL, et de la DREAL à la DEB.
Indicateurs : signature de la note d’organisation déployant la démarche qualité.
2. Priorités relatives à la politique de l’eau, de la mer et du littoral
2.1. Mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau
La mise en œuvre de la DCE, qui fixe un objectif de n°n-dégradation et de bon Etat des eaux en 2015, sauf dérogation explicite, nécessite la mobilisation de l’ensemble des services et des établissements publics.
2.1.1. Connaissance et suivi de l’Etat des eaux
Le suivi et la diffusion des données de pression et d’Etat des eaux sont essentiels pour la mobilisation de tous les acteurs. A ce titre, le schéma national des données sur l’eau, arrêté le 26 juillet 2011, a vocation à assurer l’organisation, la rationalisation, la mutualisation et la mise à disposition du public des données sur l’eau. Le SNDE fixe les principaux objectifs du système d’information sur l’eau (SIE). Il est complété par l’accord-cadre 2013-2015 dans les départements d’outre-mer, relatif à la coopération entre le ministère de l’outre-mer, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, les offices de l’eau et le conseil général de Mayotte. L’ONEMA en assure la coordination technique nationale, et il appartient aux DREAL de bassin, en lien avec les agences ou offices de l’eau, d’en assurer la coordination au niveau du bassin.
L’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement est le portail mettant à disposition du public les données relatives au prix et à la qualité du service d’eau et d’assainissement. À ce titre, il constitue un outil de pilotage des services publics d’eau et d’assainissement. Il importe donc, pour qu’il remplisse pleinement ce rôle, que le plus grand nombre de services publics y participe en renseignant le système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA). A cette fin les DDT-M jouent un rôle important d’animation territoriale et d’assistance technique auprès des collectivités. Conformément à la circulaire conjointe MAAF-MEDDE en date du 24 novembre 2008, il est attendu des DDT-M qu’elles poursuivent ces missions relatives à SISPEA, et notamment qu’elles assurent la gestion des référentiels des services, la validation des données avant leur publication et, lorsque cela est possible, un renseignement des données à partir des RPQS transmis à la préfecture par les services.
Les laboratoires d’hydrobiologie des DREAL assurent des missions essentielles de production, de contrôle et de valorisation de données au titre de la DCE. Le maintien ou le renfort de cette expertise en DREAL est un enjeu stratégique pour l’Etat.
En métropole, la production de données en sous-traitance a fait l’objet d’un transfert des marchés des DREAL aux agences de l’eau qui doit avoir été achevé fin 2012. L’activité en régie est cependant maintenue, voire renforcée et orientée, selon les dispositions de la réforme en application de la circulaire du 31 décembre 2012 relative à l’organisation et aux missions des laboratoires d’hydrobiologie en DREAL. En outre-mer, la production des données de surveillance des réseaux DCE, réalisée sous la maîtrise d’ouvrage des offices de l’eau, sera prise en charge financièrement par l’ONEMA.
Sur les eaux littorales, à l’heure de la mise à jour des Etats des lieux en 2013 et des travaux de révision du programme de surveillance DCE pour 2014, la mise en œuvre de la surveillance se poursuit. A partir de 2013, à l’exception des prélèvements, assurés dans certaines régions par les DDT-M, l’ensemble des charges liées à la surveillance DCE sont transférées aux agences de l’eau en métropole et à l’ONEMA dans les départements d’outre-mer. Un travail spécifique devra être mené pour la maîtrise d’ouvrage de ces analyses et études.
Un suivi régulier de la contamination des eaux et des sédiments des bassins portuaires des principaux ports maritimes a également été mis en place par les services de police de l’eau en milieu littoral dans le cadre du REPOM – réseau national de surveillance de la qualité des eaux et des sédiments des ports maritimes. Après deux années d’inventaire qui ont permis de détecter les paramètres les plus pertinents à suivre en milieu portuaire eu égard aux objectifs des directives communautaires, l’année 2013 sera marquée par la mise en place d’un nouveau protocole. Les DREAL-DEAL littorales et DDTM resteront mobilisées en 2013 pour la mise en œuvre et le financement du réseau pour les ports situés dans leur région, dans l’attente de l’aboutissement des réflexions qui sont menées dans le cadre de l’élaboration du programme de surveillance DCSMM, de sa maîtrise d’ouvrage et de son financement.
Plus généralement, les DREAL littorales et les DDTM peuvent être en charge d’un certain nombre de réseaux locaux historiques ou ponctuels sur les eaux littorales (REBENT, réseau de surveillance des estuaires de Bretagne, autres...) ou mener des études complémentaires afin d’améliorer la connaissance de la qualité des masses d’eau littorales et des milieux marins. Elles assurent également les prélèvements pour certains points du réseau de contrôle de surveillance en eaux littorales.
L’ensemble de ces réseaux fera l’objet d’une réflexion sur leur contribution à la surveillance au titre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin.
Ils seront ensuite rationalisés dans la perspective d’un recentrage sur ces éléments.
Indicateurs :
- paramètres sur lesquels le laboratoire d’hydrobiologie de la DREAL est agréé ou prévoit un agrément ;
- mise en place d’un comité de pilotage de la surveillance au titre de la DCE au niveau du bassin et établissement d’une note d’organisation détaillant les différentes contributions (DREAL de bassin, DREAL de région, agence de l’eau, ONEMA) ;
- nombre de points du REPOM suivis en régie ;
- nombre de point de surveillance des eaux littorales suivis en régie (hors REPPM et DCE).
2.1.2. Mise en œuvre et suivi des programmes de mesures des SDAGE, déclinés au niveau départemental en plans d’actions opérationnels territorialisés
Les précédentes feuilles de route du 5 mars 2009 et 8 juin 2011 avaient demandé aux missions inter services de l’eau et de la nature de piloter la déclinaison des programmes de mesures des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en plans d’actions opérationnels territorialités (PAOT) qui supposait :
- d’avoir préalablement réalisé un diagnostic des causes de la dégradation de la masse d’eau et d’avoir identifié les principales activités à l’origine de cette dégradation ;
- d’avoir identifié les actions nécessaires pour la restauration du bon Etat par masse d’eau ou groupe de masses d’eau ;
- d’avoir articulé, pour chacune de ces actions, les leviers régaliens (réglementation territoriale sur des zones à enjeux, révision des prescriptions individuelles existantes et contrôles renforcés sur les masses d’eau dégradées) avec le levier de gouvernance (animation, maîtrise d’ouvrage, SAGE, contrats) et le levier financier.
Ces PAOT constituent la feuille de route des services de l’Etat et des établissements publics pour l’atteinte des objectifs de la DCE. Ils sont à actualiser régulièrement en tant que partie intégrante du plan d’action stratégique de la MISE(N). Le bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de mesures permet d’ores et déjà d’identifier des résultats insuffisants concernant les mesures clés pour le bon Etat que sont les travaux de restauration hydromorphologique et les pollutions diffuses.
Il est demandé aux services d’accorder une priorité à ces domaines dans la mise en œuvre des PAOT.
L’outil national OSMOSE de suivi des programmes de mesures est déployé en 2013 pour assurer le suivi des actions et faciliter et garantir le rapportage à la commission européenne. Il est demandé au DREAL de bassin de coordonner son initialisation, par le transfert de données à partir des outils de bassin quand ils existent, et d’assurer son déploiement auprès des acteurs de la MISE(N) pour le suivi des actions.
Indicateurs :
- nombre d’actions du PAOT engagées/nombre d’actions prévues ;
- nombre d’actions du PAOT terminées/nombre d’actions prévues.
2.1.3. Élaboration des SAGE identifiés comme nécessaires dans les SDAGE
Dans le cadre de la déclinaison des SDAGE et des programmes de mesures, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont amenés à prendre une importance croissante. La circulaire du 4 mai 2011 complète les instructions données dans celle du 21 avril 2008, et a vocation à aider les services dans la mise en œuvre des principales évolutions issues de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 (en particulier le contenu du SAGE et sa portée juridique).
Les SAGE approuvés dans les formes antérieures à la LEMA doivent, fin 2012, avoir été révisés et mis en compatibilité, si nécessaire, avec les SDAGE. Sans freiner les initiatives locales qui pourraient voir le jour, les services de l’Etat doivent donc se consacrer à la révision des SAGE approuvés et à la mise en œuvre des SAGE identifiés comme nécessaires dans les SDAGE, pour parvenir à leur approbation ou, à tout le moins, avoir fait l’objet de l’enquête publique avant fin 2015.
Sur le littoral, les services de l’Etat veilleront à l’articulation des SAGE avec les PAMM élaborés en application de la DCSMM.
2.1.4. Préparation du 2e cycle de gestion de la DCE et de la révision des SDAGE et programme de mesures en 2015
En préparation du 2e cycle de gestion de la DCE, les travaux de mise à jour des Etats des lieux doivent être menés à leur terme. Les secrétariats techniques de bassin pilotent les travaux en associant les services concernés, pour aboutir à une adoption de l’Etat des lieux mis à jour en décembre 2013 au plus tard.
Dans ce cadre aura également lieu une consultation du public, organisée du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013, au sujet du calendrier, du programme de travail, et des questions importantes relatives au bassin. Ces éléments seront ensuite concertés avec les commissions territoriales puis adoptés par les comités de bassin et approuvé par les préfets coordonnateurs de bassin avant fin 2013.
Le programme de surveillance sera mis à jour avant la fin de l’année 2014.
Les projets de SDAGE et programme de mesures à mettre en œuvre sur le cycle 2016-2021, ainsi que le rapport environnemental, doivent être élaborés par les instances de bassin à partir de mi-2013. Le SDAGE doit être approuvé et le programme de mesure doit être arrêté par le préfet coordonnateur de bassin avant fin 2015. Il est fondamental que l’ensemble des services concernés, et en particulier les membres des MISEN, soient partie prenante dans l’élaboration de ces documents, au sein des commissions territoriales.
Les DREAL de bassin, en lien avec les DIRM et DREAL littorales, veilleront à articuler la révision des SDAGE avec l’élaboration des PAMM.
Conformément au courrier de la directrice de l’eau et de la biodiversité du 7 février 2012, les besoins d’études des services déconcentrés pour la mise en œuvre de la politique de l’eau doivent être collectés et hiérarchisés par les DREAL de bassin, en lien avec les agences de l’eau, qui adapteront leur programmation afin d’assurer les études jugées prioritaires.
Indicateurs :
- pourcentage de masses d’eau en bon Etat dans le dernier rapportage ;
- pourcentage de SAGE identifiés comme nécessaires dans le SDAGE en cours d’élaboration ;
- pourcentage de SAGE approuvés dans les formes antérieures à la LEMA en cours de révision.
2.2. Gestion de la pollution diffuse
2.2.1. Élaboration des 5es programmes d’action nitrates
La France est engagée dans deux contentieux relatifs à la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates », l’un pour insuffisance de désignation des zones vulnérables, l’autre pour le contenu des programmes d’action.
Sur le premier point, la révision des zones vulnérables devait aboutir avant fin 2012, en application de la circulaire du 22 décembre 2011.
Sur le second point, une réforme se met en place depuis l’automne 2011 et s’échelonnera jusque mi-2013, sur trois axes :
- un programme d’action national (PAN), détaillant le socle national qui s’impose à toutes les zones vulnérables ;
- des programmes d’actions régionaux (PAR), définissant des mesures complémentaires ou renforçant des mesures du PAN, compte-tenu des caractéristiques agro-pédo-climatiques et des enjeux de qualité de l’eau de chaque territoire ;
- l’organisation de l’appui technique et scientifique en région, par la création des groupes régionaux d’expertise nitrates (GREN), chargés d’établir les référentiels pour chaque culture de l’équation du bilan prévisionnel de la fertilisation, et dont la constitution devait être arrêtée par le préfet de région avant mars 2012.
Il appartient aux DREAL, en lien avec les DDT-M :
- de mettre en en place un groupe de concertation avec les acteurs concernés pour tirer les enseignements des 4es programmes d’action, sur la base des bilans transmis par les DDT-M ;
- de piloter l’élaboration du programme d’action régional « nitrates » pour une entrée en vigueur avant fin 2013, après évaluation environnementale et consultation du public.
2.2.2. Mise en œuvre du plan Écophyto 2018
Les DREAL sont partie prenante du comité régional d’orientation et de suivi (CROS), piloté par les DRAAF et chargé de la déclinaison du plan Écophyto 2018, visant à réduire l’utilisation des pesticides de 50 % si possible d’ici à 2018. Les DREAL sont plus particulièrement en charge des volets « valorisation des données régionales sur les pesticides », « réduction et sécurisation de l’usage des produits phytopharmaceutiques en zone non agricole » et « protection des aires d’alimentation des captages ». Les DREAL seront, par ailleurs, associées à l’élaboration du cahier des charges de l’appel à projets régional permettant de recueillir les projets d’intérêt régionaux « Écophyto ».
2.2.3. Protection des captages prioritaires
En application des précédentes feuilles de route, près de 530 ouvrages de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation ont été identifiés comme prioritaires au regard des enjeux qualitatifs de restauration de la ressource. Conformément à l’article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il appartient aux DDT-M de préparer les arrêtés de délimitation des zones d’action et les arrêtés définissant les programmes d’actions permettant une réduction des pressions sur la ressource en eau dues aux pollutions diffuses d’origines agricoles, voire non agricoles, au sein des zones les plus contributrices aux pollutions des aires d’alimentation de ces captages, via le dispositif ZSCE (décrit par la circulaire DGFAR/SDER/C n° 2008-5030 du 30 mai 2008) ou via une autre forme.
Pour pallier les difficultés de financement des mesures lors de la phase obligatoire, une notification d’un régime d’aide national au titre des ICCE (indemnités compensatoires de contraintes environnementales) a été réalisée en partenariat avec le ministère en charge de l’agriculture.
Dans le cadre des programmes de mesures, les DDT-M doivent étendre ce dispositif aux autres captages identifiés comme prioritaires dans les SDAGE. Les DDT-M doivent associer l’ensemble des acteurs du territoire, dont les acteurs des filières économiques, aux démarches engagées. L’installation d’un comité départemental permettra le suivi des démarches, le partage d’expériences et le dialogue entre la DDT-M et les acteurs concernés.
Indicateurs :
- signature de l’arrêté approuvant le 5e programme d’action nitrates ;
- pourcentage de captages compris dans la liste nationale (530 ouvrages de prélèvement) où un programme d’action est arrêté ;
- pourcentage de captages identifiés comme prioritaires dans le SDAGE (hors liste nationale) où une démarche est engagée ;
- renseignement et mise à jour de l’outil de suivi national.
2.3. Gestion de la pollution ponctuelle : surveillance renforcée et mise en conformité des agglomérations d’assainissement dans le cadre du plan ministériel 2012-2018
Le plan d’action assainissement 2007-2012 fixait l’échéance de fin 2011 pour achever la mise en conformité des stations de traitement des eaux usées identifiées fin 2006 comme non conformes à la directive 91/271/CEE. Avec l’implication de tous les services de police de l’eau, ce plan a permis à la France de rattraper son retard en réponse aux procédures contentieuses au titre de la directive eaux résiduaires urbaines (DERU : 91/271/CEE).
Afin de poursuivre la dynamique d’amélioration de la qualité des eaux, un nouveau plan relatif à la politique de l’assainissement en France a été adopté pour la période 2012-2018 :
- les 74 stations encore citées dans les procédures contentieuses avec la Commission européenne doivent être mises en conformité avant le 31 décembre 2013 ;
- les 123 stations nouvellement non conformes ou à saturation ont également été ciblées et doivent être mises en conformité au plus tôt ;
- les agglomérations d’assainissement non conformes situées dans les nouvelles zones sensibles délimitées en 2006 et 2010 devront être mises en conformité respectivement aux échéances 2013 et 2017 ;
- la gestion des boues issues du traitement des eaux usées doit être sécurisée, notamment par l’existence de filières de gestion alternatives à la valorisation sur les sols (épandage, compost) pour le cas où celle-ci serait impossible (non-conformité, absence des surfaces adéquates...).
Ce cadre fixe également de nouveaux objectifs de réduction des flux de pollution pour atteindre les objectifs de la DCE, des directives « baignade » et « conchylicole » ; il souligne l’importance de l’amélioration du traitement des eaux usées des petites collectivités (_ 2 000 équivalents/habitants), le suivi et la réduction « à la source » des émissions de micropolluants, et la prise en compte du « temps de pluie » sur les systèmes de collecte et de traitement.
