Circulaire du 06/12/05 relative à l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets (Abrogée)

(BOMEDD n° 2/2006 du 30 janvier 2006)

Texte abrogée par la Note du 5 février 2018 (BO MTES n° 2018/2 du 25 février 2018)

NOR : DEVO0540461C

Résumé : la présente circulaire rappelle l’objectif majeur de l’ordonnance de simplifier les procédures, en évitant des doublons. Les délais d’instruction seront réduits pour les usagers et l’action de l’administration sera recentrée sur les opérations les plus risquées pour le milieu et sur le contrôle du respect des prescriptions. Cette simplification des procédures se fera sans diminuer la protection des milieux aquatiques, notamment grâce à la possibilité nouvelle d’opposition à déclaration. Elle demande aux préfets de se préparer à utiliser cette possibilité d’opposition à déclaration en définissant une politique dans les départements, harmonisée au niveau régional, à partir de priorités parmi les enjeux, en fonction de la sensibilité des milieux aquatiques et des types d’opérations ayant une incidence sur ces milieux. Enfin, elle précise les dispositions de l’ordonnance directement applicables et celles qui ne le seront qu’à la publication du décret révisant la nomenclature.

Références : ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets.

Articles du code de l’environnement modifiés

Application immédiate :

• police de l’eau : art. L. 214-6 et L. 216-5 ;
• police de la pêche : art. L. 431-7, L. 437-1, L. 437-5, L. 437-14 ;
• immersion : art. L. 218-42 à L. 218-45, L. 218-48 à L. 218-52, L. 218-55, L. 218-56 et L. 218-58 ;
• outre-mer : art. L. 612-1, L. 612-2, L. 622-1, L. 622-2, L. 632-1, L. 632-2 et L. 640-1.

Application différée en l’attente d’un décret révisant la nomenclature (prévu 1^er trimestre 2006) :

• police de l’eau : art. L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3 et L. 216-14 (nouveau) ;
• police de la pêche : modification art. L. 431-6 et abrogation art. L. 432-3 et L. 432-9.

La ministre de l’écologie et du développement durable à Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin ; Messieurs les préfets maritimes ; Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département ; Monsieur le préfet de police.

PLAN DE DIFFUSION

L’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets a été publiée au JO du 19 juillet. Elle est prise en application de l’article 50 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Son objectif majeur est de simplifier les procédures, en évitant des doublons. Les délais d’instruction seront réduits pour les usagers et l’action de l’administration sera recentrée sur les opérations les plus risquées pour le milieu et sur le contrôle du respect des prescriptions. Elle comporte quatre chapitres relatifs à la police de l’eau et de la pêche, à l’immersion de déchets, à l’application outre-mer et à l’entrée en vigueur des différentes mesures.

1. Objectifs

1.1. Police de l’eau et de la pêche

La première mesure majeure de l’ordonnance vise à limiter le champ d’application de la procédure d’autorisation au titre de la législation sur l’eau, procédure lourde et coûteuse, aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes seront soumises simplement à déclaration. Cependant, si la préservation de ces milieux n’est pas assurée de manière satisfaisante, le préfet pourra exercer un droit nouveau d’opposition dans un délai qu’il est prévu de fixer à deux mois par décret.

Pour cela, la loi instaure tout d’abord au profit du préfet un pouvoir d’opposition aux travaux soumis à déclaration (2e alinéa du II de l’article L. 214-3 introduit par l’article 3 de l’ordonnance). Ensuite, les seuils d’autorisation fixés par la nomenclature relative à l’eau seront modifiés par décret, au plus tard dans un délai d’un an (I de l’article 22).

La seconde mesure majeure, liée à la précédente, consiste à fusionner des procédures redondantes au titre de la police de l’eau et de la police de la pêche, pour créer un régime unique. Les régimes d’autorisations spécifiques à la législation sur la pêche applicables aux piscicultures, aux travaux en rivière ou aux vidanges de plans d’eau seront supprimés à compter de la publication du décret révisant la nomenclature qui les intégrera dans la police de l’eau (II de l’article 22 sur le décret d’application et article 1er maintenant la protection des frayères au niveau législatif).

