(JO n° 147 du 28 juin 2018)
NOR : TREP1800791A
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2710-2 ou 2712-1.
Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2710-2 ou 2712-1 pour le régime enregistrement.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 .
Notice : suite à la suppression du régime autorisation pour les rubriques n° 2710-2 et 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, des installations aujourd'hui soumises au régime autorisation vont basculer dans le régime enregistrement dès l'entrée en vigueur du décret relatif à la révision de cette nomenclature.
Le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales pour le régime enregistrement des rubriques n° 2710-2 et 2712-1 qui seront applicables aux installations existantes, c'est-à-dire autorisées ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant la date de publication de l'arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II du livre II et les titres Ier, IV et VII du livre V ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 avril 2018 au 18 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 juin 2018
L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets).
Ces dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 6 avril 2012, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 dans les conditions précisées en annexe I.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement. »
Article 2 de l'arrêté du 21 juin 2018
L'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 6 avril 2012, à l'exception des articles 11, 13, 14, 19, 20 et 21 qui sont applicables à ces installations selon le calendrier suivant :
|
À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012 |
À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 |
|---|
Article 11 - Etat des stocks de produits dangereux. - Etiquetage |
Article 13 - Réaction au feu
Article 14 - Désenfumage
Article 19 - Installations électriques
Article 20 - Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Article 21 - Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie |
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des articles 13, 14, 16 qui ne leur sont pas applicables. »
Article 3 de l'arrêté du 21 juin 2018
L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2013.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2013 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2013, à l'exclusion des articles 5, 11, 12 et 13.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, à l'exclusion des articles 5, 11, 12 et 13 qui ne sont pas applicables aux installations existantes.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement. »
Article 4 de l'arrêté du 21 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
Article 5 de l'arrêté du 21 juin 2018
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
