(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO du MEEM n° 2016/21 du 25 novembre 2016 )
NOR : DEVR1625647N
La Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat
à
Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MEEM et du MLHD / Service du pilotage et de l’évolution des services (SPES)
Résumé : La présente note a pour objet de définir les modalités d’habilitation des agents des
DREAL/DRIEE/DEAL réalisant les opérations simples. Ces opérations regroupent les opérations d’autorisation de mise en circulation, les opérations de réception à titre isolé et de réception individuelle ainsi que les opérations de visite initiale des véhicules TMD et les opérations de visite initiale des petits trains routiers touristiques. |
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Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par la ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit |
Domaine : Ecologie, développement durable |
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Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés
Oui  Non  Oui Non
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Mots clés liste fermée :
<Energie_Environnement/> |
Mots clés libres : opérations simples, autorisations de mise en circulation, réceptions à titre isolé, réceptions individuelles, visites initiales, habilitation |
Textes de référence :
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit « accord ADR »)
Code de la route, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-6 et R. 321-1 à R. 321-25
Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles
Arrêté du 30 septembre 1975 modifié relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements
Arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules |
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Circulaire abrogée : Instruction DARQSI du 28 avril 2005 relative à l’habilitation des agents réalisant les opérations d’autorisation de mise en circulation des véhicules et les opérations de réceptions à titre isolé |
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Date de mise en application : Immédiate |
Pièce(s) annexe(s) :
Annexe 1 : Codification des opérations de RTI et RI simples concernées par l’habilitation OS
Annexe 2 : Modèle de bilan de compétences
Annexe 3 : Modèle de rapport de tutorat
Annexe 4 : Modèle de décision
Annexe 5 : Modèle de bilan annuel d’activité |
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N° d’homologation Cerfa : |
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Publication |
Bulletin officiel |
Site circulaire |
Non publié |
Les opérations simples, réalisées par les agents des DREAL/DRIEE/DEAL, correspondent à un ensemble d’opérations dont la finalité est de s’assurer que les véhicules présentés, neufs ou usagés, transformés ou importés, sont conformes et peuvent être immatriculés en vue de leur circulation sur la voie publique ou autorisés à circuler sur la voie publique.
Les opérations simples sont décomposées en plusieurs types d’opérations :
- les opérations d’autorisation de mise en circulation, comprenant le cas échéant l’examen du véhicule, qui aboutissent à la délivrance des documents suivants :
- les attestations d’aménagement pour les véhicules de transport en commun de personnes (TCP),
- les certificats d’agrément nationaux TMD et internationaux ADR pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses,
- les cartes blanches pour les véhicules de dépannage,
- certaines opérations de réception à titre isolé (RTI) et de réception individuelle (RI) ;
- les opérations de visite initiale des véhicules TMD à moteur (catégorie N) et remorqués (catégorie O) ;
- les opérations de visite initiale des petits trains routiers touristiques.
Ces opérations sont saisies dans l’application AGORAA dès lors que celle-ci le permet.
I. Définitions et terminologie
ADR : accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route.
AGORAA : Application de Gestion des Opérations de Réception et Actes Associés.
DEAL : direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
DRIEE : direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (en Île-de-France).
Opération : création, renseignement et instruction du dossier, examen du véhicule (le cas échéant) puis délivrance du procès-verbal ou de l’autorisation de mise en circulation.
Opération d’autorisation de mise en circulation d’un véhicule : opération comprenant le cas échéant l’examen du véhicule et aboutissant à la délivrance d’une autorisation de mise en circulation. Elle concerne soit un véhicule TCP (attestation d’aménagement), soit un véhicule TMD/ADR (certificat d’agrément), soit un véhicule de dépannage (carte blanche).
Opération de visite initiale : opération de visite technique réalisée sur un véhicule en vue de l’obtention d’une autorisation de mise en circulation (certificat d’agrément TMD/ADR, arrêté préfectoral relatif à la circulation d’un petit train routier touristique).
