(JOUE n° L 197 du 4 juillet 2014)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 37,
après consultation des pays concernés,
(1)JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) En application de l'article 37 du règlement (CE) n° 1013/2006, la Commission met régulièrement à jour le règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission (2) concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets (ci-après dénommée la « décision de l'OCDE ») (3) ne s'applique pas. La Commission a envoyé une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas en leur demandant de confirmer, par écrit, que les déchets et les mélanges de déchets visés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006, dont l'exportation n'est pas interdite au titre de l'article 36 dudit règlement, peuvent être exportés hors de l'Union européenne pour être valorisés dans ces pays et demandant une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination. La Commission a reçu des réponses de soixante-quatorze pays. Il convient de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 afin de tenir compte de ces éléments.
(2) Le 13 février 2013, le Conseil de l'OCDE a approuvé l'avis du comité des politiques de l'environnement concernant le respect par Israël à la décision de l'OCDE. En conséquence, l'article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1013/2006 ne s'applique pas à ce pays, et l'entrée relative à Israël devrait donc être supprimée de l'annexe au règlement (CE) n° 1418/2007.
(3) La Nouvelle-Zélande est un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique. En conséquence, l'article 37 du règlement (CE) n° 1013/2006 ne s'applique pas à ce pays, et l'entrée relative à la Nouvelle-Zélande devrait être supprimée de l'annexe au règlement (CE) n° 1418/2007,
(2)Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (JO L 316 du 4.12.2007, p. 6).
(3)Décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 24 juin 2014
L'annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 24 juin 2014
Le présent règlement entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso
Annexe
L'annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 est modifiée comme suit :
1) le paragraphe indiquant que « dans le cas où l'option B et l'option D sont toutes deux indiquées pour la même entrée, cela signifie que les procédures de contrôle locales sont applicables en plus de celles fixées à l'article 35 du règlement (CE) n° 1013/2006 » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Dans le cas où les colonnes b) et d) sont toutes deux indiquées pour la même entrée, cela signifie que les procédures de contrôle du pays de destination sont applicables en plus de celles fixées à l'article 35 du règlement (CE) n° 1013/2006. »
2) L'entrée relative à l'Algérie est remplacée par le texte suivant :
«Algérie
3) L'entrée relative à Andorre est remplacée par le texte suivant :
«Andorre
4) L'entrée suivante relative à Anguilla est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Anguilla
5) L'entrée relative à l'Argentine est remplacée par le texte suivant :
«Argentine
6) L'entrée suivante relative à l'Arménie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Arménie
7) L'entrée relative à l'Azerbaïdjan est remplacée par le texte suivant :
«Azerbaïdjan
8) L'entrée suivante relative à Bahreïn est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Bahreïn
9) L'entrée relative au Bangladesh est remplacée par le texte suivant :
«Bangladesh
10) L'entrée relative à la Biélorussie est remplacée par le texte suivant :
«Biélorussie
11) L'entrée relative au Bénin est remplacée par le texte suivant :
«Bénin
12) L'entrée suivante relative aux Bermudes est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Bermudes
13) L'entrée suivante relative à la Bolivie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Bolivie
14) L'entrée relative au Brésil est remplacée par le texte suivant :
«Brésil
15) L'entrée relative au Burkina Faso est remplacée par le texte suivant :
«Burkina Faso
16) L'entrée suivante relative au Cambodge est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Cambodge
17) L'entrée relative au Chili est remplacée par le texte suivant :
«Chili
18) L'entrée relative au Taipei chinois est remplacée par le texte suivant :
«Taipei chinois
19) L'entrée relative à la Colombie est remplacée par le texte suivant :
«Colombie
20) L'entrée relative au Costa Rica est remplacée par le texte suivant :
«Costa Rica
21) L'entrée relative à la Côte-d'Ivoire est remplacée par le texte suivant :
«Côte-d'Ivoire
22) L'entrée relative au Congo (République démocratique du Congo) est remplacée par le texte suivant :
«République démocratique du Congo
23) L'entrée suivante relative à la République dominicaine est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«République dominicaine
24) L'entrée suivante relative à l'Équateur est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Équateur
25) L'entrée relative à l'Égypte est remplacée par le texte suivant :
