(JO n° 297 du 23 décembre 2011) NOR : DEVR1112535A Vus La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ; Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ; Vu l’arrêté du 31 mai 2007 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012, Arrête : Article 1er de l'arrêté du 26 mai 2011 Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l’annexe I.1 de l’arrêté du 31 mai 2007 susvisé : Article 2 de l'arrêté du 26 mai 2011 Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 mai 2011. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’énergie et du climat, P.-F. Chevet
