(JOUE n° L 10 du 16 janvier 2015)
Vus
Lacommission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Le règlement (UE) n° 1197/2012 de la Commission (2) a reporté la date d'expiration de la période d'approbation de la substance active tépraloxydim, telle que fixée dans le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (3), au 31 juillet 2017.
(2) Le seul demandeur ayant sollicité le ren°uvellement de l'approbation de la substance active tépraloxydim a informé la Commission et l'Etat membre rapporteur qu'il ne souhaitait plus obtenir ce ren°uvellement.
(3) Par conséquent, il y a lieu de fixer la date d'expiration à la date initiale, telle qu'établie avant l'adoption du règlement (UE) n° 1197/2012.
(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
(2) Règlement d'exécution (UE) n° 1197/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives: acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame (JO L 342 du 14.12.2012, p. 27).
(3) Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 15 janvier 2015
À l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, partie A, entrée n° 100, « Tépraloxydim », sixième colonne, « Expiration de l'approbation », la date «31 juillet 2017» est remplacée par celle « 31 mai 2015 ».
Article 2 du règlement du 15 janvier 2015
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude Juncker