Il est attendu des DDT-M :
- qu’elles mobilisent les mesures coercitives (mesures et sanctions de police administrative et judiciaire, gel de l’urbanisation), et s’assurent en MISEN de la cohérence des modalités d’aides financières des agences de l’eau, pour garantir la mise en conformité de la collecte et du traitement des agglomérations d’assainissement identifiées comme prioritaires dans le plan national ;
- qu’elles poursuivent la mise en œuvre de l’action de recherche et de réduction des substances dangereuses dans l’eau, prévue par la circulaire du 29 septembre 2010 pour les stations d’épuration urbaines ;
- qu’elles prescrivent, suivent, expertisent et valident chaque année la déclaration des émissions polluantes et des déchets (GEREP), pour les stations de capacité de traitement supérieure à 100 000 équivalents habitants (EH) ;
- qu’elles saisissent chaque année les informations techniques et réglementaires relatives au suivi des stations de traitement dans l’application dédiée ROSEAU. Les informations sur les stations de capacité supérieure à 200 EH devront être renseignées en 2013 sur la base des données de 2012. Les informations sur les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un réseau de collecte seront à renseigner en 2013, s’ils véhiculent par temps sec plus de 10 000 EH et, en 2014, s’ils véhiculent par temps sec plus de 2 000 EH. La localisation de ces déversoirs d’orage devra être précisée ;
- qu’elles s’assurent, lors des travaux de révision des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets n°n dangereux, que ces documents prévoient les modalités de gestion des boues et des matières de vidanges issues de l’ANC ;
- qu’elles préparent le déploiement et utilisent l’application informatisée SILLAGE (gestion des données relatives à l’épandage), conformément aux instructions à venir.
Il est attendu des DEAL et DREAL :
- qu’elles pilotent au niveau régional le plan assainissement ;
- qu’elles vérifient la qualité des données de ROSEAU et qu’elles valorisent ces données au niveau régional ;
- au niveau des DOM et de la Corse, les DEAL et DREAL devront finaliser les plans assainissement qui leur sont propres et assurer leur suivi en publiant, au moins une fois par an, un tableau de bord d’avancement du plan.
Indicateurs :
- nombre de stations d’épuration urbaines (STEU) non conformes aux différentes échéances de la DERU/nombre total de STEU de chaque échéance ;
- nombre d’arrêtés de mise en demeure/nombre de STEU non conformes citées dans les procédures contentieuses ;
- nombre d’arrêtés préfectoraux modifiés pour les STEU intégrant les obligations d’auto surveillance des micropolluants ;
- taux de validation de déclarations des émissions polluantes et des déchets (pour les services concernés).
2.4. Gestion des milieux aquatiques
2.4.1. Restauration de la continuité écologique et de l’hydromorphologie des cours d’eau
Le rétablissement de la continuité écologique dans les bassins hydrographiques est l’un des enjeux fondamentaux de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Les cours d’eau classés en liste 1 ou en liste 2, au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement par les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin, constituent par ailleurs le socle de la trame bleue (1° du III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement).
Ces arrêtés doivent être pris avant le 1er janvier 2014 en métropole en application de la circulaire N°R : DEVO0919945C du 17 septembre 2009.
Sur la base de ces classements, il est attendu des DDT-M, en application de la circulaire du 18 janvier 2013 :
- en liste 1, dans une logique principalement de préservation, de prévenir la dégradation de la situation actuelle en interdisant tout nouvel obstacle à la continuité écologique, et, dans une logique de restauration, d’imposer des mesures correctrices des impacts sur la continuité écologique au fur et à mesure des renouvellements d’autorisations ou de concessions, ou à l’occasion d’opportunités particulières ;
- en liste 2, dans une logique de restauration, dans les cinq ans à la date de publication de l’arrêté de classement, d’imposer aux ouvrages existants les mesures correctrices de leurs impacts sur la continuité écologique, avec une obligation de résultat en matière de circulation des poissons migrateurs et de transport suffisant des sédiments. Ces ouvrages constituent les « ouvrages prioritaires » du plan de restauration de la continuité écologique des cours d’eau, dont la mise en œuvre est définie dans la circulaire du 25 janvier 2010. Les DDT-M assureront un suivi de ces ouvrages conformément à l’instruction du 15 juillet 2011.
Outre la mise en conformité des obstacles à la continuité, des actions plus globales à l’échelle du bassin sont nécessaires pour restaurer l’Etat hydromorphologique des milieux aquatiques. Il est attendu des DDT-M qu’elles mobilisent les collectivités pour faire émerger ces opérations de restauration à l’échelle pertinente, telles qu’identifiées dans le PAOT.
Indicateurs : nombre et pourcentage d’obstacles mis en conformité sur les cours d’eau classés au titre de l’article L. 214-17 (2°).
2.4.2. Mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins
La stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs amphihalins a été adoptée par le groupe national le 13 décembre 2010. Il appartient aux DREAL :
-de décliner la STRANAPOMI dans les bassins, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des plans de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) au titre des articles R. 436-45 à 54 du code de l’environnement, arrêtés par le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI). Le comité de bassin, ou sa commission dédiée aux milieux aquatiques, doit être associé(e) à la révision des PLAGEPOMI : le diagnostic et les actions identifiées comme pertinentes pour ces milieux seront valorisées dans l’élaboration des SDAGE approuvés en 2015 ;
- de poursuivre la mise en œuvre du plan national de gestion de l’anguille, pris en application du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. Les DREAL et les DDT-M veilleront en particulier à mettre en œuvre les mesures d’urgence pour rétablir la dévalaison des anguilles argentées au sein de la « zone d’action prioritaire anguilles », sans attendre la mise en conformité des ouvrages se situant sur des cours d’eau classés en liste 2 en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Les DDT-M devront particulièrement veiller à assurer les missions qui leur sont confiées par la circulaire du 4 février 2011, relatives aux autorisations de pêche de l’anguille, de déclarations de captures d’anguilles et de définition des points de débarquement.
2.4.3. Relèvement des débits réservés
L’article L. 214-18 du code de l’environnement fixe l’obligation, pour les ouvrages construits dans le lit d’un cours d’eau, de maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau (débit minimal biologique). En application de la circulaire du 21 octobre 2009, les DDT-M doivent avoir mis en conformité les actes réglementaires définissant les débits réservés des ouvrages existants pour garantir le respect du débit minium biologique à la date du renouvellement du titre d’exploitation (autorisation ou concession), ou au plus tard au 1er janvier 2014. La circulaire du 5 juillet 2011 en explicite les modalités de calcul.
Indicateurs : nombre et pourcentage d’ouvrages dont l’acte réglementaire a été révisé pour y inscrire l’obligation nouvelle de débit réservé.
2.4.4. Gestion du domaine public fluvial dans la perspective d’un transfert ou d’un déclassement
Les cours d’eau appartenant au domaine public fluvial de l’Etat sont les cours d’eau figurant sur la nomenclature prévue par l’ordonnance du 10 juillet 1835 et les cours d’eau entrés dans le domaine public à la suite de travaux déclarés d’utilité publique. La responsabilité de l’Etat est alors engagée en matière d’entretien du domaine public et des ouvrages publics incorporés au domaine public fluvial, au titre des articles L. 2124-11 et L. 2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il appartient à ce titre aux DDT-M d’assurer l’entretien du domaine public fluvial non navigable, qui, en application de l’article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 n’a pas été confié à l’établissement public Voie navigables de France. Il s’agit en particulier des voies d’eau radiées de la nomenclature de 1835 des voies navigables et flottables par les décrets de 1926 et 1957. Compte tenu des enjeux attachés à la continuité écologique, l’Etat doit viser l’exemplarité au regard des efforts demandés aux autres propriétaires privés et publics pour traiter les obstacles à la continuité. Il est donc indispensable de saisir les opportunités existantes sur le DPF, en donnant une priorité à la suppression des ouvrages. Les agences de l’eau peuvent être sollicitées pour apporter leur concours financier à ces opérations, comme indiqué dans le courrier de la direction de l’eau et de la biodiversité du 17 avril 2012.
Le transfert de propriété à une collectivité ou à un groupement est souvent une bonne solution pour s’assurer que les cours d’eau bénéficieront d’une gestion de proximité réalisée à l’échelle pertinente de l’unité hydraulique cohérente. Par ailleurs, cette reprise du DPF s’inspire de la logique de responsabilisation de l’échelon local conforme à celle défendue par la DCE. Elle est donc un élément de démocratie locale et de modernisation de la gouvernance locale de l’eau qu’il appartient aux services de l’Etat d’encourager.