Réception à titre isolé (RTI) : réception d’un véhicule unique neuf ou usagé telle que prévue aux articles 8, 13 et 14 de l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié, pris en application du code de la route (procédure nationale).
Réception individuelle (RI) : réception d’un véhicule unique neuf telle que prévue à l’article 21 de l’arrêté du 4 mai 2009 modifié, pris en application de l’article 24 de la directive 2007/46/CE (procédure communautaire).
TCP : transport en commun de personnes.
TMD : transport de marchandises dangereuses.
II. Habilitations
Plusieurs habilitations sont définies en fonction du type d’opérations concernées :
- Une habilitation « opérations simples » (OS), correspondant à la réalisation des RTI et RI simples et à la délivrance des cartes blanches des véhicules de dépannage ;
- Une habilitation « VTA », correspondant à la délivrance des certificats d’agrément TMD et ADR et à la réalisation des visites initiales des véhicules TMD ;
- Une habilitation « VTC », correspondant à la délivrance des attestations d’aménagement TCP et à la réalisation des visites initiales des petits trains routiers touristiques.
Le type d’opérations concernées dans chaque cas est précisé dans le tableau ci-dessous :
|
Habilitation |
Types d’opérations concernées |
|
OS |
- Opérations de RTI et RI :
-
Aménagement spécial (atelier, ambulance, autocaravane, auto-école, cabine approfondie, dépanneuse, engin de service hivernal, fourgon funéraire, transport de personnes en fauteuil roulant)
-
Changement de genre d’un véhicule sauf carrossage, sauf CTTE DERIV VP en VP et sauf aménagements spéciaux (véhicules de catégorie N)
-
Changement de source d’énergie GPL (véhicules de catégorie M1 ou N)
-
Changement de source d’énergie autre que GPL sans changement de moteur (véhicules de catégorie M1, N, L, agricole à moteur ou engins spéciaux de catégorie A)
-
Changement ou modification de moteur et/ou de la transmission ne nécessitant pas de justificatifs relatifs au freinage (véhicules de catégorie M1, N, L ou agricole à moteur)
-
Changement ou modification de moteur et/ou de la transmission nécessitant des justificatifs relatifs au freinage (véhicules de catégorie M1 VP uniquement)
-
Pose d’une carrosserie avec chargement uniformément ou non uniformément réparti hors aménagements spéciaux (véhicules de catégorie N, O, agricole ou engins spéciaux de catégorie A)
-
Transformation d’une CTTE DERIV VP en VP
-
Transformation d’un véhicule conformément à un type réceptionné
-
Transformation d’un véhicule non conformément à un type réceptionné ne nécessitant pas de justificatifs relatifs au freinage (véhicules de catégorie M1, N ou O)
-
Transformation d’un véhicule non conformément à un type réceptionné nécessitant des justificatifs relatifs au freinage (véhicules de catégorie M1 VP, O1 ou O2)
-
Véhicule démuni de certificat d’immatriculation en série normale
-
Véhicule importé conforme à un type réceptionné
-
Véhicule importé non conforme à un type réceptionné ne nécessitant pas de justificatifs relatifs au freinage (véhicules de catégorie M1, N, O ou L)
-
Véhicule importé non conforme à un type réceptionné nécessitant des justificatifs relatifs au freinage sans modification de poids (véhicules de catégorie M1 VP, M1 VASP, O1 ou O2)
-
Véhicule reconstruit (véhicules de catégorie N2, N3, O, L, agricole ou engins spéciaux de catégorie A)
-
Véhicule remorqué O1 ou O2 neuf d’un type original ou non conforme à un type réceptionné
- Opérations de délivrance des cartes blanches des véhicules de dépannage
comprenant le cas échéant l’examen du véhicule |
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VTA |
- Opérations de délivrance des certificats d’agrément des véhicules TMD/ADR comprenant le cas échéant l’examen du véhicule
- Opérations de visite initiale des véhicules TMD |
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VTC |
- Opérations de délivrance des attestations d’aménagement des véhicules TCP
comprenant le cas échéant l’examen du véhicule
- Opérations de visite initiale des petits trains routiers touristiques |
Le terme « opérations » couvre l’instruction et la validation du dossier transmis par le demandeur, les éventuelles demandes de complément associées, l’examen du véhicule, la gestion des dérogations éventuelles et la délivrance du document final.
