(JOUE n° L 197 du 4 juillet 2014)
Vus
La Commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 37,
après consultation des pays concernés,
(1)JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) En application de l'article 37 du règlement (CE) n° 1013/2006, la Commission met régulièrement à jour le règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission (2) concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets (ci-après dénommée la « décision de l'OCDE ») (3) ne s'applique pas. La Commission a envoyé une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas en leur demandant de confirmer, par écrit, que les déchets et les mélanges de déchets visés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006, dont l'exportation n'est pas interdite au titre de l'article 36 dudit règlement, peuvent être exportés hors de l'Union européenne pour être valorisés dans ces pays et demandant une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination. La Commission a reçu des réponses de soixante-quatorze pays. Il convient de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 afin de tenir compte de ces éléments.
(2) Le 13 février 2013, le Conseil de l'OCDE a approuvé l'avis du comité des politiques de l'environnement concernant le respect par Israël à la décision de l'OCDE. En conséquence, l'article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1013/2006 ne s'applique pas à ce pays, et l'entrée relative à Israël devrait donc être supprimée de l'annexe au règlement (CE) n° 1418/2007.
(3) La Nouvelle-Zélande est un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique. En conséquence, l'article 37 du règlement (CE) n° 1013/2006 ne s'applique pas à ce pays, et l'entrée relative à la Nouvelle-Zélande devrait être supprimée de l'annexe au règlement (CE) n° 1418/2007,
(2)Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas (JO L 316 du 4.12.2007, p. 6).
(3)Décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
A adopté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 24 juin 2014
L'annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2 du règlement du 24 juin 2014
Le présent règlement entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel Barroso
Annexe
L'annexe du règlement (CE) n° 1418/2007 est modifiée comme suit :
1) le paragraphe indiquant que « dans le cas où l'option B et l'option D sont toutes deux indiquées pour la même entrée, cela signifie que les procédures de contrôle locales sont applicables en plus de celles fixées à l'article 35 du règlement (CE) n° 1013/2006 » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Dans le cas où les colonnes b) et d) sont toutes deux indiquées pour la même entrée, cela signifie que les procédures de contrôle du pays de destination sont applicables en plus de celles fixées à l'article 35 du règlement (CE) n° 1013/2006. »
2) L'entrée relative à l'Algérie est remplacée par le texte suivant :
«Algérie


3) L'entrée relative à Andorre est remplacée par le texte suivant :
«Andorre

4) L'entrée suivante relative à Anguilla est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Anguilla

5) L'entrée relative à l'Argentine est remplacée par le texte suivant :
«Argentine



6) L'entrée suivante relative à l'Arménie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Arménie

7) L'entrée relative à l'Azerbaïdjan est remplacée par le texte suivant :
«Azerbaïdjan


8) L'entrée suivante relative à Bahreïn est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Bahreïn

9) L'entrée relative au Bangladesh est remplacée par le texte suivant :
«Bangladesh

10) L'entrée relative à la Biélorussie est remplacée par le texte suivant :
«Biélorussie

11) L'entrée relative au Bénin est remplacée par le texte suivant :
«Bénin

12) L'entrée suivante relative aux Bermudes est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Bermudes

13) L'entrée suivante relative à la Bolivie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Bolivie

14) L'entrée relative au Brésil est remplacée par le texte suivant :
«Brésil



15) L'entrée relative au Burkina Faso est remplacée par le texte suivant :
«Burkina Faso

16) L'entrée suivante relative au Cambodge est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Cambodge


17) L'entrée relative au Chili est remplacée par le texte suivant :
«Chili

18) L'entrée relative au Taipei chinois est remplacée par le texte suivant :
«Taipei chinois



19) L'entrée relative à la Colombie est remplacée par le texte suivant :
«Colombie



20) L'entrée relative au Costa Rica est remplacée par le texte suivant :
«Costa Rica

21) L'entrée relative à la Côte-d'Ivoire est remplacée par le texte suivant :
«Côte-d'Ivoire

22) L'entrée relative au Congo (République démocratique du Congo) est remplacée par le texte suivant :
«République démocratique du Congo

23) L'entrée suivante relative à la République dominicaine est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«République dominicaine

24) L'entrée suivante relative à l'Équateur est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Équateur

25) L'entrée relative à l'Égypte est remplacée par le texte suivant :
«Égypte

26) L'entrée suivante relative à l'El Salvador est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«El Salvador

27) L'entrée suivante relative à l'Éthiopie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Éthiopie

28) L'entrée suivante relative à la Polynésie française est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Polynésie française

