Règlement d'exécution (UE) n° 2015/308 du 26/02/15 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle»

(JOUE n° L 56 du 27 février 2015)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) La substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle» a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3), conformément à la procédure prévue à l'article 24 ter du règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) n° 1107/2009, cette substance est réputée approuvée en vertu dudit règlement et est répertoriée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (5).

(2) Conformément à l'article 25 bis du règlement (CE) n° 2229/2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée «Autorité», a présenté à la Commission, le 18 décembre 2013, son avis sur le projet de rapport de réexamen de l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle (6). L'Autorité a communiqué son avis sur cette substance à l'auteur de la notification.

(3) La Commission a invité l'auteur de la notification à présenter ses observations sur le projet de rapport de réexamen de l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle. Le projet de rapport de réexamen et l'avis de l'Autorité ont été examinés par les États membres et par la Commission au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et ont abouti, le 12 décembre 2014, au rapport de réexamen de la Commission sur l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle.

(4) Il est confirmé que la substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009.

(5) Conformément aux dispositions conjointes de l'article 13, paragraphe 2, et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d'approbation de l'isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle. Il convient en particulier d'exiger de plus amples informations confirmatives.

(6) Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en conséquence.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(3)  Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).
(4)  Règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (JO L 379 du 24.12.2004, p. 13).
(5)  Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement d'exécution (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
(6)  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Z,Z,Z,Z-7,13,16,19-doco-satetraen-1-yl isobutyrate», EFSA Journal 2014; 12(2):3525. Disponible en ligne sur le site de l'EFSA.

A adopté le présent règlement :

Article 1er du règlement du 26 février 2015

Modification du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011

La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2 du règlement du 26 février 2015

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2015.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude Juncker

Annexe

Dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, la ligne 259 relative à la substance active «isobutyrate de (Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-docosatétraén-1-yle» est remplacée par le texte suivant: