A propos du document

Type :
Règlement
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
Contenus liés

Règlement délégué (UE) n° 2026/544 du 12/03/26 complétant le règlement (UE) n° 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères permettant d’évaluer la pertinence, l’adéquation et l’efficacité des systèmes, ressources et procédures des examinateurs externes, leur fonction de vérification de la conformité, leurs politiques et procédures internes, et les méthodes d’évaluation et informations qu’ils utilisent pour les examens, ainsi que les informations à fournir aux fins d’une demande de reconnaissance en tant qu’examinateur externe de pays tiers, et la forme et le contenu d’une telle demande

Se connecter avant d’ajouter ce texte à ma surveillance

(JOUE n° L 2026/544 du 17 juin 2026)

Logo du site EUR-Lex
Consulter le texte sur EUR-Lex