(JOUE n° L 224 du 22 août 2013)


Vus

La Commission européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

Considérants

Considérant ce qui suit:

(1) La substance active «pyréthrines» a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3) conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) n° 2229/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) n° 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et figure dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (5).

(2) Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) n° 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a présenté à la Commission, le 12 décembre 2012, son avis sur le projet de rapport de réexamen des pyréthrines (6). L’Autorité a communiqué son avis sur les pyréthrines au notifiant, qui a été invité par la Commission à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen des pyréthrines. Le projet de rapport de réexamen et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les Etats membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission concernant les pyréthrines.

(3) Il est confirmé que la substance active «pyréthrines» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009.

(4) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation des pyréthrines.

Il convient en particulier d’exiger des informations confirmatives supplémentaires.

(5) Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en conséquence.

(6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les Etats membres, les notifiants et les titulaires d’autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant des pyréthrines puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(2) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(3) JO L 344 du 20.12.2008, p. 89.
(4) JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.
(5) JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.
(6) Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance pyrethrins», EFSA Journal 2013, 11(1):3032, [76 pp.] doi:10.2903/ j.efsa.2013.3032, Disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa. europa.eu/efsajournal.

A adopté le présent règlement :

Article 1er du règlement du 21 août 2013

La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 du règlement du 21 août 2013

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2013.

Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso

Annexe

Dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011, l’entrée n° 246 concernant la substance active «pyréthrines» est remplacée par le texte suivant :

 

A propos du document

Type
Règlement
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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