La codification des opérations de RTI et RI concernées par l’habilitation OS est présentée en annexe 1. À chaque code sont associées la ou les catégorie(s) de véhicules concernée(s).
III. Habilitation initiale
L’habilitation initiale est un processus comprenant les étapes suivantes :
- un entretien préliminaire avec la hiérarchie ayant pour objet de faire le point des compétences et de l’expérience de l’agent et d’organiser en conséquence la formation initiale et l’acquisition d’une expérience lorsqu’elle est requise. Cet entretien s’appuie sur le bilan de compétences de l’agent (modèle en annexe 2) ;
- une formation initiale basée sur une formation théorique ainsi que sur une formation pratique en DREAL/DRIEE/DEAL sous forme de tutorat ;
- l’établissement d’un rapport de tutorat par le tuteur à l’issue de la formation initiale, avec avis du tuteur par rapport à l’habilitation sollicitée par l’agent (modèle en annexe 3) ;
- un entretien avec la hiérarchie après formation, préalablement à l’habilitation, à l’issue duquel la hiérarchie peut proposer à l’agent de participer à des formations complémentaires afin de l’amener au niveau souhaité.
Après validation de tous les critères, l’habilitation est formalisée par une décision du directeur régional (modèle en annexe 4).
Pour être habilité, un agent doit remplir les conditions suivantes :
- suivi d’une formation initiale théorique, dont le contenu pour chaque habilitation est détaillé au paragraphe III. 1. ci-après ;
- suivi d’une formation initiale pratique en tutorat, dont le contenu pour chaque habilitation est détaillé au paragraphe III. 2. ci-après ;
- au moins 3 mois d’ancienneté dans l’activité « véhicules ».
III. 1. Contenu de la formation initiale théorique
Le tableau ci-dessous liste, pour chaque habilitation, les formations théoriques (tronc commun et formation(s) spécifique(s)) que l’agent doit suivre en vue de leur obtention :
|
Habilitation |
Tronc commun |
Formation(s) spécifique(s) |
Formation facultative |
|
OS |
Bases réglementaires / bases technologiques code de la route (*) |
- Technologie des véhicules (*)
- Regroupement 1 – sous-module 1 : anti-encastrement avant / arrière / latéral, anti-projection, recouvrement des roues, réservoirs de carburant (catégories M, N, O) (*)
- Regroupement 1 – sous-module 2 : éclairage et signalisation (catégories M, N, O) (*)
- Regroupement 2 : chocs, aménagement intérieur, saillies extérieures, chauffage, serrures et charnières, vision avant (catégories M, N, O)
- Regroupement 3 : essuie-glace et lave-glace, dégivrage et désembuage, témoins et commandes, remorquage,
antivol, plaques et inscriptions, plaques d’immatriculation,
avertisseurs, vitrage, pneumatiques (catégories M, N, O)
- Regroupement 4 : ancrage et installation sièges et ceintures, attelage, rétrovision (catégories M, N, O) (*)
- Regroupement 5 : aménagements spéciaux (autocaravanes, ambulances, fourgons funéraires, véhicules handicapés, véhicules blindés) (*)
- Réceptions simples (*)
- Autres énergies (GPL/ GNV/électrique/hybride)
- Carrossage – Masses et dimensions
- Freinage
- Moteurs |
Bases juridiques |
|
VTA |
Bases réglementaires / bases
technologiques TMD (*) |
|
VTC |
TCP – sous-module 2 (attestation
d’aménagement) (*) |
Les formations suivies du symbole (*) correspondent aux formations habilitantes. Ces formations doivent être suivies par les agents avant leur habilitation.
