(BO du MEDDTL n° 2011/1 du 25 janvier 2011)
NOR : DEVP1032595S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié d’application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu la décision BSEI n° 07-023 du 8 février 2007 portant qualification du Groupe d’études de sécurité des industries pétrolières et chimiques (GESIP) pour l’établissement de guides professionnels prévus par l’arrêté du 4 août 2006 susvisé ;
Vu le guide professionnel du GESIP intitulé « Guide méthodologique de surface projetée au sol ne dépassant pas 500 m2 », référencé Rapport n° 2010/01, édition du 28 septembre 2010 ;
Vu l’avis en date du 14 décembre 2010 du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques,
Décide :
Article 1er de la décision du 23 décembre 2010
Le guide professionnel susvisé, intitulé « Guide méthodologique “Canalisation de surface projetée au sol ne dépassant pas 500 m2” », prévu par l’article 2 de l’arrêté du 4 août 2006 susvisé, est reconnu comme permettant de satisfaire, pour le champ qu’il couvre, les exigences de cet arrêté.
Article 2 de la décision du 23 décembre 2010
Le guide professionnel cité à l’article 1er entre en application le 1er février 2011.
Article 3 de la décision du 23 décembre 2010
Le guide professionnel cité à l’article 1er peut être obtenu gratuitement, hors frais de reproduction et d’acheminement, auprès du GESIP, 22, rue du Pont-Neuf, BP 2722, Paris Cedex 01.
Article 4 de la décision du 23 décembre 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur général de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet
