Règlement d’exécution (UE) n° 2026/286 du 10/02/26 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs
(JOUE n° L 2026/286 du 11 février 2026)

Consulter le texte sur EUR-Lex