Les autres formations peuvent être suivies dans les 18 mois suivant la date d’habilitation.
III. 2. Contenu de la formation initiale pratique
Pour les agents nouvellement recrutés, la formation initiale pratique, réalisée sous la forme d’un tutorat, suit le programme ci-après :
|
Habilitation |
Formation pratique en tutorat |
|
OS |
15 OS (réalisées sous la supervision du tuteur) réparties entre les différents types d’opérations, dont au moins 10 parmi les types d’opérations suivants :
- Aménagement spécial (ambulance, autocaravane, cabine approfondie, fourgon funéraire, transport de personnes en fauteuil roulant)
- Changement de genre d’un véhicule sauf carrossage, sauf CTTE DERIV VP en VP et sauf aménagements spéciaux (véhicules de catégorie N)
- Changement de source d’énergie autre que GPL sans changement de moteur (véhicules de catégorie M1, N, L, agricole à moteur ou engins spéciaux de catégorie A)
- Changement ou modification de moteur et/ou de la transmission ne nécessitant pas de justificatifs relatifs au freinage (véhicules de catégorie M1, N, L ou agricole à moteur)
- Changement ou modification de moteur et/ou de la transmission nécessitant des justificatifs relatifs au freinage (véhicules de catégorie M1 VP uniquement)
- Transformation d’un véhicule non conformément à un type réceptionné ne nécessitant pas de justificatifs relatifs au freinage (véhicules de catégorie M1, N ou O)
- Transformation d’un véhicule non conformément à un type réceptionné nécessitant des justificatifs relatifs au freinage (véhicules de catégorie M1 VP, O1 ou O2)
- Véhicule importé non conforme à un type réceptionné ne nécessitant pas de justificatifs relatifs au freinage (véhicules de catégorie N2, N3, O ou L)
- Véhicule importé non conforme à un type réceptionné nécessitant des justificatifs relatifs au freinage sans modification de poids (véhicules de catégorie O1 ou O2)
- Véhicule reconstruit (véhicules de catégorie N2, N3, O, L, agricole ou engins spéciaux de catégorie A)
- Véhicule remorqué O1 ou O2 neuf d’un type original ou non conforme à un type réceptionné
|
|
VTA |
5 VTA (réalisées sous la supervision du tuteur) |
|
VTC |
5 VTC (réalisées sous la supervision du tuteur) |
Dans les autres cas, au vu du bilan établi lors de l’entretien initial (annexe 2), un programme de formation adapté peut être établi. Ce programme doit permettre à l’agent d’avoir, à l’issue de la formation, des compétences équivalentes à celles pouvant être attendues dans le cadre du respect du programme ci-dessus.
Le tuteur est désigné parmi les agents possédant l’habilitation visée par l’agent depuis au moins 1 an.
Le tuteur peut être assisté par un voire deux autres agents pour le suivi et la réalisation des opérations sous tutorat.
A l’issue de la formation, un rapport de tutorat (annexe 3) est rédigé par le tuteur. Ce rapport comprend l’avis du tuteur par rapport à l’habilitation sollicitée par l’agent.
III. 3. Formation initiale complémentaire
Lorsque le rapport de tutorat (annexe 3) fait apparaître des besoins d’approfondissement de la formation de l’agent, la hiérarchie s’organise pour amener l’agent au niveau des critères recherchés, notamment en proposant sa participation à des formations pratiques complémentaires.
IV. Maintien des habilitations
L’agent doit avoir une activité annuelle minimale répondant aux critères suivants :
|
Habilitation |
Activité annuelle minimale |
|
OS |
40 |
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VTA |
10 |
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VTC |
10 |
Dans l’hypothèse où le bilan annuel d’activité (modèle en annexe 5) fait ressortir une activité inférieure à l’activité annuelle minimale détaillée ci-dessus, l’habilitation est maintenue à titre dérogatoire et réexaminée dans un délai d’un an au vu d’un nouveau bilan d’activité. Si les critères ne sont toujours pas respectés, la ou les formations spécifiques à l’habilitation concernée doivent être suivies dans l’année en cours.
