(JO n° 24 du 29 janvier 2016)
NOR : DEVP1518199A
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.
Objet : l'objet de cet arrêté est la modification de 2 formulaires CERFA annexés à l'arrêté du 15 février 2012 modifié et relatifs à la réglementation anti-endommagement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
Notice : le présent arrêté modifie le formulaire CERFA relatif à l'avis de travaux urgents et crée une notice explicative qui lui est associée. Il modifie également le formulaire CERFA relatif au récépissé de DT ou de DICT.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Toutefois, les annexes 1-2, 2 et 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifiées par le présent arrêté et relatives respectivement au formulaire CERFA n° 14523 unique pour l'avis de travaux urgents et à sa notice explicative, au formulaire CERFA n° 14435 unique pour les récépissés des DT et des DICT, et à la notice d'emploi CERFA n° 51536 unique pour les DT et les DICT et pour leurs récépissés peut être obtenue par téléchargement sur le site internet de Service Public - Rubrique Professionnels à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises.
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2016
Le formulaire CERFA n° 14523 relatif à l'avis de travaux urgent, défini à l'annexe 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, est remplacé par le formulaire défini en annexe 1 du présent arrêté et complété par une notice explicative dans la même annexe.
Article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2016
Le formulaire CERFA n° 14435 relatif au récépissé de DT ou de DICT défini à l'annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé et sa notice explicative CERFA n° 51536 définie à l'annexe 3 de cet arrêté sont remplacés par le formulaire et sa notice explicative définis en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2016
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Annexe I : Formulaire CERFA n° 14523 d'avis de travaux urgents (ATU)
Disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14523.do et sa notice explicative CERFA n° 52058 (modifiant et complétant l'annexe 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012).
Disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52058&cerfaFormulaire=14523.
Disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14435.do et sa notice explicative Cerfa n° 51536 (modifiant l'annexe 3 de l'arrêté du 15 février 2012).
Disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51536&cerfaFormulaire=14434.
