(non parue au JO)
Texte abrogé par la Circulaire du 12 janvier 2011, point 6 (BO du MEDDTL n° 2011/11 du 25 juin 2011)
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation vous a adressé l'instruction interministérielle ORSEC "Risques Technologiques" du 12 juillet 1985, destinée à doter notre pays d'un système efficace de plans d'intervention en cas d'accident dans les industries dangereuses.
Ce dispositif a été élaboré en concertation étroite entre nos départements ministériels. Il prévoit en particulier une bonne articulation entre vos responsabilités et celles qui incombent aux exploitants d'installations, industrielles dangereuses au titre de la législation des installations classées, tant dans l'élaboration que dans la mise en œuvre des plans d'intervention internes et externes.
A cet égard, il convient de fixer de manière réglementaire, au travers des arrêtés préfectoraux prévus par la loi du 19 juillet 1976, les nouvelles obligations qui sont faites aux exploitants :
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établissement d'un plan d'opération interne;
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exercice de la direction des secours en cas d'accident jusqu'au déclenchement éventuel du plan particulier d'intervention;
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information préalable de la population, en liaison avec les pouvoirs publics, sur les risques encourus et les consignes à observer en cas d'alerte.
Vous trouverez ci-joint en annexe (1) les principes que vous introduirez dans les arrêtés par lesquels vous autorisez les installations nouvelles visées par l'instruction interministérielle.
En ce qui concerne les installations existantes visées par l'article 5 de la Directive européenne concernant les risques d'accident majeur de certaines activités industrielles (Directive "Seveso"), il y aura lieu d'introduire ces prescriptions par des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977. Je vous rappelle que pour ces installations, je vous ai demandé, par mes circulaires en date des 28 décembre 1983, 8 octobre 1984 et 7 janvier 1985 de fixer par les arrêtés préfectoraux complémentaires les conditions de réalisation ou de mise à jour d'études des dangers. Lorsqu'ils doivent intervenir rapidement, je vous invite à intégrer les prescriptions ci-jointes à ces arrêtés, en prévoyant, le cas échéant, une coordination entre les dates de réalisation des études de dangers et des plans d'opération interne.
Je vous demande de m'adresser copie, sous le timbre de la Direction de la Prévention des Pollutions, des arrêtés que vous prenez dans ce cadre, et je vous prie de me faire part des difficultés éventuelles d'application de ces instructions.
(1) Annexe abrogée par la circulaire du 08/07/1986 elle-même abrogée par la circulaire du 30/12/1991