Il est attendu des DREAL de bassin qu’elles étudient les modalités de transfert à une collectivité territoriale, selon la procédure décrite dans la circulaire n° 2006-33 du 24 avril 2006, en associant les DDT-M concernées. Préalablement à cette étape, une expérimentation peut être envisagée pour une durée maximale de six ans. Pendant cette période, la collectivité ou le groupement aménage et exploite le domaine public fluvial dans le cadre d’une convention. Au terme de cette convention, le transfert de propriété est prononcé par décret en Conseil d’Etat, sauf renonciation de la collectivité au moins six mois avant la clôture de l’expérimentation.
Dans le cas où les collectivités susceptibles d’être destinataires de ce transfert ont signifié leur refus, il est demandé aux DREAL de bassin d’analyser les conditions d’un déclassement de ce domaine public fluvial non navigable en application de l’article L. 2142-1 CG3P et du décret n° 2005-992 du 16 août 2005, articles 1er à 6 : les dépendances du domaine public fluvial naturel sont lacées alors, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d’eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.
Les services veilleront à ce que les conséquences du transfert ou du déclassement en matière de pêche soit bien intégrées dans la démarche. En particulier, dans la continuité des instructions données par la circulaire du 8 mars 2011 relative au renouvellement des baux de pêche de l’Etat, il conviendra d’attirer l’attention des collectivités bénéficiaires des transferts sur l’intérêt à ne pas rompre les équilibres existant entre les différentes catégories de pêcheurs et notamment l’intérêt de conserver les activités de pêche existantes, tant professionnelles que de loisir, ainsi que sur les missions d’intérêt général confiées par la loi aux structures associatives de la pêche (surveillance, gestion piscicole...) garantissant l’accès du public à ce loisir.
2.4.5. Préservation des zones humides
Afin de contribuer aux objectifs du plan national d’action en faveur des zones humides, et constatant la poursuite de la dégradation de ces habitats sensibles aux services multiples, il est nécessaire de renforcer les actions de protection des zones humides soumises à des pressions et de restauration des zones dégradées.
Il est ainsi attendu des DDT-M qu’elles mettent en œuvre les outils de la police de l’eau permettant d’encadrer les opérations conduisant à une perte de fonctionnalité des zones humides et marais, dans le strict respect de la séquence « éviter réduire compenser » et des dispositions des SDAGE et des règlements des SAGE. Lors de l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT, PLU), elles veillent à ce qu’ils contribuent à cette protection.
Il est attendu des DREAL qu’elles identifient et hiérarchisent les enjeux liés aux zones humides sur le territoire régional, au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant (épuration, expansion de crue, soutien d’étiage), ou de leur valeur touristique, paysagère, cynégétique ou écologique (en veillant à l’articulation avec le schéma régional de cohérence écologique, la stratégie de création des aires protégées, la politique Natura 2000 et les plans nationaux d’espèces protégées).
Cohérentes avec celles établies à l’échelle du bassin hydrographique, ces priorités ont vocation à guider l’ensemble de l’action territoriale de l’Etat et de ses établissements publics sur les zones humides, et à préparer la révision des SDAGE qui seront approuvés en 2015.
2.5. Gestion quantitative de la ressource : adapter les prélèvements à la ressource disponible, dans le cadre du plan national d’adaptation au changement climatique
Le plan national d’adaptation au changement climatique, rendu public le 20 juillet 2011, porte la résolution d’économiser 20 % de l’eau prélevée actuellement, hors stockage d’eau d’hiver, d’ici à 2020.
La gestion quantitative de la ressource en eau repose sur deux dispositifs :
- un dispositif de gestion de crise : la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse précise les conditions à respecter pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse, les outils mis à disposition pour la surveillance et la communication en période de sécheresse et les voies d’amélioration de la coordination interdépartementale ;
- un dispositif de « gestion structurelle » sur les bassins en déficit quantitatif : plutôt que d’autoriser l’ensemble des demandes, puis de les réguler chaque année par des arrêtés en période de sécheresse, le cadre établi par la loi suppose de définir les volumes réellement prélevables dans le milieu et de les répartir entre usagers, notamment entre irrigants. Les circulaires du 30 juin 2008 et du 3 août 2010 doivent, à ce titre, être mises en œuvre, pour assurer la gestion collective de l’irrigation sous l’égide d’un organisme unique, titulaire d’un arrêté global sur le bassin, et chargé de répartir le volume prélevable autorisé entre irrigants.
Les zones de répartition des eaux ont été désignées et les « volumes prélevables » ont été arrêtés par les préfets coordonnateurs de bassin en 2012. Il appartient aux DDT-M de :
- désigner les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation sur les bassins en déficit ;
- réviser les autorisations de prélèvement (tous usages) afin de respecter le retour à l’équilibre entre volume prélevable et volume prélevé d’ici à la fin 2014 (ou fin 2017 ou fin 2021 selon les cas précisés dans la circulaire du 3 août 2010 et selon la compatibilité avec les objectifs des SDAGE).
Indicateurs : superficie et nombre de bassins versants identifiés en déficit quantitatif où le volume prélevable a été arrêté et l’organisme unique désigné (en valeur absolue et en pourcentage par rapport au total de bassins versants identifiés en déficit quantitatif).
2.6. Application de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin : élaboration des plans d’action pour le milieu marin
L’objectif de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) est d’atteindre ou maintenir un bon Etat écologique du milieu marin au plus tard en 2020. Pour chaque sous-région marine, un PAMM doit être élaboré et mis en œuvre.
Les autorités compétentes désignées sont un binôme de préfets coordonnateurs, composé d’un préfet maritime et d’un préfet de région. Ils président les collèges chargés de l’élaboration des PAMM par sous-région marine composés des préfets de régions littorales, préfets coordonnateurs de bassin, préfets de département littoraux, DIRM, DREAL littorales, DREAL de bassin, DDT-M, AAMP, IFREMER et agences de l’eau.
A chaque étape du processus de mise en œuvre, les préfets coordonnateurs veillent à associer les préfets de la sous-région marine concernée, les services de l’Etat et les conseils maritimes de façade composés des 5 collèges du Grenelle de la mer qui représentent la structure essentielle du travail de concertation.
La directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), adoptée en 2008, s’articule avec les directives habitat, faune, flore, oiseaux et avec la directive-cadre sur l’eau (DCE).
Dans cette première phase d’application de la DCSMM, qui est celle de l’élaboration des PAMM, il appartient :
- aux DIRM de coordonner la rédaction des PAMM et de diffuser les informations à l’ensemble des membres du collège « Etat », de poursuivre l’animation du processus de concertation en vue d’élaborer les programmes de surveillance pour 2014 et les programmes de mesures pour 2015 ;
- aux DREAL d’apporter leur expertise scientifique et technique à l’élaboration des PAMM, d’assurer l’articulation avec les DOCOB et les SDAGE, et, pour les DREAL sièges de DIRM, d’animer le dialogue de gestion contribuant à la programmation des actions financées en appui à la mise en œuvre de la directive (en lien avec les autres DREAL de la sous-région et la DIRM concernée) ;
- aux DDT-M de contribuer à l’élaboration des PAMM, notamment par leur connaissance des pressions et de l’Etat des eaux marines et des mesures concrètes qui pourraient être mises en œuvre pour le restaurer ;
- à l’ensemble des services, de s’approprier l’objectif général de la directive « bon Etat écologique » et des objectifs environnementaux en vue de leur prise en compte progressive dans les activités des services, et de s’impliquer au niveau territorial requis dans le processus d’élaboration des prochains éléments des plans d’action pour le milieu marin.
2.7. Gestion intégrée du domaine public maritime naturel
La circulaire du 20 janvier 2012 formalise les orientations de gestion durable et intégrée du DPM naturel.
