(JO n° 125 du 23 mai 2020)
NOR : TREL1931255D
Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, agriculteurs et usagers de la nature.
Objet : dérogations pour la chasse de certains oiseaux de passage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, précise l'autorité compétente et les modalités d'attributions des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4 et R. 424-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 octobre au 16 novembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 19 mai 2020
Après l'article R. 424-9 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 424-9-1. Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9.
« Ces arrêtés précisent :
« - les espèces qui font l'objet des dérogations ;
« - les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;
« - les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;
« - les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
« - les contrôles qui seront opérés. »
Article 2 du décret du 19 mai 2020
Après l'article R. 424-15 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 424-15-1. Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. »
Article 3 du décret du 19 mai 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
