Règlement d’exécution (UE) n° 2024/805 du 07/03/24 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement

Documents liés

Vient modifier :

Règlement d'exécution (UE) n° 2022/996 du 14/06/22

Fait référence à :

Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93