29) L'entrée relative à l'ARYM (Ancienne République yougoslave de Macédoine) est remplacée par le texte suivant :
«Ancienne République yougoslave de Macédoine

30) L'entrée suivante relative à la Gambie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Gambie

31) L'entrée suivante relative au Ghana est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Ghana

32) L'entrée relative au Guatemala est remplacée par le texte suivant :
«Guatemala

33) L'entrée suivante relative à la Guinée (République de Guinée) est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Guinée (République de Guinée)

34) L'entrée relative au Guyana est remplacée par le texte suivant :
«Guyana

35) L'entrée relative au Honduras est remplacée par le texte suivant :
«Honduras

36) L'entrée relative à Hong Kong (Chine) est remplacée par le texte suivant :
«Hong Kong (Chine)

38) L'entrée relative au Koweït est remplacée par le texte suivant :
«Koweït

39) L'entrée relative au Kirghizstan est remplacée par le texte suivant :
«Kirghizstan


40) L'entrée relative au Liberia est remplacée par le texte suivant :
«Liberia

41) L'entrée relative à Macao (Chine) est remplacée par le texte suivant :
«Macao (Chine)

42) L'entrée relative à Madagascar est remplacée par le texte suivant :
«Madagascar

43) L'entrée relative au Malawi est remplacée par le texte suivant :
«Malawi

44) L'entrée relative à la Malaisie est remplacée par le texte suivant :
«Malaisie



45) L'entrée suivante relative aux Maldives est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Maldives

46) L'entrée relative au Mali est remplacée par le texte suivant :
«Mali

47) L'entrée relative à l'Île Maurice (République de Maurice) est remplacée par le texte suivant :
«Île Maurice (République de Maurice)

48) L'entrée relative à la Moldavie (République de Moldavie) est remplacée par le texte suivant :
«Moldavie (République de Moldavie)

49) L'entrée relative au Monténégro est remplacée par le texte suivant :
«Monténégro

50) L'entrée suivante relative à Montserrat est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Montserrat

51) L'entrée relative au Maroc est remplacée par le texte suivant :
«Maroc



52) L'entrée suivante relative à la Namibie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Namibie

53) L'entrée relative au Népal est remplacée par le texte suivant :
«Népal


54) L'entrée relative à la Nouvelle-Zélande est supprimée.
55) L'entrée suivante relative au Niger est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Niger

56) L'entrée relative au Pakistan est remplacée par le texte suivant :
«Pakistan


57) L'entrée suivante relative à la Papouasie — Nouvelle-Guinée est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Papouasie — Nouvelle-Guinée

58) L'entrée relative au Paraguay est remplacée par le texte suivant :
«Paraguay

59) L'entrée relative au Pérou est remplacée par le texte suivant :
«Pérou

60) L'entrée relative aux Philippines est remplacée par le texte suivant :
«Philippines


61) L'entrée relative à la Russie (Fédération de Russie) est remplacée par le texte suivant :
«Russie (Fédération de Russie)

62) L'entrée relative au Rwanda est remplacée par le texte suivant :
«Rwanda

63) L'entrée suivante relative à Sainte-Lucie est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Sainte-Lucie

64) L'entrée suivante relative à Saint-Vincent-et-les-Grenadines est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Saint-Vincent-et-les-Grenadines

65) L'entrée relative au Sénégal est remplacée par le texte suivant :
«Sénégal

66) L'entrée relative à la Serbie est remplacée par le texte suivant :
«Serbie

67) L'entrée relative aux Seychelles est remplacée par le texte suivant :
«Seychelles

68) L'entrée relative à Singapour est remplacée par le texte suivant :
«Singapour

69) L'entrée relative au Tadjikistan est remplacée par le texte suivant :
«Tadjikistan


70) L'entrée relative à la Thaïlande est remplacée par le texte suivant :
«Thaïlande


71) L'entrée relative au Togo est remplacée par le texte suivant :
«Togo

72) L'entrée suivante relative à Trinité-et-Tobago est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Trinité-et-Tobago

73) L'entrée relative à la Tunisie est remplacée par le texte suivant :
«Tunisie


74) L'entrée suivante relative à l'Ouzbékistan est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Ouzbékistan

75) L'entrée relative au Viêt Nam est remplacée par le texte suivant :
«Viêt Nam


76) L'entrée suivante relative à Wallis-et-Futuna est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Wallis-et-Futuna

77) L'entrée suivante relative au Zimbabwe est insérée en respectant l'ordre alphabétique :
«Zimbabwe