V. Equivalence entre habilitations
Pour des raisons de souplesse, les règles particulières suivantes peuvent être admises :
|
L’agent qui possède une habilitation… |
… peut réaliser en complément des
opérations correspondant à l’habilitation… |
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OC1 ou OC2 ou OC3 ou OC5 |
OS |
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OC4.1 ou OC4.2 |
VTA |
|
OC1 |
VTC |
Les habilitations OC mentionnées ci-dessus sont les habilitations relatives aux opérations complexes telles que définies dans la note technique relative à l’organisation générale des pôles inter-régionaux « véhicules » pour le traitement de certaines opérations de réception de véhicules.
VI. Dérogations
Dans les territoires où l’activité annuelle ne permet pas de répondre aux exigences du point IV ci-dessus (départements d’outre-mer, collectivité territoriale de Corse), ou en cas d’absence prolongée (congé maladie longue durée, congé maternité, etc.), le directeur régional peut accorder des dérogations aux présentes dispositions.
VII. Validité des habilitations
La mobilité géographique d’un agent ne remet pas en cause son habilitation pour une activité donnée. Dans sa nouvelle affectation, l’habilitation est prononcée par son nouveau directeur régional au vu de l’ensemble des activités qu’il a exercées dans son ancien poste.
VIII. Modalités d'enregistrement, de classement et d'archivage
Les bilans de compétences, rapports de tutorat, décisions d’habilitation et bilan annuels d’activité sont enregistrés et conservés au sein de la DREAL/DRIEE/ DEAL d’affectation de l’agent.
IX. Dispositions transitoires
À l’entrée en application des dispositions de cette note :
- les agents habilités OS1 au titre de l’instruction DARQSI du 28 avril 2005 sont habilités OS, uniquement pour les opérations listées ci-dessous :
- Aménagement spécial (atelier, dépanneuse, engin de service hivernal, auto-école),
- Changement de source d’énergie GPL (véhicules de catégorie M1 ou N),
- Pose d’une carrosserie avec chargement uniformément ou non uniformément réparti hors aménagements spéciaux (véhicules de catégorie N, O, agricole ou engins spéciaux de catégorie A),
- Transformation d’une CTTE DERIV VP en VP,
- Transformation d’un véhicule conformément à un type réceptionné,
- Véhicule démuni de certificat d’immatriculation en série normale,
- Véhicule importé conforme à un type réceptionné,
- Véhicule importé non conforme à un type réceptionné ne nécessitant pas de justificatifs relatifs au freinage (véhicules de catégorie M1 ou N1),
- Véhicule importé non conforme à un type réceptionné nécessitant des justificatifs relatifs au freinage sans modification de poids (véhicules de catégorie M1 VP ou M1 VASP),
- Opérations de délivrance des cartes blanches des véhicules de dépannage,
- les agents habilités OS2 au titre de l’instruction DARQSI du 28 avril 2005 sont habilités OS ; · les agents habilités VTA au titre de l’instruction DARQSI du 28 avril 2005 sont habilités VTA ;
- les agents habilités VTC au titre de l’instruction DARQSI du 28 avril 2005 sont habilités VTC.
Dans les autres cas, les dispositions concernant l’habilitation initiale s’appliquent.
La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et sur le site circulaires.gouv.fr.
Le 25 octobre 2016
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur général de l’énergie et du climat,
Laurent MICHEL
Annexe 1 : Codification des opérations de RTI et RI concernées par l’habilitation OS
Annexe 2 : Modèle de bilan de compétences
A consulter en pdf
Annexe 3 : Modèle de rapport de tutorat
A consulter en pdf
Annexe 4 : Modèle de décision
A consulter en pdf
Annexe 5 : Modèle de bilan annuel d’activité
A consulter en pdf
