(JO n° 248 du 26 octobre 2018)
NOR : TREL1801030D
Publics concernés : monde cynégétique.
Objet : conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie l'article R. 421-8 du code de l'environnement suite à l'application d'une disposition de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise la répartition des 26 membres du nouveau conseil d'administration de l'ONCFS prévu par l'article L. 421-1-II du code de l'environnement.
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le II de son article L. 421-1 et son article R. 421-8 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 24 octobre 2018
I. L'article R. 421-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son représentant » ;
2° Au 5°, les mots : « sept présidents » sont remplacés par les mots : « huit représentants » ;
3° Au 6°, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « représentants » ;
4° Au 7°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et l'alinéa est complété par les mots : « , nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, après accord de la Fédération nationale des chasseurs » ;
5° Au 8°, les mots : « et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux » sont supprimés ;
6° Les 8°, 9° et 10° deviennent respectivement les 9°, 10° et 11° ;
7° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes » ;
8° A l'avant-dernier alinéa, la référence au 9° est remplacée par une référence au 10° et les mots : « décision conjointe » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint » ;
9° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif. »
II. Les dispositions du I entrent en vigueur selon les modalités définies ci-après :
1° Il est mis fin, à la date des nominations effectuées en application du 2° du présent II, au mandat en cours des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent décret, et au mandat du représentant d'organisations de propriétaires ruraux mentionné au 8° du même article ;
2° Il est procédé, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, à la désignation des membres mentionnés aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du I.
Article 2 du décret du 24 octobre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
