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Type :
Règlement
État :
en vigueur
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Règlement d’exécution (UE) n° 2025/625 du 28/03/25 établissant, conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 304/2008


(JOUE n° L 2025/625 du 31 mars 2025)

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