Règlement d'exécution (UE) n° 2022/996 du 14/06/22 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols

Règlement d’exécution (UE) n° 2024/805 du 07/03/24

Règlement délégué (UE) 2019/807 du 13/03/19

Directive (UE) n° 2018/2001 du 11/12/18