(JOUE n° L 276 du 21 octobre 2015)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (2).
(2) Les approbations des substances actives suivantes expireront le 31 décembre 2015: 2,4-D, acibenzolar-S-méthyle, amitrole, bentazone, cyhalofop butyl, diquat, esfenvalérate, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), glyphosate, iprovalicarb, isoproturon, lambda-cyhalothrine, métalaxyl-M, metsulfuron-méthyle, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, pyraflufen-éthyle, thiabendazole, thifensulfuron-méthyle et triasulfuron. Des demandes de renouvellement de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) ont été présentées conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 1141/2010 de la Commission (4).
(3) L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.
(4) Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en conséquence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
(2) Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(3) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(4) Règlement (UE) n° 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).
A adapté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 20 octobre 2015
La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 20 octobre 2015
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude Juncker
Annexe
La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée comme suit :
1) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 7, « Metsulfuron-méthyle », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
2) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 9, « Triasulfuron », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
3) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 10, « Esfenvalérate », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
4) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 11, « Bentazone », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
5) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 12, « Lambda-cyhalothrine », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
6) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 14, « Amitrole », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
7) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 15, « Diquat », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
8) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 17, « Thiabendazole », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
9) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 19, « DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle) », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
10) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 20, « Acibenzolar-S-méthyle », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
11) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 23, « Pymétrozine », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
12) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 24, « Pyraflufen-éthyle », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
13) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 25, « Glyphosate », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
14) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 26, « Thifensulfuron-méthyle », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
15) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 27, « 2,4-D », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
16) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 28, « Isoproturon », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
17) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 30, « Iprovalicarb », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
18) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 31, « Prosulfuron », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
19) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 34, « Cyhalofop butyl », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
20) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 35, « Famoxadone », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
21) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 37, « Métalaxyl-M », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
22) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 38, « Picolinafène », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » ;
23) dans la sixième colonne, « Expiration de l'approbation », à la ligne n° 39, « Flumioxazine », la date du « 31 décembre 2015 » est remplacée par celle du « 30 juin 2016 » .
