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Règlement d'exécution (UE) n° 2018/155 de la Commission du 31/01/18 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives

(JOUE n° L 29 du 1er février 2018)

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A propos du document

Type

Règlement

État

en vigueur

Date de signature

31/01/2018

Date de publication

01/02/2018

Documents liés

Vient modifier

Règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 du 26/07/12

Fait référence à

Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09