(JO n° 183 du 9 août 2014)
NOR : DEVK1417125A
Texte modifié par :
Arrêté du 9 décembre 2016 (JO n° 301 du 28 décembre 2016)
Arrêté du 10 octobre 2014 (JO n° 240 du 16 octobre 2014)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agronomie et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2012 relatif à la création du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :
Titre I : Le comité technique ministériel
Article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014
(Arrêté du 9 décembre 2016, articles 1er)
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Agence des aires marines protégées ;
« Agence française pour la biodiversité » ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux de France ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
Voies navigables de France.
L'article 1er dans la rédaction présentée ci-après entre en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011.
(Arrêté du 9 décembre 2016, article 2)
Article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
« Agence française pour la biodiversité » ;
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale de l'aviation civile ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Météo-France ;
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
Voies navigables de France.
Article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014
La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Titre II : Le comité technique d'administration centrale
Article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires mentionnés ci-après :
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
Secrétariat général (SG) ;
Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA)
Bureau d'enquêtes accidents/mer (BEA/mer) ;
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
Centre d'études des tunnels (CETU) ;
Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Secrétariat général du tunnel sous la Manche ;
Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
Armement des phares et balises (APB) ;
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
Agence française pour l'information multimodale et billettique ;
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I) ;
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air).
Article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2014
La composition de ce comité technique d'administration centrale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
Le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale ;
b) Représentants du personnel :
Dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Titre III : Les comités techniques de service
Article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2014
La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
- le responsable des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- huit membres titulaires et huit membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 7 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Il est créé auprès de chaque responsable de services et directions d'administration centrale dont la liste figure à l'annexe A un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
La composition de chacun de ces comités techniques spéciaux de service ainsi que le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe A.
Article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
La composition de ces comités techniques spéciaux et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel figurent également à l'annexe B.
Article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe C un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.
La composition des comités techniques de service déconcentré et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe C.
Titre IV : Dispositions finales et transitoires
Article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
Article 11 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Sont abrogés :
- l'arrêté du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs ;
- l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
- l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
- l'arrêté du 19 août 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France ;
- l'arrêté du 27 juin 2011 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Article 12 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 13 de l'arrêté du 31 juillet 2014
Le directeur des ressources humaines et chaque directeur ou chef de service mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Annexe A
SERVICE OU DIRECTION
d'administration centrale |
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL |
TYPE DE SCRUTIN |
|---|
Membres représentant
l'administration |
Membres représentant les personnels |
|---|
|
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|
|
Secrétariat général |
Le secrétaire général ou son représentant.
Le directeur des ressources humaines ou son représentant. |
10 |
10 |
Liste |
|
Commissariat général au développement durable |
Le commissaire général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant. |
10 |
10 |
Liste |
|
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer |
Le directeur général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant. |
10 |
10 |
Liste |
|
Direction générale de l'énergie et du climat |
Le directeur général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant |
8 |
8 |
Liste |
|
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature |
Le directeur général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant. |
10 |
10 |
Liste |
|
Direction générale de la prévention des risques |
Le directeur général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant. |
8 |
8 |
Liste |
|
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture |
Le directeur général ou son représentant.
Le responsable des ressources humaines ou son représentant. |
4 |
4 |
Sigle |
Annexe B
SERVICE À COMPÉTENCE
nationale ou service technique central |
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL |
TYPE DE SCRUTIN |
|---|
Membres représentant
l'administration |
Membres représentant les personnels |
|---|
|
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|
|
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés |
Le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité ou son représentant.
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant. |
6 |
6 |
Liste |
|
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques |
8 |
8 |
Liste |
|
Centre national des ponts de secours |
4 |
4 |
Sigle |
|
Centre d'études des tunnels |
4 |
4 |
Sigle |
|
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines |
8 |
8 |
Liste |
|
Ecole nationale des techniciens de l'équipement |
6 |
6 |
Liste |
Annexe C
(Arrêté du 10 octobre 2014, article 1er)
|
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL |
TYPE DE SCRUTIN |
|---|
|
Membres représentant l'administration |
Membres représentant les personnels |
|---|
|
Nombre de titulaires |
Nombre
de suppléants |
|---|
|
DREAL Alsace |
Le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité ou son représentant.
Le chef du service des ressources humaines ou son représentant. |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Aquitaine |
10 |
10 |
Liste |
|
DREAL Auvergne |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Basse-Normandie |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Bourgogne |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Bretagne |
10 |
10 |
Liste |
|
DREAL Centre |
10 |
10 |
Liste |
|
DREAL Champagne-Ardenne |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Corse |
6 |
6 |
Liste |
|
DREAL Franche-Comté |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Haute-Normandie |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Languedoc-Roussillon |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Limousin |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Lorraine |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Midi-Pyrénées |
10 |
10 |
Liste |
|
DREAL Nord - Pas-de-Calais |
10 |
10 |
Liste |
|
DREAL PACA |
10 |
10 |
Liste |
|
DREAL Pays de la Loire |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Picardie |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Poitou-Charentes |
8 |
8 |
Liste |
|
DREAL Rhône-Alpes |
10 |
10 |
Liste |
|
DRIEA |
10 |
10 |
Liste |
|
DRIEE |
10 |
10 |
Liste |
|
DRIHL |
10 |
10 |
Liste |
|
DEAL Guadeloupe |
8 |
8 |
Liste |
|
DEAL Guyane |
8 |
8 |
Liste |
|
DEAL Martinique |
8 |
8 |
Liste |
|
DEAL Réunion |
8 |
8 |
Liste |
|
DEAL Mayotte |
8 |
8 |
Liste |
|
DIR Atlantique |
10 |
10 |
Liste |
|
DIR Centre-Est |
10 |
10 |
Liste |
|
DIR Centre-Ouest |
10 |
10 |
Liste |
|
DIR Est |
10 |
10 |
Liste |
|
DIR Massif central |
10 |
10 |
Liste |
|
DIR Méditerranée |
10 |
10 |
Liste |
|
DIR Nord |
10 |
10 |
Liste |
|
DIR Nord-Ouest |
10 |
10 |
Liste |
|
DIR Ouest |
10 |
10 |
Liste |
|
DIR Sud Ouest |
10 |
10 |
Liste |
|
DM Guadeloupe |
4 |
4 |
Sigle |
|
DM Guyane |
4 |
4 |
Sigle |
|
DM Martinique |
4 |
4 |
Sigle |
|
DM Sud océan Indien |
4 |
4 |
Sigle |
|
DIRM Manche Est mer du Nord |
10 |
10 |
Liste |
|
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest |
10 |
10 |
Liste |
|
DIRM Méditerranée |
8 |
8 |
Liste |
|
DIRM Sud Atlantique |
8 |
8 |
Liste |