Dans ce nouveau cadre stratégique, il appartient :
- aux DREAL d’animer un club métier de « gestion du DPM naturel et du trait de côte, en associant les DIRM ;
- aux DREAL de décliner la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte notamment en mettant en place un suivi de l’évolution du trait de côte et en définissant une stratégie régionale de gestion du trait de côte partagée avec les collectivités territoriales, en associant les DIRM ;
- aux DDT-M d’instruire les dossiers d’autorisation d’occupation temporaires du territoire
(art. L. 2122-1 du CGPPP), les autorisations du zones de mouillage pour équipements légers et les concessions de plages dans le cadre de doctrines prenant en compte la circulaire du 20 janvier 2012. Ces services identifient par ailleurs les occupations non autorisées sur le DPMn afin de poursuivre les occupants sans titre par la procédure de la contravention de grande voirie ou de régulariser par la délivrance d’un titre d’occupation domanial.
2.8. Prévention et gestion de crise des pollutions accidentelles
Les atlas de sensibilité POLMAR sont des inventaires des sites sensibles du littoral et ont pour finalité de définir les zones d’action prioritaire, dans le cadre de l’organisation de la lutte contre une pollution marine majeure et de permettre ainsi aux autorités en charge de la préparation à la lutte d’opérer des choix stratégiques en période de crise : plan de protection et de nettoyage. Les DREAL de zone de défense peuvent être pilotes de la réalisation de ces documents qui s’insèrent dans les plans ORSEC POLMAR terre, en lien avec les DIRM. La révision des atlas est affichée comme une priorité pour 2013.
3. Priorités relatives à la politique de la biodiversité terrestre et marine
L’objectif des directives « habitat faune flore » et « oiseaux » est l’amélioration ou le maintien de l’Etat de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire. Cet objectif peut être atteint par la mise en œuvre des politiques de protection de l’ensemble des espèces et des habitats : Natura 2000, réglementation espèces protégées, plans nationaux d’actions, création et gestion d’aires protégées, la mise en œuvre de la TVB et des PNR contribuant à ces objectifs. Afin de consolider l’action des services en matière de protection des espèces et des habitats, il est demandé aux DREAL d’organiser la réflexion sur leurs priorités d’intervention pour répondre aux enjeux de conservation les plus forts, puis d’identifier l’outil le plus adapté à ces enjeux. Les priorités en matière de SCAP sont en cours de définition ; il est demandé aux DREAL d’établir en 2013 les priorités en la matière, ainsi que pour la mise en œuvre du réseau Natura 2000 et des plans en faveur des espèces menacées.
Indicateurs : élaboration des priorités de protection des espèces et de leurs habitats à l’échelle régionale de manière globale, le cas échéant dans le cadre du document stratégique régional, et pour la mise en œuvre de la SCAP, de Natura 2000 et des plans en faveur des espèces menacées.
3.1. Connaissance dans le domaine de la biodiversité
Pour mener l’ensemble de ses actions de conservation et de gestion de la biodiversité, ainsi que pour pouvoir suivre les différents projets et programmes (y compris la mise en œuvre des directives européennes), le ministère en charge de l’environnement doit disposer de connaissances régulièrement actualisées, disponibles et structurées de l’Etat et des tendances d’évolution de la biodiversité.
C’est pourquoi il est demandé aux DREAL de poursuivre leur implication dans l’acquisition et la diffusion des connaissances. Cela concerne autant les inventaires de routine (les ZNIEFF terrestres et marines, l’inventaire du patrimoine géologique, les atlas régionaux, etc.) que les nouveaux projets (cartographie des habitats, cartographie nationale des enjeux de biodiversité remarquable dans les régions concernées). Pour la flore et les habitats, les conservatoires botaniques nationaux ont évidemment un rôle de premier plan. Pour les milieux aquatiques et humides, les DREAL doivent veiller à la bonne intégration des inventaires financés par les agences de l’eau.
L’acquisition de connaissances doit pouvoir contribuer à l’ensemble des politiques de l’Etat et de ses partenaires. Celles-ci doivent donc être structurées dans des systèmes d’information partagés.
Ainsi, la mise en œuvre du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) doit prendre de l’ampleur dans chacune des régions, en cohérence et étroite articulation avec l’échelle nationale.
Un protocole définissant les objectifs du SINP, son organisation générale et les engagements de l’Etat comme des adhérents publics ou privés a été élaboré en 2012. Cette structuration permettra de produire des indicateurs de suivi et d’évaluation, et donc d’alimenter d’éventuelles démarches d’observatoires régionaux de biodiversité et les portraits de la biodiversité communale coordonnés par la DEB, ainsi que l’Observatoire de la mer et du littoral.
Il est demandé aux DREAL :
- d’être attentives, lors de la passation de marchés ou d’octroi d’appuis financiers, aux orientations nationales en cours de définition en matière d’inventaires ;
- de piloter le déploiement ou la mise en cohérence avec les orientations nationales du SINP en veillant notamment au respect des standards de métadonnées et de données, ainsi que des conditions juridiques de diffusion des données.
En 2013, la France devra rendre son second rapport sur l’évaluation de l’Etat de conservation des espèces et des habitats d’intérêt communautaire (directive « habitats, faune, flore ») et son premier rapport approfondi sur l’évaluation de l’Etat des populations d’oiseaux (directive « oiseaux »). Les DREAL seront sollicitées concernant les principales mesures de conservation et de gestion mises en place pour chaque espèce et chaque habitat, dans chaque zone biogéographique.
Indicateurs :
- finalisation par les DREAL de l’inventaire des ZNIEFF terrestres et marines ;
- déclinaison régionale du SINP selon le nouveau cadre national.
3.2. Mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité La nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 a été rendue publique le 19 mai 2011.
Elle constitue un cadre cohérent pour l’action de chacun, en faveur de la biodiversité. Pour sa mise en œuvre, l’Etat s’est engagé à coélaborer, avec les régions, des stratégies régionales pour la biodiversité, d’ici à 2014. Ces stratégies ne concernent pas uniquement la protection du patrimoine naturel, mais toutes les actions qui ont une influence sur celui-ci (y compris les activités économiques ou la sensibilisation par exemple).
Il est demandé aux DEAL-DREAL de :
- déterminer avec la région l’opportunité de mettre en place une stratégie régionale et formaliser, le cas échéant, cette collaboration. Dans les départements d’outre-mer, ces stratégies ont vocation à remplacer les plans d’action pour la biodiversité qui avaient été élaborés dans le cadre de la précédente SNB. Ces stratégies bénéficieront du renforcement de la gouvernance et de missions identifiées dans les différentes initiatives françaises pour la conservation et la gestion de la biodiversité outre-mer (IFREBIOM) ;
- assurer un suivi technique et financier des conventions relatives aux projets sélectionnés en 2012 dans le cadre des appels à projets de la SNB.
Indicateurs :
- déclinaison de la stratégie régionale de la biodiversité ;
- contribution des DREAL aux observatoires régionaux de la biodiversité, en coordination avec l’Observatoire national de la biodiversité (ONB) porté par la DEB.
3.3. Protection des espaces naturels : élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique, création et gestion des espaces naturels protégés terrestres et marins, parcs naturels régionaux
3.3.1. Mise en œuvre d’une trame verte et bleue
L’objectif est que, d’ici à fin 2013, toutes les régions soient dotées d’un schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ou, à défaut, aient achevé la procédure de consultation sur le projet du SRCE (consultations des collectivités et enquête publique) en vue de son adoption début 2014.
Sans préjudice des évolutions éventuelles, il est donc attendu des DREAL, dans le cadre du partenariat défini avec les conseils régionaux, qu’elles :
- poursuivent activement la coélaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) : finaliser les études alimentant l’élaboration du SRCE, animer le comité régional trame verte et bleue, assurer la concertation et la mobilisation des acteurs régionaux au cours de l’élaboration du schéma (ateliers, réunions d’information, outils de communication) en veillant notamment à associer au mieux les acteurs socioprofessionnels, notamment agricoles et forestiers ;
- veillent à la prise en compte dans les SRCE des classements des cours d’eau au titre du L. 214-17, des projets proposés pour déclinaison de la stratégie de création des aires protégées, et des cohérences entre territoires régionaux et frontaliers ;
- proposent au préfet de région les modalités d’organisation de la consultation des collectivités territoriales et de l’enquête publique sur le projet de schéma avant son adoption.
