Règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 du 26/07/12 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives

(JOUE n° L 200 du 27 juillet 2012)

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Fait référence à

Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09