Ces deux mesures doivent permettre de simplifier les procédures, tout en maintenant un niveau au moins égal de protection des eaux et des milieux aquatiques. Elles nécessitent une révision du décret nomenclature pour être mises en œuvre. Mes services ont commencé la préparation de ce décret dont la publication est prévue au premier trimestre 2006. Des services déconcentrés de l’Etat sont associés à ce travail.

Par ailleurs, la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau avait maintenu les droits antérieurement acquis des ouvrages régulièrement installés avant sa promulgation, sous réserve que leurs propriétaires ou exploitants se fassent connaître au préfet avant le 4 janvier 1995. Force est de constater que peu de propriétaires ont effectué cette démarche et l’ordonnance prolonge ce délai jusqu’au 31 décembre 2006 (art. 4).

Elle prévoit également la procédure de transaction pénale pour la police de l’eau (art. 6), à l’instar de celle existant déjà au titre de la police de la pêche. Les services seront ainsi en mesure d’apporter une réponse rapide et proportionnée à des infractions liées à une simple négligence et de mettre en œuvre les mesures propres à éviter que le dommage ne se renouvelle. Diverses autres mesures d’harmonisation ou de simplification sont également prévues, qui portent notamment sur la transmission des procès-verbaux ou le commissionnement des agents.

1.2. Immersion des déchets

Le droit relatif aux immersions remonte à une loi de 1976 qu’il convenait de modifier pour tenir compte des conventions internationales ratifiées depuis cette date. L’objectif actuel est donc de :

• se mettre en conformité avec les engagements internationaux de la France ;
• simplifier la procédure de délivrance des autorisations d’immersion des déblais de dragage.

Sur le premier point, l’ordonnance met en conformité le droit interne avec les accords internationaux les plus récents ratifiés par la France. Pour l’essentiel, l’ordonnance remplace le régime actuel, qui permet l’immersion en mer sauf pour certains déchets, par un principe d’interdiction de cette immersion, sauf pour une liste limitée pour l’essentiel aux seuls déblais de dragage.

Sur le second point, l’ordonnance simplifie la procédure actuelle du permis d’immersion des déblais de dragage en instituant une procédure unique à travers l’application de la loi sur l’eau. Les autorisations ou déclarations délivrées au titre de la loi sur l’eau vaudront permis d’immersion.

Ces mesures relatives à l’immersion sont directement applicables :

• les opérations de dragage en milieu marin donnant lieu à immersion soumises à autorisation au titre de la loi eau doivent donc dorénavant viser l’article L. 218-44 du code de l’environnement ;
• les opérations de dragage en milieu marin donnant lieu à immersion qui ne sont pas soumises à autorisation doivent donner lieu à déclaration. A cet effet, le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau sera prochainement modifié.

Il apparaît nécessaire que les préfets maritimes soient formellement consultés par le préfet de département lors du dépôt de dossier de déclaration ou d’autorisation lorsque l’opération de dragage donne lieu à immersion. L’avis du préfet maritime doit, naturellement, être rendu, dans le cas des autorisations, avant la mise à l’enquête publique.

En ce qui concerne l’immersion de récifs artificiels, une instruction complémentaire précisera leur statut. En tout état de cause, les récifs artificiels qui s’apparenteraient au « déversement délibéré dans la zone maritime de déchets et autres matières (pneus, carcasses de voitures) » sont prohibés.

1.3. Application outre-mer

L’ordonnance est applicable à Mayotte. La partie relative à l’immersion est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes. Dans ces dernières collectivités, la police de l’eau n’est pas applicable et le représentant de l’Etat continuera de délivrer les permis d’immersion, sauf compétences particulières des collectivités.

