(JO n° 169 du 23 juillet 2011)
Texte abrogé par l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 2014 (JO n° 183 du 9 août 2014).
NOR : DEVK1117141A
Texte modifié par :
Arrêté du 6 avril 2012 (JO n°98 du 25 avril 2012)
Arrêté du 22 mars 2012 (JO n° 80 du 3 avril 2012)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 mai 2011,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 27 juin 2011
(Arrêté du 22 mars 2012, article 4)
Il est créé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Agence des aires marines protégées ;
Agence nationale de l'habitat ;
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Ecole nationale supérieure maritime ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Météo-France ;
Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux de France ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
Article 2 de l’arrêté du 27 juin 2011
La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 3 de l’arrêté du 27 juin 2011
(Arrêté du 6 avril 2012, article 1er)
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale suivants :
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
Secrétariat général (SG) ;
Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) ;
Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA/ Mer) ;
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEASAC) ;
Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
Centre d'études des tunnels (CETU) ;
Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Secrétariat général du tunnel sous la manche ;
Armement des phares et balises (APB) ;
Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;
Centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction (CERTU) ;
Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) ;
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) ;
Bureau d'études techniques et de contrôle des grands barrages ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SHAPI) ;
Agence française pour l'information multimodale et billettique ;
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I) ;
« Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) »
Article 4 de l’arrêté du 27 juin 2011
La composition de ce comité technique d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- le sous-directeur de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 5 de l’arrêté du 27 juin 2011
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Article 6 de l’arrêté du 27 juin 2011
La composition de ce comité technique spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
- le responsable des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 7 de l’arrêté du 27 juin 2011
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du secrétariat général.
Article 8 de l’arrêté du 27 juin 2011
La composition de ce comité technique spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 9 de l’arrêté du 27 juin 2011
Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale mentionnés en annexe au présent arrêté un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
Article 10 de l’arrêté du 27 juin 2011
La composition de chacun de ces comités techniques spéciaux est fixée en annexe au présent arrêté.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 11 de l’arrêté du 27 juin 2011
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué :
Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Champagne-Ardennes ;
Corse ;
Haute-Normandie ;
Midi-Pyrénées ;
Nord-Pas-de-Calais ;
Pays de la Loire ;
Picardie ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Rhône-Alpes ;
Directions de la mer ;
Directions interdépartementales des routes ;
Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Centres d'études techniques de l'équipement ;
Services de navigation.
Article 12 de l’arrêté du 27 juin 2011
La composition de ces comités techniques de service déconcentré est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le responsable de la direction, du centre ou du service auprès duquel est institué le comité ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 13 de l’arrêté du 27 juin 2011
(Arrêté du 6 avril 2012, article 2)
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué :
Centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
« Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) »
Article 14 de l’arrêté du 27 juin 2011
La composition des comités techniques spéciaux est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 14-1 de l’arrêté du 27 juin 2011
(Arrêté du 6 avril 2012, article 3)
« Il est créé auprès du directeur de chaque centre de valorisation des ressources humaines et du directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique un comité technique dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur du centre ou son représentant ;
- le responsable des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle. »
Article 15 de l’arrêté du 27 juin 2011
1° Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 susvisé, sont supprimées les lignes relatives au service de la navigation de Lyon, au service de la navigation de Toulouse, au service de la navigation de Nancy, au service de la navigation de Nord-Pas-de-Calais, au service de la navigation de la Seine et au service de la navigation de Strasbourg ;
2° Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié susvisé, sont supprimées les lignes relatives au centre d'études techniques maritimes et fluviales et au service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
3° Les articles 5,6 et 7 de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié susvisé sont abrogés ;
4° L'arrêté du 3 mai 2008 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est abrogé ;
5° Les articles 1er, 2,3 et 4 de l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié susvisé sont abrogés.
Article 16 de l’arrêté du 27 juin 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2011.
Article 17 de l’arrêté du 27 juin 2011
La directrice des ressources humaines et chaque directeur ou chef de service mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation : le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Annexe
SERVICE OU DIRECTION
D'ADMINISTRATION CENTRALE |
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL |
|---|
|
|
Membres représentant
l'administration |
Membres représentant
les personnels |
|---|
|
|
|
Nombre
de titulaires |
Nombre
de suppléants |
|---|
Commissariat général au développement durable |
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
- le responsable des ressources humaines ou son représentant |
10 |
10 |
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer |
- le directeur général ou son représentant
- le responsable des ressources humaines ou son représentant |
10 |
10 |
Direction générale de l'énergie et du climat |
- le directeur général ou son représentant
- le responsable des ressources humaines ou son représentant |
8 |
8 |
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature |
- le directeur général ou son représentant
- le responsable des ressources humaines ou son représentant |
10 |
10 |
Direction générale de la prévention des risques |
- le directeur général ou son représentant
- le responsable des ressources humaines ou son représentant |
8 |
8 |
Délégation à la sécurité et à la circulation routières |
- le délégué ou son représentant
- le responsable des ressources humaines ou son représentant |
6 |
6 |