Il est également attendu des services déconcentrés de l’Etat qu’ils :
- veillent à l’intégration des enjeux de continuités écologiques dans l’ensemble des politiques et actions dont ils assurent la mise en œuvre ou le suivi, avec une vigilance particulière dans les avis donnés par l’autorité compétente en matière d’environnement ;
- assurent des continuités écologiques dans les documents d’urbanisme ;
- soutiennent autant que possible la déclinaison locale de la trame verte et bleue : il s’agit d’appuyer, dans la limite des moyens financiers disponibles et prioritairement consacrés à l’élaboration des SRCE, les collectivités en phase d’élaboration ou de révision de leur document d’urbanisme, les opérations relatives à la préservation ou la remise en bon Etat d’éléments constitutifs de la trame verte et bleue en milieu agricole et les éventuelles opérations « phares » de remise en bon Etat de continuités écologiques (en priorité en cofinancement avec la région et l’appui de fonds européens).
Indicateurs :
- nombre de réunions du comité régional TVB ;
- réalisation de la consultation des collectivités ;
- réalisation de l’enquête publique ;
- approbation du SRCE.
3.3.2. Création et gestion des espaces naturels protégés terrestres et marins
La stratégie de création d’aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) poursuit un objectif qualitatif d’amélioration de la représentativité, de la cohérence et de l’efficacité du réseau métropolitain des aires protégées terrestres. En application de la circulaire du 13 août 2010, précisée par le courrier du 8 novembre 2011, les préfets de région ont transmis une première série de projets potentiellement éligibles à la SCAP (et territoires d’intérêt). La feuille de route pour la transition écologique prévoit de finaliser d’ici à mi-2013 le premier programme d’actions en faveur du renforcement des aires protégées terrestres métropolitaines.
La maîtrise des dépenses publiques conduit à sélectionner de manière rigoureuse les projets de création ou d’extension des aires protégées, ainsi que les opérations d’investissement, qui bénéficieront d’un accompagnement financier.
Concernant la SCAP, il est demandé aux DREAL, en application de l’instruction du 26 octobre 2012 :
- de préparer la transmission par les préfets, d’ici au 15 janvier 2013, des propositions complémentaires de projets potentiellement éligibles afin de finaliser le premier programme d’actions ;
- de procéder à un phasage annuel de la mise en œuvre de l’ensemble des projets transmis, afin d’inscrire la SCAP dans la durée ;
- de veiller à l’articulation avec les autres dispositifs programmatiques qui œuvrent en faveur de la protection du patrimoine naturel.
En mer, les services déconcentrés de l’Etat accompagneront l’Agence des aires marines protégées pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées (SCGAMP), officiellement présentée en avril 2012. En particulier, ils contribueront aux travaux relatifs à la création de parcs naturels marins.
L’animation et la gestion des aires protégées existantes constituent un autre axe prioritaire pour les services déconcentrés. Les DREAL-DEAL veilleront en particulier à ce que toutes les réserves naturelles nationales soient dotées des organes consultatifs prévus (comité consultatif, conseil scientifique), d’un gestionnaire et d’un plan de gestion dont elles suivront étroitement la mise en œuvre.
Une fois que le logiciel de suivi des RNN dénommé « ARENA » (activités dans les réserves naturelles) sera révisé, les DREAL-DEAL contribueront activement et en continu à son bon renseignement pour les données dont elles ont la responsabilité, et inciteront les gestionnaires de RNN – à travers le suivi de la mise en œuvre de la convention de gestion – à renseigner les leurs.
Indicateurs :
- nombre de projets éligibles à la SCAP ;
- nombre de créations ou d’extensions d’aires protégées ;
- pourcentage de RNN dotées d’un plan de gestion validé.
3.3.3. Appui aux parcs naturels régionaux
Conformément à la circulaire NOR : DEVL1220791C du 4 mai 2012, il est demandé aux DREAL :
- de poursuivre leur soutien à l’ingénierie territoriale et leur appui aux études des parcs naturels régionaux, prioritairement orientés vers les actions de préservation de la biodiversité, les études conduites dans le cadre des révisions de chartes et la mise en place ou le déploiement des dispositifs d’évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l’évolution du territoire introduits par le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux PNR. Ce soutien financier peut faire l’objet d’un conventionnement spécifique avec le PNR ;
- pour les parcs dont la charte est en cours de révision, de jouer un rôle d’accompagnement et d’aiguillon auprès des collectivités territoriales et du syndicat mixte de gestion et d’aménagement du parc naturel régional afin d’enchaîner les étapes procédurales et de respecter les délais, tout en veillant à la cohérence et la pertinence du périmètre d’étude, ainsi qu’à la qualité du projet territorial et à sa formalisation dans la charte ;
- pour les parcs en projet, d’accompagner le plus en amont possible les régions dans l’analyse de l’opportunité de créer un nouveau parc au regard des caractéristiques, enjeux et motivations du territoire, puis, le cas échéant, contribuer à l’émergence d’un projet de qualité ;
- en phase de mise en œuvre de la charte, de constituer un comité technique de suivi de la charte réunissant des représentants des services de l’Etat pour :
- établir un dialogue permettant de dresser le bilan de la mise en œuvre des engagements de l’Etat ;
- s’assurer de la cohérence des décisions prises, réalisations menées et avis donnés – en matière d’urbanisme notamment – avec les orientations et mesures de la charte.
Ce comité de suivi doit s’articuler avec les organes de gouvernance mis en place par le conseil régional et le syndicat mixte du parc et alimenter les bilans réguliers de la mise en œuvre de la charte réalisés par le syndicat mixte avec l’ensemble des signataires.
Indicateurs : nombre et pourcentage de PNR dont les chartes sont révisées.
3.4. Mise en œuvre de Natura 2000 : désignation et gestion des sites terrestres et marins, évaluations d’incidence
L’objectif du réseau Natura 2000 est l’amélioration ou le maintien de l’Etat de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire, objectif qui doit être atteint en mobilisant les outils de concertation que sont le comité de pilotage et le document d’objectifs de chaque site, la contractualisation via la mise en place de contrats et de chartes Natura 2000 et, enfin, la prévention des dommages par l’évaluation des incidences.
La plupart des documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 terrestres sont terminés en 2012 et les efforts doivent désormais s’orienter vers leur mise en œuvre, au travers notamment de l’animation des sites et de la contractualisation. En mer, les services de l’Etat accompagneront l’élaboration et à la mise en œuvre des DOCOB, avec un appui technique renforcé de l’AAMP, cet établissement assurant, quand cela est possible localement, le rôle d’opérateur et d’animateur pour les sites marins inclus dans les sites Natura 2000 (instruction de la DEB du 20 novembre 2012).
La maîtrise des dépenses publiques conduit à rationaliser les modalités d’animation des sites par la mutualisation de l’animation sur plusieurs sites par un seul opérateur. Si cela devient nécessaire financièrement, l’animation devra être priorisée sur les sites qui ne font pas l’objet d’autres protections et gestion (PN, RN).
Il est attendu des DREAL qu’elles veillent à la mise à jour de la base de données de suivi des documents d’objectifs (SUDOCO) par la structure animatrice de chaque site.
Suite à la condamnation de la France par la CJUE le 4 mars 2010, un nouveau dispositif législatif et réglementaire a été mis en place, fondé sur un système de listes positives définissant les activités soumises à évaluation des incidences au titre de Natura 2000 : la liste nationale et les deux listes locales par département doivent avoir été arrêtées, en application des circulaires du 15 avril 2010 et du 26 décembre 2011. Pour accompagner la mise en œuvre de ce nouveau régime d’évaluation des incidences, il est attendu des DREAL un appui auprès de tous les services de l’Etat concernés, et un fort investissement de l’ensemble des services, en particulier des DDT(M).
Indicateurs : nombre et pourcentage de sites Natura 2000 dont le DOCOB est en animation.
3.5. Protection et gestion des espèces et de leurs milieux
3.5.1. Mise en œuvre des plans nationaux d’espèces protégées et de l’IFRECOR
Les plans nationaux d’action contribuent au bon Etat de conservation des espèces les plus menacées, en complément de la réglementation (art. L. 411-1 et suivants du code de l’environnement).
Les circulaires du 13 août 2008, du 3 octobre 2008 et du 8 septembre 2009, adressées aux préfets de région, ont fourni des éléments de cadrage, d’organisation et de méthodologie pour la conduite des PNA.
Il est demandé aux DREAL de finaliser l’élaboration des plans nationaux d’actions prioritaires dont elles sont pilotes et d’assurer la déclinaison des PNA concernant leur territoire.
