(Conseil d'Administration du Parc national du Mercantour du 27 juin 2014)
Vus
Le Conseil d'administration,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L.331-4-1,
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 approuvant la charte du Parc national et notamment la modalité 2 d'application de la réglementation dans le coeur,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du 14 mars 2013,
Vu l'examen par le Bureau du Conseil d'administration du 25 février 2014,
Considérants
Considérant les résultats de la consultation du public conduite du 22 mai au 12 juin 2014,
Considérant les enjeux de protection des espèces dans le coeur du parc national, et notamment du tétras lyre dont le régime alimentaire est en partie dépendant des baies,
Considérant les usages traditionnels,
Considérant la nécessité de préserver le patrimoine culturel exceptionnel constitué par les gravures rupestres des vallées de Fontanalbe et des Merveilles,
Délibère
Article 1er de la délibération du 27 juin 2014
La cueillette des baies (myrtille, Vaccinium myrtillus, fraise des bois, Fragaria vesca, mûre, Rubus fruticosus, framboise, Rubus idaeus) est autorisée dans le coeur du parc national pour la consommation ou l'usage domestique, aux conditions suivantes :
- entre le 1er août et le 15 septembre,
- dans tout le coeur à l'exclusion d'aires sensibles matérialisées sur le terrain par une signalétique particulière, ainsi que d'une bande de 250 m de part et d'autre des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteurs et aires de stationnement
- dans une quantité limitée à 1 L par personne,
- prélèvement des seuls fruits, à la main, sans usage de peigne ni autre outil susceptible d'endommager la plante.
Article 2 de la délibération du 27 juin 2014
La cueillette du génépi des glaciers (Artemisia glacialis), génépi blanc (Artemisia umbelliformis) et génépi à fleurs cotonneuses (Artemisia eriantha) est autorisée dans le coeur du parc national pour la consommation ou l'usage domestique aux conditions suivantes :
- entre le 1er et le 31 août,
- dans tout le coeur à l'exclusion d'une bande de 250 m de part et d'autre des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteurs et aires de stationnement,
- dans une quantité limitée à 80 brins par personne et par an,
- prélèvement avec un outil tranchant, sans endommager la partie souterraine de la plante,
- pas de prélèvement total (laisser en place quelques hampes florales).
La cueillette du génépi noir (Artemisia genipi) est totalement interdite.
Article 3 de la délibération du 27 juin 2014
La cueillette de la Camomille du Piémont (Achillea erba-rota) est interdite dans la partie du coeur située dans le département des Alpes de Haute-Provence. Elle est autorisée pour la consommation ou l'usage domestique dans la partie du coeur du parc national située dans le département des Alpes-Maritimes, aux conditions suivantes :
- entre le 1er et le 31 juillet,
- sur tout le territoire à l'exclusion d'une bande de 250 m de part et d'autre des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteurs et aires de stationnement,
- dans une quantité limitée à 100 tiges par personne et par an,
- prélèvement avec un outil tranchant, sans endommager la partie souterraine de la plante,
- pas de prélèvement total (laisser en place quelques hampes florales).
Article 4 de la délibération du 27 juin 2014
La cueillette des champignons est autorisée pour la consommation ou l'usage domestique dans la limite de 5 L par personne et par saison de cueillette.
Article 5 de la délibération du 27 juin 2014
L'organisation de sorties accompagnées par un professionnel pour réaliser la cueillette de l'une des espèces citées aux articles 1 à 4 est interdite.
Article 6 de la délibération du 27 juin 2014
Il ne peut pas être dérogé à des fins de cueillette aux prescriptions de l'arrêté du Directeur n° 2013-09 relatives à l'interdiction de sortie de sentier dans les vallées des Merveilles et de Fontanalbe.
Article 7 de la délibération du 27 juin 2014
La présente réglementation ne se substitue pas aux autres règles éventuellement en vigueur concernant la cueillette. En particulier, elle ne dispense pas de l'autorisation du propriétaire des terrains sur lesquels elle est pratiquée, le cas échéant.
Article 8 de la délibération du 27 juin 2014
Le directeur de l'établissement public du parc national du Mercantour est chargé de l'application de la présente réglementation qui sera publiée aux actes administratifs de l'établissement public du parc national du Mercantour et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.331-35 du code de l'environnement.
A Uvernet-Fours, le 27 juin 2014
Le Président du Conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Fernand Blanchi
Le Directeur du Parc national du Mercantour
Alain Brandeis
