(JO n° 198 du 27 août 2010)
NOR : DEVP1021285V
La Commission européenne a adopté, au cours des derniers mois, deux décisions de non-inscription relatives à des substances actives biocides :
- la décision 2010/71/UE de la commission du 8 février 2010 concernant la non-inscription du diazinon, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 février 2010 ;
- la décision 2010/72/UE de la Commission du 8 février 2010, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 9 février 2010.
Ces décisions concernent majoritairement des combinaisons substances actives/types de produits de la 4e liste du programme d’examen, définies à l’article 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1451/2007, qui n’ont fait l’objet d’aucun dépôt de dossier aux échéances fixées, qui n’ont été reprises par aucun participant conformément à l’article 12 dudit règlement ou qui n’ont pas été soutenues.
En application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché à compter de la date fixée dans ces décisions.
Un avis avait été publié au Journal officiel de la République française le 3 mars 2010.
En complément de cette interdiction de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales ont été prises par l’arrêté du 22 juin 2010 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides (NOR : DEVP1014950A), pour fixer les dates limites d’utilisation des produits biocides concernés.
Les tableaux récapitulatifs ci-dessous présentent les substances actives associées aux types de produits concernés, et les dates limites de mise sur le marché et d’utilisation desdits produits en France. En d’autres termes, il est interdit de mettre sur le marché et d’utiliser les produits biocides contenant ces substances actives pour les types de produits concernés aux dates indiquées.
Tableau n° 1 relatif à la décision 2010/71/UE
Tableau n° 2 relatif à la décision 2010/72/UE
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, chargé du dossier au niveau national (Direction générale de la prévention des risques, Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, Département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, Bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, Paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; Courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).
