Objet : Note de service d’application de l’arrêté ministériel du 12 mai 2006 fixant les mesures applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier
Bases juridiques :
- Arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures applicables aux élevage de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier.
- Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage.
- Arrêté du 26 Juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
- Arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.
Résumé : Cette note vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 12/05/06 susvisé. Elle précise les obligations des détenteurs de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel en matière d’identification des oiseaux, de tenue des registres réglementaires et de surveillance .
Mots-clés : gibier à plumes, lâché ,relâché, élevages, canards colverts, milieu naturel
Destinataires
Pour exécution :
- Directeurs départementaux des services Vétérinaires
Pour information :
- Préfets
- Inspecteurs généraux vétérinaires interrégionaux
- Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires
- Oncf
