Règlement n° 1493/2007 du 17/12/07 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de certains gaz à effet de serre fluorés

Règlement d'exécution (UE) n° 1191/2014 du 30/10/14

Règlement n° 842/2006/CE du 17/05/06