(JOUE n° L 21 du 24 janvier 2013)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
(1) JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) L’annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (2) a été modifiée par le règlement (UE) n° 674/2012 (3).
(2) Conformément à l’article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1013/2006, la Commission a tenu compte de la réponse que la Malaisie a transmise à sa demande écrite. Par la suite, la Malaisie a indiqué par écrit que les informations qu’elle avait fournies dans sa réponse concernant la sous-entrée B1100 (mattes de galvanisation) ainsi que les entrées B3010 et GH013 ne reflétaient pas la législation et les procédures en vigueur, qui n’interdisaient pas les importations de ces déchets. Elle demandait donc que la procédure soit modifiée et que l’option c) remplace l’option a) pour la sous-entrée B1100 – mattes de galvanisation – et que l’option d) remplace l’option a) pour les entrées B3010 et GH013.
(3) Afin de rectifier cette erreur et étant donné l’incidence sur les opérateurs économiques, l’annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 doit être modifiée en conséquence,
(2) JO L 316 du 4.12.2007, p. 6.
(3) JO L 196 du 24.7.2012, p. 12.
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 23 janvier 2013
L’annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 23 janvier 2013
Le présent règlement entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso
Annexe
L’annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 est modifiée comme suit :
1) l’entrée suivante relative à la Malaisie : «B1020-B1100»
2) l’entrée suivante relative à la Malaisie :
3) l’entrée suivante relative à la Malaisie :
