(circulaires.legifrance.gouv.fr)
NOR : SSAP1809327N
Date d'application : immédiate
Classement thématique : santé environnementale
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application.
Résumé : La présente note d’information précise les modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) d’origine souterraine, par les Agences régionales de santé, en application des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment les modalités de mesure du radon dans les EDCH, y compris dans les eaux conditionnées à l'exclusion des eaux minérales naturelles et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique. Les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les EDCH sont également indiquées.
Cette note d’information s’inscrit dans le périmètre de l’instruction relative aux modalités de gestion des non-conformités dans les EDCH prévues par notes d’information pour l’année 2018.
Mots-clés : contrôle sanitaire, eau destinée à la consommation humaine, eau conditionnée, radon.
Textes de référence :
- directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
- directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 modifiée relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
- code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
- arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
- arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
- arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
- arrêté du 9 décembre 2015 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7, R.1321-20, R.1321-21 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
- arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
- arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
- arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
- arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
- arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
- instruction n° DGS/EA4/2018/79 du 21 mars 2018 relative aux modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues par notes d’information pour l’année 2018.
Texte abrogé : néant
Texte modifié : néant
Annexe :
- Guide relatif au contrôle sanitaire et à la gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine.
I. Contexte
La directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixe des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Cette directive concerne, d’une part, les eaux fournies par un réseau de distribution et, d’autre part, les eaux de source et les eaux rendues potables par traitements conditionnées.
Au regard des dispositifs législatif et réglementaire d’ores et déjà mis en oeuvre au niveau national pour assurer la qualité radiologique des EDCH, la principale évolution concerne le paramètre radon dans les EDCH d’origine souterraine, avec la définition d’une référence de qualité et des modalités de contrôle de ce paramètre.
Ainsi, la transposition de la directive 2013/51/Euratom a été assurée par la publication de trois arrêtés ministériels :
- arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
- arrêté du 9 décembre 2015 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7, R.1321-20, R.1321-21 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
- arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.
Les arrêtés du 5 juillet 2016 et du 19 octobre 2017 susréférencés fixent les conditions d’agrément des laboratoires et les méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire du radon dans les EDCH.
La présente note d’information précise les modalités de contrôle et de gestion de la présence de radon dans les eaux, comme annoncé dans l’instruction cadre du 21 mars 2018 susmentionnée.
II. Modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire du radon dans les eaux d’origine souterraine
Les arrêtés susmentionnés définissent le programme d’analyses du radon dans les EDCH, y compris dans les eaux conditionnées à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique.
Afin d’accompagner les Agences régionales de santé (ARS) dans l’application des arrêtés précités, un guide définissant les modalités concrètes de mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire du radon et de gestion des résultats a été rédigé.
Ce guide, annexé à la présente note :
- apporte des informations générales sur le champ de la directive 2013/51/Euratom et les effets sanitaires potentiels liés au radon ;
- précise l’organisation du contrôle sanitaire à suivre pour la mesure du radon dans l’eau ;
- propose des modalités de gestion des dépassements de la référence de qualité du radon dans les EDCH, ainsi que des éléments d’information de la population.
Ce guide a fait l’objet d’un avis favorable du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire considérant qu’il permet de prendre en compte, de façon graduée et proportionnée, le risque lié à la présence de radon dans les EDCH.
Vous vous baserez sur ce guide pour la mise en oeuvre du contrôle sanitaire et des mesures de gestion de la présence du radon dans l’eau.
La stratégie de contrôle du radon dans l’eau comprend deux phases (cf. chapitre 2 et annexes 2 et 3 du guide) :
1) une phase préalable, dite phase d’investigation ;
2) le contrôle sanitaire périodique réalisé à des fréquences réglementaires ou adaptées.
A ce titre, il est recommandé que la 1ère mesure du radon dans l’eau soit réalisée :
- au plus tard le 31 décembre 2019 :
- pour les systèmes de production/distribution alimentant plus de 500 habitants ;
- pour les eaux conditionnées ;
- pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique ;
- au plus tard le 31 décembre 2020 :
- pour les systèmes de production/distribution alimentant moins de 500 habitants.
Il est rappelé que le prélèvement des échantillons d’eau constitue une étape majeure pour garantir la fiabilité des résultats d’analyses du contrôle sanitaire. A cet effet, les ARS se rapprocheront des laboratoires d’analyses agréés (cf. partie 2.4.2 du guide).
Enfin, comme tous les résultats du contrôle sanitaire, les résultats des analyses de radon dans les eaux doivent être intégrés dans la base de données SISE-Eaux d’alimentation du ministère chargé de la santé (code paramètre : ACTRN22).
Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés rencontrées.
Pour la Ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Professeur J. SALOMON
Annexe : Guide relatif au contrôle sanitaire et à la gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine
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