Règlement d'exécution (UE) n°2017/270 de la commission du 16 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active « fluorure de sulfuryle »

(JOUE n° L 40 du 17 février 2017)

A propos du document

Type

Règlement

État

en vigueur

Date de signature

16/02/2017

Date de publication

17/02/2017

Vient modifier

Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 du 25/05/11

Fait référence à

Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09

Directive n° 91/414/CEE du 15/07/91

Directive n° 2010/38/UE du 18/06/10

Directive n° 2009/84/CE du 28/07/09