Pour les espèces marines, une attention toute particulière devra être consacrée à la mise en œuvre de PNA pour les espèces les plus menacées au plan mondial (liste rouge UICN), notamment en outre-mer, en tenant compte de nos obligations internationales. Les plans d’action en faveur des tortues marines, dugong, esturgeon d’Europe seront poursuivis, finalisés ou mis en œuvre.
Indicateurs :
- nombre et pourcentage de PNA coordonnés par la DREAL en cours de mise en œuvre ;
- nombre de PNA déclinés par la DREAL en cours de mise en œuvre.
3.5.2. Actions contre les espèces susceptibles de causer des nuisances
Au sein de la faune et de la flore sauvages, certaines espèces peuvent être à l’origine de nuisances diverses pour d’autres espèces sauvages ou pour les activités humaines. Le code de l’environnement comporte des dispositions législatives et réglementaires qui peuvent être mises en œuvre pour agir à l’encontre de ces espèces lorsque cela est nécessaire et dans le respect de la préservation de la biodiversité :
- l’organisation de battues administratives au titre des articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 427-5 du code de l’environnement. En particulier, il est demandé aux DDT de poursuivre la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier, adopté en 2009 ;
- le classement comme espèces nuisibles au titre des articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28, permettant aux propriétaires, possesseurs ou fermiers de détruire sur leurs terres, dans les conditions précisées par le code de l’environnement et les arrêtés d’application, les animaux des espèces classées nuisibles. La circulaire N°R : DEVL1204370C du 10 mars 2012 présente les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de classement des espèces d’animaux nuisibles : le classement des espèces nuisibles est désormais réalisé au plan national (sauf pour le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier), par trois arrêtés ministériels. Il est demandé aux DDT de veiller à la qualité des données qui sont recueillies et transmises en vue de ce classement
;
- les actions contre les espèces exotiques envahissantes : outre l’interdiction d’introduction de ces espèces, sauf dérogation au titre des articles L. 411-3 et R. 411-31 à R. 411-41 du code de l’environnement, le ministère en charge de l’environnement a lancé en 2009 une démarche de hiérarchisation des espèces exotiques envahissantes contre lesquelles il convient de lutter. Par ailleurs, la DREAL doit encourager auprès de ses partenaires institutionnels la surveillance des espèces exotiques envahissantes sur son territoire dans la perspective de la structuration d’un réseau de surveillance sur le territoire métropolitain. Dans la mesure où les enjeux seraient clairement identifiés et les garanties techniques validées par les coordinateurs nationaux (MNHN et FCBN), des actions de luttes ponctuelles pourront être conduites en partenariat avec les acteurs locaux.
Il est demandé aux DREAL de finaliser l’élaboration des plans nationaux d’actions de lutte (écureuil à ventre rouge et herbe de la pampa) dont elles sont pilotes et d’assurer la déclinaison des plans de lutte concernant leur territoire.
Indicateurs :
- nombre d’espèces faisant l’objet d’actions de lutte suivies sur la région ;
- existence d’un réseau de surveillance du territoire contre les espèces exotiques envahissantes.
3.6. Gestion des activités d’exploitation des ressources naturelles
3.6.1. Révision des schémas départementaux de gestion cynégétique
Le SDGC constitue l’outil central par lequel les fédérations départementales de chasseurs organisent l’activité cynégétique. L’élaboration du schéma relève de la compétence de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, son approbation de celle du préfet de département.
La circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des SDGC présente les principaux éléments à prendre en compte dans le cadre du renouvellement des SDGC.
Il est demandé aux DDT de vérifier, avant approbation des SDGC, que :
- la procédure de concertation a été respectée ;
- le contenu est compatible avec les documents d’orientation et les principes fixés par la loi (équilibre agro-sylvo-cynégétique, prescriptions relatives à l’agrainage et prélèvement raisonnable) ;
- le document traite des sujets relatifs aux animaux prédateurs et déprédateurs et à la sécurité.
3.6.2. Plan de cessation d’activité des pêcheurs professionnels d’eau douce
La pêche professionnelle en eau douce est confrontée à une crise importante du fait des interdictions de pêche dues à la contamination du poisson par les polychlorobiphényles (PCB) et des restrictions de pêche dues au plan de gestion de l’anguille. Des mesures d’accompagnement économique des pêcheurs fluviaux ont été adoptées parmi lesquelles figure la mise en place d’un plan de cessation d’activité.
La circulaire du 2 juillet 2012 fixe les modalités de mise en œuvre de ce plan, mobilisant 7,4 M€ financés sur trois ans par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. FranceAgriMer est chargée du paiement de cette aide.
Il est attendu des DDT-M :
- qu’elles informent les pêcheurs professionnels concernés par la mesure (communication aux associations agréées, encarts dans la presse spécialisée) ;
- qu’elles assurent l’instruction complète des dossiers de demande d’aide : vérification du respect des conditions générales d’accès au plan et des critères d’éligibilité, calcul du montant de l’aide.
Elles auront également à informer les services de contrôle sur les pêcheurs ayant cessé leur activité.
3.6.3. Exploitation des ressources minérales n°n énergétiques
Une stratégie nationale de gestion durable des granulats terrestres et marins, des matériaux et substances de carrières a été publiée en mars 2012.
L’un des moyens identifiés pour atteindre les objectifs fixés est la régionalisation des schémas des carrières. Le travail de révision des textes a été lancé en septembre 2012 en collaboration avec les DREAL.
Ainsi, le travail à l’échelon régional engagé par plusieurs DREAL, pour encadrer la révision des schémas départementaux des carrières, devra se poursuivre en attendant le cadrage réglementaire de ces schémas régionaux. Les DREAL transmettront également annuellement à la centrale une synthèse de leur suivi de la production et de l’évolution des réserves autorisées.
La question du développement des extractions marines pour réduire les tensions d’approvisionnement se pose d’autant plus que la part des alluvionnaires, matériau spécifique, est en forte diminution. Suite au Grenelle de la mer, l’étude BRGM-IFREMER visant à identifier les zones de compatibilité entre extraction et enjeux environnementaux a été poursuivie. Après les façades Manche-Est et N°rd-Atlantique, les façades Bretagne et Sud-Gascogne sont en cours d’achèvement.
Le travail sur l’outre-mer sera lancé dès début 2013. Parallèlement, un groupe de travail « granulats marins » ayant pour ambition d’encadrer l’activité d’extraction dans le cadre d’une politique maritime intégrée sera mis en place prochainement. Les DREAL littorales seront sollicitées à ce titre. Les DREAL et les DIRM veilleront à ce que la politique d’extraction de granulats en mer soit insérée dans le cadre des travaux de la DCSMM et des futurs documents stratégiques de façade (DSF).
Enfin, la participation des DREAL est attendue sur les autres chantiers liés à la mise en œuvre de la stratégie « matériaux de carrières » (transports, recyclage et biodiversité).
4. Priorités relatives à la politique des sites, des paysages et de la publicité
4.1. Protection et gestion des sites
Protection des sites
Pour la protection des sites, l’objectif à atteindre est la mise en cohérence du réseau des sites protégés, tant pour les sites classés que pour les sites inscrits. Conformément aux orientations données dans les circulaires du 2 octobre 2006 relative au centenaire de la protection des sites et du 11 mai 2007 relative à l’évolution de la politique des sites inscrits, cet objectif se décline en plusieurs actions :
- l’actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer : à partir d’un bilan des sites classés réalisé sur le fondement de la circulaire d’octobre 2000, il a été établi une liste de 300 sites majeurs restant à classer, liste qui a été annexée à la circulaire du 2 octobre 2006.
Dans cette liste figurent également des sites ou ensembles de sites dont le toilettage s’avère nécessaire pour redonner un sens et une cohérence paysagère à la protection au regard des critères actuels de délimitation du périmètre. Au vu des résultats de cinq ans de mise en œuvre de cette circulaire, qui ont permis le classement effectif de 50 sites figurant sur cette liste, un exercice d’actualisation de la liste indicative de 2006 a été engagé, par une circulaire du 7 juillet 2011.