1.4. Entrée en vigueur

Les articles 1^er à 3 de l’ordonnance du 18 juillet relatifs à la faculté de s’opposer à des opérations soumises à déclaration et à la fusion des régimes au titre de la loi sur l’eau et de la loi sur la pêche nécessitent un décret d’application précisant les délais et procédures d’opposition. Le décret mentionné à l’article 22 révisant la nomenclature est prévu au premier trimestre 2006. Il adaptera également la procédure fixée par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.

L’article 4 relatif à la régularisation de la mise en conformité des ouvrages existants avant le 4 janvier 1992 est directement et immédiatement applicable.

La mise en œuvre de l’article 6 relatif à l’extension de la possibilité de transaction pénale à la police de l’eau est subordonnée à la parution d’un décret fixant l’autorité chargée de transiger (prévu au 4e trimestre 2005).

Les autres articles entrent en vigueur dès la publication de l’ordonnance. Cela concerne en particulier toutes les dispositions relatives à l’immersion.

Vous trouverez en annexe un tableau détaillant l’ordonnance article par article.

2. Préparation de la mise en œuvre du dispositif

La possibilité de vous opposer à des opérations soumises à déclaration doit vous permettre de maintenir le même niveau de protection du milieu aquatique, tout en recentrant l’essentiel de l’action des services sur les ouvrages les plus importants ayant un impact fort sur les milieux aquatiques et sur le contrôle du respect des prescriptions associées.

Cependant, dans le souci général de réduire les délais administratifs vis-à-vis des usagers, le délai d’opposition aux déclarations sera limité à deux mois seulement. Malgré l’amélioration attendue de la capacité d’action des services, résultant de la réorganisation engagée par la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004, il n’est pas envisageable que ces derniers puissent réaliser un contrôle approfondi identique de tous les dossiers de déclaration dans des délais aussi courts. En outre, les oppositions devront être motivées et le demandeur qui se verra notifier une opposition pourra exercer un recours gracieux et demander à être entendu devant la commission compétente en matière d’eau (ce point sera prévu dans le décret).

Il apparaît donc absolument nécessaire de fixer des priorités parmi les enjeux dans votre département, en fonction de la sensibilité des milieux aquatiques et des types d’opérations ayant une incidence sur ces milieux. Ces priorités doivent s’intégrer dans la déclinaison au niveau départemental de la politique de l’eau que la MISE est chargée d’élaborer. Elles permettront ainsi au service de police de l’eau, d’une part, de concentrer leur attention sur certains dossiers pouvant être sensibles, même s’ils ne sont soumis qu’à déclaration et, d’autre part, d’avoir des éléments permettant de s’opposer à certaines déclarations selon une politique clairement affichée et dans des délais très courts.

Je vous demande de définir d’ores et déjà ces priorités et de les présenter à la commission compétente en matière d’eau (actuellement le conseil départemental d’hygiène).

Je tiens aussi à vous rappeler que pour les dossiers de déclaration n’ayant pas fait l’objet d’une opposition, vous aurez toujours la possibilité de fixer des prescriptions complémentaires a posteriori, si le respect des prescriptions générales ne suffit pas à assurer la gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Je demande également aux préfets de région de s’assurer de la cohérence de ces politiques au plan interdépartemental et avec les priorités régionales de l’Etat pour la politique de l’eau définies dans le plan d’action des services de l’Etat en région (PASER).

Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles que vous rencontreriez dans la mise en œuvre de ces dispositions.

Le directeur de l’eau,
P. Berteaud

Annexe I : Détail des mesures

Annexe II :  Rappel du texte de l’habilitation

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Article 50

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l’eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour :

1. Permettre à l’autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
2. Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du même code et préciser, dans l’article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l’action publique ;
3. Adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages mentionnés à l’article L. 214-6 du même code ;
4. Simplifier les procédures de demande d’autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, aux opérations connexes ou relevant d’une même activité ;
5. Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d’autorisation au titre de la police de l’eau, de la police de la pêche et en matière d’immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.