Règlement (UE) n° 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13/12/23 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

(JOUE n° L 2023/2859 du 20 décembre 2023)

A propos du document

Type

Règlement

État

en vigueur

Date de signature

13/12/2023

Date de publication

20/12/2023

Est modifié par

Règlement (UE) n° 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27/11/24