«Égypte
26) L'entrée suivante relative à l'El Salvador est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«El Salvador
27) L'entrée suivante relative à l'Éthiopie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Éthiopie
28) L'entrée suivante relative à la Polynésie française est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Polynésie française
29) L'entrée relative à l'ARYM (Ancienne République yougoslave de Macédoine) est remplacée par le texte suivant :
«Ancienne République yougoslave de Macédoine
30) L'entrée suivante relative à la Gambie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Gambie
31) L'entrée suivante relative au Ghana est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Ghana
32) L'entrée relative au Guatemala est remplacée par le texte suivant :
«Guatemala
33) L'entrée suivante relative à la Guinée (République de Guinée) est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Guinée (République de Guinée)
34) L'entrée relative au Guyana est remplacée par le texte suivant :
«Guyana
35) L'entrée relative au Honduras est remplacée par le texte suivant :
«Honduras
36) L'entrée relative à Hong Kong (Chine) est remplacée par le texte suivant :
«Hong Kong (Chine)
38) L'entrée relative au Koweït est remplacée par le texte suivant :
«Koweït
39) L'entrée relative au Kirghizstan est remplacée par le texte suivant :
«Kirghizstan
40) L'entrée relative au Liberia est remplacée par le texte suivant :
«Liberia
41) L'entrée relative à Macao (Chine) est remplacée par le texte suivant :
«Macao (Chine)
42) L'entrée relative à Madagascar est remplacée par le texte suivant :
«Madagascar
43) L'entrée relative au Malawi est remplacée par le texte suivant :
«Malawi
44) L'entrée relative à la Malaisie est remplacée par le texte suivant :
«Malaisie
45) L'entrée suivante relative aux Maldives est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Maldives
46) L'entrée relative au Mali est remplacée par le texte suivant :
«Mali
47) L'entrée relative à l'Île Maurice (République de Maurice) est remplacée par le texte suivant :
«Île Maurice (République de Maurice)
48) L'entrée relative à la Moldavie (République de Moldavie) est remplacée par le texte suivant :
«Moldavie (République de Moldavie)
49) L'entrée relative au Monténégro est remplacée par le texte suivant :
«Monténégro
50) L'entrée suivante relative à Montserrat est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Montserrat
51) L'entrée relative au Maroc est remplacée par le texte suivant :
«Maroc
52) L'entrée suivante relative à la Namibie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Namibie
53) L'entrée relative au Népal est remplacée par le texte suivant :
«Népal
54) L'entrée relative à la Nouvelle-Zélande est supprimée.
55) L'entrée suivante relative au Niger est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Niger
56) L'entrée relative au Pakistan est remplacée par le texte suivant :
«Pakistan
57) L'entrée suivante relative à la Papouasie — Nouvelle-Guinée est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Papouasie — Nouvelle-Guinée
58) L'entrée relative au Paraguay est remplacée par le texte suivant :
«Paraguay
59) L'entrée relative au Pérou est remplacée par le texte suivant :
«Pérou
60) L'entrée relative aux Philippines est remplacée par le texte suivant :
«Philippines
61) L'entrée relative à la Russie (Fédération de Russie) est remplacée par le texte suivant :
«Russie (Fédération de Russie)
62) L'entrée relative au Rwanda est remplacée par le texte suivant :
«Rwanda
63) L'entrée suivante relative à Sainte-Lucie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Sainte-Lucie
64) L'entrée suivante relative à Saint-Vincent-et-les-Grenadines est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Saint-Vincent-et-les-Grenadines
65) L'entrée relative au Sénégal est remplacée par le texte suivant :
«Sénégal
66) L'entrée relative à la Serbie est remplacée par le texte suivant :
«Serbie
67) L'entrée relative aux Seychelles est remplacée par le texte suivant :
«Seychelles
68) L'entrée relative à Singapour est remplacée par le texte suivant :
«Singapour
69) L'entrée relative au Tadjikistan est remplacée par le texte suivant :
«Tadjikistan
70) L'entrée relative à la Thaïlande est remplacée par le texte suivant :
«Thaïlande
71) L'entrée relative au Togo est remplacée par le texte suivant :
«Togo
72) L'entrée suivante relative à Trinité-et-Tobago est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Trinité-et-Tobago
73) L'entrée relative à la Tunisie est remplacée par le texte suivant :
«Tunisie
74) L'entrée suivante relative à l'Ouzbékistan est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Ouzbékistan
75) L'entrée relative au Viêt Nam est remplacée par le texte suivant :
«Viêt Nam
76) L'entrée suivante relative à Wallis-et-Futuna est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Wallis-et-Futuna
77) L'entrée suivante relative au Zimbabwe est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Zimbabwe
