(JO n° 159 du 11 juillet 2009)
NOR : DEVP0914576A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Vu l'avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz du 29 mai 2009,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 29 juin 2009
L'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
I. L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsque l'opérateur n'est pas assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, cette attestation ne porte effet que si elle est revêtue du visa d'un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz selon des procédures approuvées par ce même ministre."
II. Au dernier alinéa, les mots :
" par décision ministérielle " sont remplacés par les mots : " à cinq ans ".
Article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
