Règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 du 26/07/12 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives

(JOUE n° L 200 du 27 juillet 2012)

Texte modifié par :

Règlement d’exécution (UE) n°2020/1093 de la Commission du 24 juillet 2020 (JOUE n° L241 du 27 juillet 2020)

Règlement d'exécution (UE) n°2019/724 du 10 mai 2019 (JOUE n° L 124 du 13 mai 2019)

Règlement d'exécution (UE) n°2019/336 du 27 février 2019 (JOUE n° L 60 du 28 février 2019)

Règlement d’exécution (UE) n° 2019/150 du 30 janvier 2019 (JOUE n° L 27 du 31 janvier 2019)

Règlement d'exécution (UE) n° 2018/155 du 31 janvier 2018 (JOUE n° L 29 du 1er février 2018)

Règlement d'exécution (UE) n° 2017/243 du 10 février 2017 (JOUE n° L 36 du 11 février 2017)

Règlement d'exécution (UE) n° 2016/183 de la Commission du 11 février 2016 (JOUE n° L 37 du 12 février 2016)

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/52 de la Commission du 14 janvier 2015 (JOUE n° L 9 du 15 janvier 2015)

Règlement d'exécution (UE) n° 700/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JOUE n° L 184 du 25 juin 2014)

Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit :

(1) Aux fins de la procédure de renouvellement, il convient d’assigner aux États membres l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018, en désignant pour chaque substance active un rapporteur et un corapporteur. Cette assignation doit être effectuée de manière à parvenir à un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A adopté le présent règlement :

Article 1er du règlement du 26 juillet 2012

(Règlement (UE) n°2019/724 du 10 mai 2019, article 1er 1°)

« Aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation de chaque substance active figurant dans la première colonne de l'annexe est assignée soit à un État membre rapporteur, indiqué dans la deuxième colonne de cette annexe, et à un État membre corapporteur, indiqué dans la troisième colonne de l'annexe, soit à un groupe d'États membres agissant conjointement en tant qu'État membre rapporteur, indiqués le cas échéant dans la quatrième colonne de l'annexe. Dans ce dernier cas, aucun corapporteur n'est désigné.»

Article 2 du règlement du 26 juillet 2012

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2012.

Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso

Annexe

(Règlement d'exécution (UE) n° 700/2014 du 24 juin 2014, article 1er, Règlement d'exécution (UE) n° 2015/52 du 14 janvier 2015, article 1er, Règlement d'exécution (UE) n° 2016/183 du 11 février 2016, annexe, Règlement n° 2017/243 du 10 février 2017, article 1er, Règlement d'exécution (UE) n°2018/155 du 31 janvier 2018, annexe, Règlement n°2019/150 du 30 janvier 2019, artilcle 1er et annexe et Règlement (UE) n°2019/724 du 10 mai 2019, article 1er 2°)

« Partie A : Assignation de l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 »

Partie A à consulter en pdf

Partie B : Assignation de l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire après le 31 décembre 2018 ET au plus tard le 31 décembre 2021

Partie B à consulter en pdf

« Partie C : Assignation de l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire après le 31 décembre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2024 »

Partie C à consulter en pdf

(Règlement d’exécution (UE) n°2020/1093 du 24 juillet 2020, article 1er et annexe)

« PARTIE D : Assignation de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 »