(JO n° 292 du 17 décembre 2019)
NOR : TREK1932239D
Publics concernés : administrations, usagers.
Objet : suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret procède à la suppression ou à la fusion de commissions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ce décret traduit les engagements du Gouvernement à réduire le nombre de commissions obligatoirement consultées avant de prendre une décision administrative. Ces engagements ont été présentés lors du 4e comité interministériel de la transformation publique qui s'est tenu le 15 novembre 2019.
Références : le décret, ainsi que les codes et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-6 et D. 641-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Décrète :
Article 1er du décret du 16 décembre 2019
I. Le code de l'énergie est modifié comme suit :
a) L'article D. 641-5 est abrogé ;
b) Au premier alinéa de l'article D. 641-6, les mots : « Après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, » sont supprimés ;
c) Au premier alinéa de l'article D. 641-8, les mots : « , après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, » sont supprimés.
II. La trente-sixième ligne du tableau de l'annexe 1 du décret du 5 juin 2015 susvisé est supprimée.
Article 2 du décret du 16 décembre 2019
Le décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage est abrogé.
Article 3 du décret du 16 décembre 2019
Le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques est abrogé.
Article 4 du décret du 16 décembre 2019
L'arrêté du 22 décembre 2013 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations est abrogé.
Article 5 du décret du 16 décembre 2019
I. L'article R. 423-5 du code de l'environnement est et demeure abrogé.
II. L'article 7 de l'arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser est abrogé.
Article 6 du décret du 16 décembre 2019
I. Les articles D. 133-35 à D. 133-43 du code de l'environnement sont abrogés.
II. Le décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation est abrogé.
III. Le décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement est abrogé.
IV. Le décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement est abrogé.
Article 7 du décret du 16 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
