Règlement délégué (UE) n° 2022/2526 du 23/09/22 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le stockage temporaire des déchets de mercure sous forme liquide

(JOUE n° L 328 du 22 décembre 2022)

A propos du document

Type

Règlement

État

en vigueur

Date de signature

23/09/2022

Date de publication

22/12/2022

Vient modifier

Règlement (UE) n° 2017/852 du Parlement Européen et du Conseil du 17/05/17

Fait référence à

Directive n° 1999/31/CE du 26/04/99