Cet exercice a été effectué en totalité pour certaines régions, mais partiellement ou pas du tout pour d’autres. Pour celles-là, il est demandé aux DREAL d’engager l’exercice en proposant aux préfets l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, pour que la liste puisse être finalisée au niveau national ;
- l’engagement effectif du processus de classement pour les sites figurant dans la liste, en donnant la priorité aux sites inscrits ou proposés au patrimoine mondial de l’UNESCO, sans oublier le toilettage des sites classés ou ensembles de sites classés dont les périmètres doivent être revisités ;
- la mise en cohérence du réseau des sites inscrits, de qualité de conservation très variable, et pour certains très dégradés, nécessite, selon les termes de la circulaire écologie-culture du 11 mai 2007, d’engager des études-bilans approfondis pour certains de ces sites en vue d’une éventuelle radiation totale ou partielle de l’inscription de ceux qui sont irréversiblement dégradés, d’une évolution vers un classement des sites ou parties de sites naturels d’intérêt majeur, ou vers des protections du code du patrimoine pour des ensembles bâtis à caractère patrimonial. Il est demandé aux DREAL d’établir, comme demandé dans la circulaire du 7 juillet 2011, la liste prioritaire des sites inscrits à évaluer et d’engager, en lien avec les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine, les études-bilans permettant d’envisager leur évolution ;
- le toilettage du fichier des sites inscrits et des sites classés : les fichiers nationaux des sites classés et des sites inscrits, constitués à partir du récolement des fichiers régionaux, nécessitent une actualisation et une remise à niveau de leurs données. Il est demandé aux DREAL de travailler prioritairement sur la mise à jour du fichier des sites inscrits qui n’a pas été tenu à jour au fur et à mesure de l’évolution de ces sites, et fait toujours apparaître des sites inscrits qui ont été abrogés de fait par une mesure de classement qui s’est substituée à l’inscription. Il s’agit, selon les cas, de supprimer des listes les sites inscrits qui ont été abrogés en totalité, ou de rectifier les superficies des sites inscrits qui ont été abrogés partiellement par une mesure de classement. Seul cet exercice permettra d’avoir une vision objective du nombre de sites inscrits et de leur superficie, dont les chiffres sont actuellement très surévalués. L’exercice conduit sur les fichiers des sites inscrits peut être mis à profit pour actualiser les données des fichiers des sites classés, les modalités actuelles de calcul des superficies protégées donnant des résultats sensiblement différents de ceux des modes de calcul anciens.
Gestion des sites
Pour la gestion des sites, l’objectif à atteindre est de communiquer sur les valeurs du site et de mettre en place les outils et moyens adaptés aux caractéristiques du site et à même de garantir la préservation des valeurs qui ont justifié sa protection. A cette fin, il est demandé aux DREAL :
-de communiquer sur les sites par tous moyens adaptés (informations en ligne, atlas régionaux ou départementaux des sites, petites monographies...) pour faire connaître ces politiques et familiariser les gestionnaires du territoire avec ces outils de protection ;
- d’afficher le plus tôt possible la règle du jeu applicable dans le site en élaborant des documents d’orientation de gestion en concertation avec les acteurs concernés ;
- d’accompagner la mise en œuvre de la politique des grands sites, en application de la circulaire du 21 janvier 2011, relative aux « opérations grands sites » et au label « Grand Site de France ».
4.2. Paysages et patrimoine mondial
Le paysage
Les tendances actuelles sont à la banalisation des paysages par la reproduction de modèles (périurbanisation et lotissement, entrées de ville et urbanisme commercial, étalement urbain et artificialisation des sols...) et à l’augmentation des contentieux liés à l’évolution du cadre de vie (affichage publicitaire, éolien et photovoltaïque, insertion architecturale...) reflétant une faible prise en compte du paysage en amont des politiques sectorielles.
La préservation, la gestion et l’aménagement des paysages se déclinent selon les deux grandes orientations suivantes :
- prendre en compte le paysage dans les politiques sectorielles ;
- sensibiliser au paysage et diffuser une culture du paysage.
Les services déconcentrés doivent donc être sensibilisés aux enjeux du paysage et les connaître afin de faire rentrer les principes de préservation, de gestion et d’aménagement du paysage dans les pratiques et les actions des services.
Il est demandé aux DREAL :
- d’initier ou de poursuivre la réalisation des atlas de paysage sur les départements non encore couverts, et d’engager l’actualisation de ceux dont la publication remonte à plus de dix ans ;
- d’encourager la prise en compte du paysage dans les politiques sectorielles d’aménagement du territoire (urbanisme, transport, énergie...) notamment par l’accompagnement des collectivités territoriales (intercommunalités) réalisant des plans de paysage. Un appel à projets sur le modèle de ceux relatifs au PLUi ou SCOT ruraux sera initié début 2013 ;
- de sensibiliser les acteurs de l’aménagement au paysage et les mobiliser afin de permettre une mise en cohérence des politiques publiques menées sur les territoires ayant un impact sur le paysage et une amélioration de la prise en compte du paysage. Un grand prix du paysage rénové sera proposé en 2013 ;
- d’organiser des journées départementales, définies par la circulaire du 1er mars 2007 ;
- de gérer et promouvoir, notamment par des actions de valorisation à destination des acteurs locaux et du grand public, les observatoires photographiques du paysage labellisés au niveau national présents sur leur territoire et d’accompagner la mise en place et/ou la gestion d’observatoires locaux, initiés par les collectivités ;
- d’engager la mise en place d’un réseau pérenne de soutien aux démarches de paysages, à travers l’affectation de paysagistes-conseils et la mise en place de réseaux « paysage » régionaux ou interrégionaux.
Le patrimoine mondial
Concernant la mise en œuvre de la convention du patrimoine mondial, il convient de dépasser la seule notion de biens inscrits en tant que territoire exceptionnel et de considérer ces espaces comme des espaces de vie présentant la double exigence de préservation de leur valeur universelle exceptionnelle et de gestion et d’aménagement durable du territoire. Le suivi et la bonne gestion des biens sont garants de l’engagement de la France auprès de l’UNESCO sur la mise en œuvre de cette convention.
Il est ainsi demandé aux DREAL :
- d’assurer la mise en œuvre des plans de gestion (cf. circulaire du 12 avril 2012 du ministère en charge de la culture), et, pour ce faire, de réaliser un point sur l’organisation des services et leurs pratiques pour gérer les vastes territoires concernés par cette inscription ;
- de suivre et participer à l’élaboration des rapports périodiques sur l’Etat de conservation des biens, en lien avec les gestionnaires des biens ;
- d’accompagner les porteurs de projets dans l’élaboration de nouveaux dossiers de candidature (biens naturels, mixtes et paysages culturels).
4.3. Publicité
La loi Grenelle 2 a clarifié et réorganisé les compétences entre les maires et les préfets. Dorénavant, le préfet est le seul compétent en matière de police de la publicité et d’instruction des déclarations et demandes d’autorisation lorsqu’il n’existe pas de règlement local de publicité. Par ailleurs, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes a profondément modifié les prescriptions applicables aux dispositifs.
Chaque directeur de DDTM ou de DREAL doit désigner le service compétent au titre de la publicité, afin de le faire connaître aux professionnels et aux collectivités et d’assurer ainsi la coordination adéquate des demandes d’autorisations préalables, des vérifications de la conformité des déclarations préalables et de la constatation des infractions.
Ainsi, il est demandé aux DDT(M) et aux DREAL :
- d’assurer les missions d’instruction et de police publicitaire ;
-d’accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de leur RLP ; dans ce cadre, l’appel à projets PLUi-RLPi sera renouvelé en 2013 (mobilisation via les préfets de région) et un appel à projet, sera proposé pour des RLP communaux ;
- d’informer les collectivités et les professionnels des nouvelles dispositions et des nouvelles procédures ;
- d’engager un contrôle attentif des nouveaux dispositifs installés ;
- de renforcer les opérations de police à l’encontre des dispositifs en infraction avec les dispositions antérieures, notamment engager des actions coup de poing en la matière ;
- d’effectuer un suivi et une évaluation de l’application des nouvelles dispositions réglementaires et des actions engagées (Etat d’avancement des RLP, bilans et statistiques, difficultés rencontrées, éléments facilitateurs).
Il est, en outre, demandé aux DREAL de piloter, coordonner et animer la politique nationale à l’échelon régional et départemental.
Les spécificités des territoires et l’organisation particulière des services doivent être prises en compte pour conduire à une organisation optimale qui permette d’assurer de manière efficace l’ensemble de ces missions.
Dans le cadre des travaux « budget base zéro », le calibrage des effectifs nécessaires pour la bonne application de la réforme a été pris en compte et sera discuté dans le cadre du dialogue de gestion.
