(JOUE n° L 37 du 12 février 2016)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission (2) assigne aux États membres, aux fins des procédures de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 et nomme, pour chaque substance active, un rapporteur et un corapporteur. Il convient d'assigner l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2021.
(2) Il convient que cette évaluation soit assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.
(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
(2) Règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 11 février 2016
Le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 est modifié comme suit:
1. Le titre est remplacé par le texte suivant:
« Règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives ».
2. L'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 11 février 2016
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude Juncker
Annexe
L'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 est modifiée comme suit :
1. Le terme « ANNEXE » est remplacée par le texte suivant :
« ANNEXE
Partie A
Assignation de l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 »
2. La partie B suivante est ajoutée :
« Partie B
Assignation de l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire après le 31 décembre 2018 ET au plus tard le 31 décembre 2021
