(JO n° 299 du 26 décembre 2019)
NOR : TREP1935882A
Texte modifié par :
Arrêté du 2 décembre 2024 (JO n° 286 du 4 décembre 2024)
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;
Vu la demande d'agrément déposée par le CEMAFROID le 3 juillet 2019,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2019
A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé, les mots : « CEMAFROID SNC » sont remplacés par le mot : « CEMAFROID ».
Article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019
(Arrêté du 2 décembre 2024, article 2)
« Abrogé »
Article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé
