Arrêté du 06/11/15 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

(JO n° 263 du 13 novembre 2015)

Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau.

Objet : redevance pour pollutions diffuses.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Notice : le présent arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune des catégories mentionnée au II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement afin de connaître le taux de la redevance applicable par substance. Il liste des substances actives approuvées au titre du règlement (CE) n° 1109/2007. Pour certaines d'entre elles, aucune autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques les contenant n'est délivrée actuellement en France. Les décisions d'autorisation relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation relèvent de l'application des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, R. 212-9 et R. 213-48-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-1 ;

Vu le code du travail, notamment les articles R. 4411-2 à R. 4411-6 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 6 octobre 2014 et établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2015,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2015

L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2015

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1^er janvier 2016.

Article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

Annexe : Liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au I de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement et concernées par la redevance pour pollutions diffuses visée à l'article L. 213-10-8 du même code

Substances classées en raison de leur cancérogénicité, ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B :

Substances classées en raison de leur cancérogénicité, ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction de catégorie 2 :

Substances classées en raison de leurs effets sur ou via l'allaitement :

Substances classées en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée :

Substances classées en raison de leur danger pour l'environnement :

Dont substances minérales classées en raison de leur danger pour l'environnement :